(1/3) Aujourd’hui, le ministre Fraser a rencontré le chef Tanner du service de police régional de Halton et le chef Sage des services ambulanciers de la région de Halton. canada.ca/fr/ministere-j…
Min de la Justice/procureur général du Canada
5,336 posts
Min de la Justice/procureur général du Canada
@MinJusticeFr
L’hon. Sean Fraser
⚖️ministre de la Justice et procureur général du Canada
(Géré par @JusticeCanadaFr)
➡️English: @MinJusticeEN
➡️Avis : ow.ly/r3Eg3
Joined October 2015
- (2/3) Ils ont discuté de l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.(3/3) Ils ont aussi discuté des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale pour contribuer à lutter contre la criminalité et la violence envers les premiers secours dans la région de Halton.
- (1/2) Aujourd’hui, le ministre de la Justice Fraser a rencontré le maire Del Duca de Vaughan, et le chef adjoint Hogan de la police régionale de York. ow.ly/AVLx50ZfufE
(2/2) Ils ont discuté des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale et de la manière dont celles-ci contribueront à lutter contre la criminalité à Vaughan et à assurer la sécurité de la population canadienne. - Le nouveau gouvernement du Canada s'était engagé à renforcer les lois sur la libération sous caution et à durcir les peines. Cette promesse est devenue loi. Nous renforçons le Code criminel, soutenons les services de première ligne et investissions pour prévenir à long terme.Les grandes réformes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine au Canada sont désormais loi! canada.ca/fr/ministere-j…
- Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi.(1/4) Hier, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. Elle prévoit d’importantes réformes, notamment du Code criminel, visant à renforcer les droits des victimes et à protéger les enfants. #C16
canada.caLe Canada érige le féminicide en infraction de meurtre au premier degré alors que les trois...« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protect... - Comme les menaces évoluent, nous continuerons à renforcer les lois canadiennes, à garder nos enfants à l’abri des personnes prédatrices et à veiller à ce que les personnes qui exploitent ou maltraitent les enfants subissent de graves conséquences.(1/4) Hier, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. Elle prévoit d’importantes réformes, notamment du Code criminel, visant à renforcer les droits des victimes et à protéger les enfants. #C16canada.caLe Canada rétablit les peines minimales obligatoires afin de garder les enfants à l’abri des...« Les personnes prédatrices s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l’on puisse imaginer contre des enfants. Aujourd’hui, les peines...
- (1/2) Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Ces mesures de protection ont force de loi.(1/4) La Loi visant à lutter contre la haine a reçu la sanction royale hier et entrera en vigueur le 18 juillet 2026. ow.ly/O9wt50ZeHPc #C9(2/2) Ces modifications permettront aux gens de pratiquer leur religion et de se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, tout en dotant les forces de l’ordre d’outils plus clairs pour intervenir.
- (1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 3 pour 2026-2027 (projet de loi #C33), a été déposé au Parlement (@CdcChambre).(2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN. #LoiCDN
- (1/2) La semaine dernière, l’énoncé concernant la #CDNCharte pour la Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 (projet de loi #C32), a été déposé au Parlement (@CdcChambre).(2/2) Les énoncés concernant la Charte, doivent accompagner chaque nouveau projet de loi du gouvernement. Ils précisent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la #CharteCDN. #LoiCDN
- Le #GC avait promis des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Cette promesse a pris force de loi.Hier, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (#C14) reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 15 juillet 2026. ow.ly/yy3p50ZcqjgAvec plus de 80 modifications au Code criminel, il sera plus difficile d’obtenir une libération sous caution pour les personnes ayant commis des actes de violence à plusieurs reprises et les lois concernant la détermination de la peine seront plus sévères pour les crimes graves.
- (1/4) Aujourd’hui, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé la nomination suivante à la magistrature de la Saskatchewan.Replying to @MinJusticeFr(3/4) Le juge Fyfe a débuté sa carrière juridique à titre de procureur de la Couronne, puis a été avocat de la Couronne pendant vingt et un ans au sein de la Direction du droit constitutionnel au ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan.(4/4) Le juge Fyfe a été conseiller au Barreau de la Saskatchewan depuis 2022 et y a présidé au moment de sa nomination. Il a été nommé conseiller du roi en 2022 et s’est vu décerner la Médaille du jubilé de platine de la Reine Elizabeth II en 2023.
