(1/3) Le 18 juin, de grandes modifications apportées au Code criminel sont devenues loi. Elles aideront à lutter contre la #VPI et les féminicides, à assurer la sécurité des enfants et à renforcer la confiance à l’égard du système de justice pénale.
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⚖️Compte officiel du ministère de la Justice Canada
➡️English: @JusticeCanadaEn
➡️compte du ministre de la Justice : @MinJusticeFr
➡️Avis : ow.ly/r3Eg3
- (2/3) La Loi visant à protéger les victimes (#C16) a : ➡️créé de nouvelles infractions pénales ➡️modernisé le Code criminel ➡️alourdi les peines pour certaines infractions pénales ➡️élargi les outils pour protéger les enfants contre les personnes prédatrices ➡️et plus encore
- La date limite pour la mise en candidature pour le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes a été repoussée au 13 juillet. Proposez la candidature d’une initiative menée par la police : ow.ly/J0rR50ZhA24
- Justice Canada reposted
.@JusticeCanadaFR et @conasamamx ont présenté une formation sur les stratégies pour répondre à la consommation de substances. La formation a permis de partager les points de vue mexicains et canadiens sur les pratiques axés sur la coordination des systèmes et la déstigmatisation.
- (1/2) Le 15 juin, les réformes du Code criminel visant à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine au Canada ont pris force de loi, notamment afin de mieux lutter contre les crimes violents et la récidive.
(2/2) Ces réformes entrent en vigueur le 15 juillet 2026. Elles sont le fruit d'une collaboration étroite avec les forces de l'ordre et les partenaires des provinces et des territoires, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces lois. justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl… #C14 - Justice Canada reposted
Le ministre de la Justice rencontre des propriétaires de petites entreprises à Halifax ow.ly/qFqa106A4Ar - Les grandes réformes de la mise en liberté sous caution au Canada sont désormais loi! À Halifax (N.-É.), le ministre Fraser explique comment elles aideront à lutter contre le vol à l’étalage et la violence envers le personnel des transports en commun :2/2 Les réformes : ➡️un nouveau facteur aggravant pour le vol à l’étalage ➡️obligation d’envisager des peines consécutives pour la récidive violente ➡️facteur aggravant pour la violence envers l’ensemble du personnel des transports en commun, pas juste le personnel qui conduit
- 🎥 #ENDIRECT : Le ministre Fraser prononce une allocution au sujet des nouvelles lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et lois sur la détermination de la peine plus sévères au Canada. Branchez-vous pour en savoir plus sur ces lois : ow.ly/839B50ZgPEy #C14
- Justice Canada repostedLe ministre Fraser tiendra une conférence de presse sur les réformes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine pour lutter contre le vol à l’étalage et la violence à l’encontre du personnel des transports en commun
- 📣 Demain : Le ministre Fraser est à Halifax (Nouvelle-Écosse), pour parler au sujet des nouvelles lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Regardez la diffusion #ENDIRECT pour en savoir plus : ow.ly/xBn550ZgbKJ #C14
- Justice Canada repostedLes grandes réformes canadiennes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine visant à lutter contre le vol de cuivre et les crimes causant des dommages aux infrastructures essentielles ont force de loi
- (1/2) Les grandes réformes de la mise en liberté sous caution au Canada sont désormais loi! À London (Ontario), le ministre Fraser explique comment elles aideront à lutter contre le vol de cuivre :(2/2) Les réformes du Code criminel : ➡️ l’ajout d’un nouveau facteur aggravant pour les vols et les méfaits causant des dommages aux infrastructures essentielles
- 🎥 #ENDIRECT : Le ministre Fraser fait une allocution au sujet des nouvelles lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Branchez-vous pour en savoir plus sur ces lois : ow.ly/Iq0q50ZfW26 #C14
- 🚨La période de mise en candidature pour le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice 2026 prendra fin le 26 juin. Proposez la candidature d’une initiative novatrice menée par la police : ow.ly/Y2gQ50ZfWiV
