Log inSign up
Cour de cassation
6,427 posts
user avatar
Cour de cassation
@Courdecassation
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
France
Courdecassation.fr
Joined May 2011
384
Following
162.9K
Followers

New to X?

Sign up now to get your own personalized timeline!

Create account

By signing up, you agree to the Terms of Service and Privacy Policy, including Cookie Use.

Terms·Privacy·Cookies·Accessibility·Ads Info·© 2026 X Corp.
Don't miss what's happening
People on X are the first to know.
Log inSign up
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 3
    ⚖️[Communiqué] GPA faite à l'étranger et effets en France d’un jugement étranger 👓Lire le communiqué et les décisions courdecassation.fr/toutes-les-act…
    Lire le communiqué sur www.courdecassation.fr
    Lire le communiqué sur www.courdecassation.fr
    17K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 3
    🔴[Prononcé de décision] GPA à l’étranger : effets en France d’un jugement étranger x.com/i/broadcasts/1…
    19K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 3
    ⚖️[Prononcé de décision] GPA 🔴Direct à 13h45 sur @X Quand une GPA est faite à l'étranger & que la justice de ce pays rend une décision déclarant les parents d’intention parents légaux cette décision peut-elle être reconnue en France et quels en sont les effets dans notre pays?
    Logo - Prononcé de décision de la Cour de cassation - GPA à l'étranger : effets, en France, d'un jugement étranger - Assemblée plénière - Vendredi 3 juillet 2026 - à partir de 13h45 - courdecassation.fr - logo de X, Facebook, Linkedin et Youtube - Illustration : une main de nourrisson dans la main d'un adulte
    20K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 2
    ⚖️[Communiqué] Allocations familiales, parents étrangers autorisés à travailler en France et droit de l’Union européenne 👓 Le communiqué et la décision à lire ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…
    Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr
    Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr
    4.8K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 2
    🔴[En direct] L'Etat, garant des droits humains dans l’entreprise mondialisée : état des lieux des lois vigilance (Cycle « Entreprises et droits humains »)
    1.6K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 2
    ⚖️[Cours d'appels] Réunion des premiers présidents de cours d’appel à la Cour de cassation le lundi 29 juin 2026. 🔎En savoir + courdecassation.fr/toutes-les-act…
    L'ensemble des premières présidentes et premiers présidents
    Vue de la réunion semestrielle
    Déclaration des premières présidentes et premiers présidents
    3.5K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 2
    🔴[Prochain direct] à 16h : « L’Etat, garant des droits humains dans l’entreprise mondialisée: état des lieux des lois vigilance » (Cycle : "Entreprises et droits humains")
    Logo de la Cour de cassation - Colloque :  L’Etat, garant des droits humains dans l’entreprise mondialisée: état des lieux des lois vigilance - Cycle : Entreprises et droits humains -  Jeudi 2 juillet 2026 - Diffusion de 16h à 18h - illustration - 4 cubes de bois formant un visage de profil dans lequel apparaît une balance de la justice.
    1.9K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jul 1
    ⚖️[Communiqué] Application dans le temps de la nouvelle loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles 👓lire le communiqué et la décision courdecassation.fr/toutes-les-act…
    Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr
    16K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 30
    📻[Radio] "Affaire Lyhanna : la justice a-t-elle failli ? La réponse du premier magistrat de France, Christophe Soulard" Le premier président de la Cour de cassation était l'invité de la matinale de @franceculture 🎧à écouter ici > radiofrance.fr/franceculture/…
    Logo de la Cour de cassation - Radio - logo de France Culture - Affaire Lyhanna : la justice a-t-elle failli ? la réponse du premier magistrat de France - photo de Christophe Soulard
    5.2K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 29
    🔴[En direct] Motivation et procès pénal (Cycle "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle")
    1.9K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 29
    🔴[Prochain direct] à 16h : "Motivation et procès pénal" (Cycle "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle")
    Logo de la Cour de cassation - Colloque :  Les clauses d’exclusion de garantie - Cycle : Troisièmes rencontres du droit des assurances -  Lundi 24  novembre 2026 - Diffusion de 16h à 18h - illustration - Une puce numérique avec un logo d'une balance de la justice.
    2K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 25
    ✒️[Déclaration commune] de M. Christophe Soulard et de M. @Remy_Heitz_PG, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du @CSMagistrature 📲courdecassation.fr/toutes-les-act…
    à lire sur www.courdecassation.fr
    à lire sur www.courdecassation.fr
    à lire sur www.courdecassation.fr
    43K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 23
    🚨 [Annulation] Le colloque "Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille" du 25/06/2026 est annulé. Nous vous tiendrons prochainement informés de la date à laquelle il sera reporté. Nous vous remercions de votre compréhension. 🔍 courdecassation.fr/agenda-eveneme…
    Logo de la Cour de cassation - Inscription Colloque "Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille"- Jeudi 25 juin 2026 - Diffusion de 9h à 17h30 - illustration : Une maison coupée en deux  au milieux de deux silhouettes représentant un père de famille tenant la main de son enfant et d'une mère de famille tenant la main de son enfant.
    3.9K
  • user avatar
    Cour de cassation
    @Courdecassation
    Jun 22
    🔴[En direct] Regards croisés de la chambre sociale et de la chambre criminelle en droit du travail (débats de l'après-midi)
    1.9K
REPLAY
user avatar
Cour de cassation
@Courdecassation
🔴[En direct] Motivation et procès pénal (Cycle "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle")
REPLAY
user avatar
Cour de cassation
@Courdecassation
🔴[En direct] L'Etat, garant des droits humains dans l’entreprise mondialisée : état des lieux des lois vigilance (Cycle « Entreprises et droits humains »)
REPLAY
user avatar
Cour de cassation
@Courdecassation
🔴[En direct] Regards croisés de la chambre sociale et de la chambre criminelle en droit du travail (débats de l'après-midi)