⚖️[Communiqué] GPA faite à l'étranger et effets en France d’un jugement étranger
👓Lire le communiqué et les décisions courdecassation.fr/toutes-les-act…
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.

