Procédure de divulgation des données de contacts de nom de domaine

Cadre légal

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations Whois des titulaires des noms de domaine ne sont plus affichées dans notre Whois.

Cependant, en tant que bureau d’enregistrement accrédité par l’autorité de régulation Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), OVHcloud est contractuellement mandaté pour permettre à des tiers de demander l’accès à des données d’enregistrement non publiques. Cette obligation est prévue par la « Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD », adoptée le 17 mai 2018 via les résolutions 2018.05.17.01 et 2018.05.17.09 du Conseil d’administration de l’ICANN.

En pratique, des tiers peuvent donc demander la divulgation des données de contacts d’un nom de domaine, à la condition toutefois qu’ils puissent justifier d’un intérêt légitime.

Comment soumettre une demande de divulgation des données des contacts d’un nom de domaine ?

Les demandes de divulgation doivent impérativement être envoyées à l’adresse suivante :

Toute demande reçue par un autre biais ne sera pas traitée par nos services.

Conformément au principe de minimisation, seuls les champs de données spécifiquement demandés peuvent être divulgués.

Par ailleurs, seuls les gTLDs sont concernés par les demandes de divulgation. Les règles en matière de ccTLDs étant différentes en fonction des Registres nationaux concernés.

OVHcloud procède à l’analyse de votre demande dans les meilleurs délais, au regard des motifs exposés sur la base de pièces justificatives communiquées en langue française ou anglaise.

OVHcloud se réserve seul le droit d’apprécier le contenu de la demande et d’y donner suite. Afin d’apprécier la pertinence de la demande, OVHcloud prend en compte de façon non exhaustive : le nom de domaine en lui-même, l’utilisation qui en est éventuellement faite, le contenu vers lequel il pourrait pointer, ou encore le nombre de demandes de divulgation.

Engagements du demandeur

Si OVHcloud fait droit à la demande de divulgation, il convient de rappeler que les données qui seront transmises au demandeur sont des données à caractère personnel. Pour cette raison, elles seront transmises à titre strictement confidentiel. Le demandeur s’engage donc à ne pas utiliser ces données pour des raisons autres que celles spécifiées dans la demande et à ne pas les divulguer à des tiers.