GetAccept vous propose une solution de signature électronique juridiquement contraignante pour vos accords et contrats. GetAccept est conforme aux exigences de l'Electronic Signature in Global and National Commerce Act de 2000 (ESIGN) des États-Unis, de l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA) et du règlement européen eIDAS (UE n°910/2014) concernant les signatures électroniques et les transmissions, ce qui rend les signatures électroniques rapides, faciles et juridiquement contraignantes.
Loi sur la signature électronique aux États-Unis
La solution de signature électronique de GetAccept aux États-Unis est conforme à la définition d'une signature électronique selon l'Electronic Signatures in Global and National Commerce (ESIGN) et l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA).
Loi sur la signature électronique au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, la législation équivalente à l'ESIGN Act des États-Unis est l'Electronic Communications Act 2000. La solution de signature électronique de GetAccept est conforme à la définition d'une signature électronique selon cette loi.
Réglementation sur la signature électronique dans l'Union européenne
En 2014, le Parlement européen a créé un marché plus uniforme pour les transactions électroniques avec la publication du règlement UE n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur, également connu sous le nom d'eIDAS. Les signatures électroniques sont activement utilisées en Europe, et les signatures électroniques de GetAccept sont conformes à eIDAS et aux normes techniques européennes sur la signature électronique. Vous pouvez en savoir plus sur eIDAS ci-dessous.
Authentification de la signature
GetAccept authentifie les signataires des documents afin qu'il y ait une transparence totale sur l'identité de la personne qui signe vos documents. Pour protéger tous les comptes utilisateurs GetAccept, les informations utilisateur sont transférées via un chiffrement SSL 256 bits, y compris les informations sensibles comme les noms d'utilisateur et mots de passe. GetAccept empêche également d'autres personnes d'accéder à votre compte ou de l'utiliser en imposant des déconnexions automatiques et en vous envoyant un e-mail chaque fois qu'un contrat est envoyé, reçu ou signé via un compte.
Apposition de la signature
Chaque signature sur un contrat est imposée et apposée sur le contrat. GetAccept crée une piste de transaction complète entre les parties signataires. Pour fournir un historique des transactions, nous suivons et horodatons diverses informations depuis le moment où le document est soumis à la signature jusqu'à ce qu'il soit entièrement signé et sécurisé.
Journal de preuves complet
Un journal de preuves complet est un facteur crucial à vérifier lors du choix d'un fournisseur de signature électronique. Chaque envoi possède un identifiant unique qui reflète le contenu du document. GetAccept suit l'ensemble du processus et le compile dans un historique complet de chaque action effectuée dans le document. Les activités sont marquées avec un horodatage de confiance, un e-mail, une adresse IP et une localisation IP.
Journal des transactions recevable en justice
GetAccept crée une piste de transaction complète entre les parties signataires. Afin de fournir cet historique des transactions, nous suivons et horodatons diverses informations depuis le moment où le document est soumis à la signature jusqu'à ce qu'il soit entièrement signé et sécurisé, telles que les informations IP et UserAgent. Pour garantir l'intégrité de votre journal des transactions, celui-ci est sécurisé par une technologie de hachage. Cette piste d'audit vous donne un journal de preuves complet à présenter devant un tribunal en cas de litige.
Signatures électroniques et eIDAS
eIDAS est un règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui s'applique comme une loi dans toute l'UE.
Identification électronique, authentification et services de confiance (eIDAS)
L'objectif du règlement eIDAS, lancé en 2014, est de faciliter la circulation des affaires dans l'UE grâce à la transparence, la sécurité, la neutralité technologique, la coopération et l'interopérabilité. Pour atteindre ces objectifs, eIDAS :
- Normalise l'utilisation de l'identification électronique (eID)
- Définit une nouvelle catégorie de « services de confiance électroniques » (eTS)
- Clarifie et garantit la validité juridique des signatures électroniques
- Crée un marché intérieur européen pour les services de confiance électroniques
Différents niveaux de signatures électroniques
Le règlement eIDAS définit trois types de signatures électroniques : la signature électronique (de base), la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. Selon eIDAS, une signature électronique est définie comme « des données sous forme électronique qui sont attachées ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et utilisées par le signataire pour signer ».
Signature électronique de base
Une signature électronique de base peut être tout type de signature réalisée dans un environnement électronique et numérique, où le signataire a manifesté son intention (par exemple en cliquant sur un bouton ou en cochant une case) d'être lié par le contenu du document signé.
La solution standard « cliquer pour signer » de GetAccept est considérée comme une signature électronique de base très robuste et suffisante pour la plupart des accords commerciaux.
Signature électronique avancée (AdES)
Selon eIDAS, une signature électronique avancée doit répondre aux exigences suivantes :
- être liée de manière unique et permettre d'identifier le signataire ;
- être créée de manière à permettre au signataire de garder le contrôle;
- être liée au document de manière à ce que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Ces éléments d'identité unique, de contrôle et d'intégrité du document signé peuvent être obtenus par différents moyens. Un eID reconnu assure une authentification sécurisée de l'identité du signataire dans l'environnement en ligne.
GetAccept propose plusieurs moyens de créer une signature électronique avancée, par exemple avec l'utilisation d'un eID ou d'une solution MFA.
Signature électronique qualifiée (QES)
Selon eIDAS, « une signature électronique qualifiée » désigne une signature électronique avancée créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié et basée sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques. L'utilisation de signatures électroniques qualifiées ajoute une couche supplémentaire de garantie et de confiance qui se traduit par un effet juridique particulier reconnu par les tribunaux de l'UE.
D'un point de vue juridique, la QES doit, dans l'UE, être équivalente à une signature manuscrite et la charge de la preuve devant un tribunal incombe au contestataire.
GetAccept, via un partenariat externe, a la possibilité d'offrir la QES intégrée de manière transparente dans le flux de signature dans la plupart des pays européens. Il convient de noter que la QES ajoute un niveau de sécurité supplémentaire mais aussi de la complexité et du coût au processus de signature.
Veuillez nous contacter pour plus d'informations sur la QES.
