Droit

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La crise écologique et environnementale pousse les militants à hausser la voix pour prêter plus d'attention au bienêtre animal. Afin que leur voix soit entendue, ils essayent de passer par le droit afin de légiférer leurs réclamations; ceci en présentant comme argument principal la question de la sensibilité à la douleur chez l'animal. La récente étude, datant de novembre 2021, concernant la «souffrance des crustacés» reconnue par le gouvernement britannique et la présentation d'un projet de loi sur le bien-être animal - projet étayé par la science - afin d'être étendu à ces animaux en sont un bon témoin. En France, l'animal a un statut particulier dans le Code civil, depuis 2015, comme étant un «être doué de sensibilité», statut qui lui confère une protection juridique. En parallèle, les législations soutenant l'Interruption Volontaire de Grossesse évoluent à une vitesse en France où on se heurte au dilemme bioéthique touchant au respect de la vie de l'être humain et au statut juridique du fœtus. Cet article vise à répondre à la problématique suivante: est-ce que le fœtus humain jouit d'une protection juridique similaire à celle de l'animal tout en basant sur le critère de la «sensibilité à la douleur»? Il s'agit d'une approche comparative à partir des textes législatifs du droit français.

IL VOLUME ANALIZZA I DUE VOLUMI DEL PROF. MARIO CATTANEO ORDINARIO DI FILOSOFIA DEL DIRITTO ALL'UNIVERSITA' STATALE DI MILANO . IL PRIMO LIBRO RIGUASRDA LE OPERE DI CARLO GOLDONI ED ALESSANDRO MANZONI ED I LORO RAPPORTI CON L'ILLUMINISMO, IL SECONDO VOLUME ANALIZZA LE OPERTE DI NUMEROSI LETTERATI EUROPEI DANTE, PARINI,FOSCOLO,HEINE,HUGO,DOSDTOEVSKIJ,TOLSTOI,WILDE,GIDE. KAFKA E HAVEL ED I LORO INFLUSSI SULLA EVOLUZIONE DEL DIRITTO PENALE . IL LIBRI DI PAOLA BELLOLI ANALIOZZA IL CONCETTO DI COLPA IN DOSTOEVSKIJ, FREUD ED HEIDEGGER, IL LIBRO DI ARIANNA SANSONE ESOINE L'EVOLUZIONE DEGLI STUDI SU DIRITTO E LETTERATURA IN EUROPA ED USA E LA SCUOLA DEL LAW AND LITERATURE IN USA, IL VOLUME DI SERGIO SPADONI TRATTA DI KARL KRAUS E DELL'USO DELLA SATIRA NEL DIRITTO NELL'IMPERO AUSTRO-UNGARICO 
THE BOOK CONCERNS THE RELATIONS BETWEEN LAW AND LITERATURE IN EUROPE AND USA AND THE INFLUENCE OF THE FAMOUS BOOKS ON THE DEVELOPMENT OF PENAL LAW

Against the backdrop of the predominant legal positivism, this book strives to depict private law as a complex social phenomenon interacting with human culture as a whole and its history. The author sketches the national jurisdictions belonging to the Western legal tradition, as well as the supranational trends that point towards a global law. In particular, the rise of a European law is accounted for not only within the framework of the Union, but also through the development of a rediscovered ius commune that has emerged from comparative studies conducted by scholars and from the dialogue among national and international courts. Traditional doctrines regarding juridical facts and rights are presented as analytical tools aimed to construct a jurisprudence that extends beyond national borders.

Programme et affiche du second séminaire des doctorants de l'IRM, Université de Bordeaux. En ZOOM, le 28 avril 2021.
- Première intervention : « Le change : la théorie face à la pratique bordelaise de la seconde modernité (1673-1789) » Victor Le Breton-Blon, doctorant IRM-CAHD
- Seconde intervention : « Le droit, un obstacle au bon fonctionnement du marché néolibéral ? » Raphaël Morisset, doctorant IRM-CMRP
- discussions du Professeur X. Prévost.

Cette affaire invitait nettement la Cour à clarifier sa jurisprudence Ruiz Zambrano. Rappelons que, dans cet arrêt, la Cour de justice a reconnu qu’un Etat membre de l’Union européenne (la Belgique, déjà) ne peut éloigner les ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, si ce faisant ledit citoyen se voyait forcé de facto de quitter le territoire de l’Union européenne, ce qui priveraient le citoyen de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union – et en particulier le droit de séjourner sur le territoire de l’Union européenne. De façon notable, cette jurisprudence s’applique à des citoyens n’ayant pas fait usage de leur liberté de circulation, et donc à qui la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n’est pas applicable : il s’agit d’une solution fondée directement sur le statut de citoyen de l’Union, tel qu’il résulte de l’art. 20 TFUE. La clé de cette jurisprudence est la notion de dépendance : si le citoyen de l’UE dépend des membres de sa famille ressortissants d’Etats tiers à un point tel que l’éloignement de ces derniers conduirait de facto à ce qu’il doive quitter le territoire de l’Union, ledit éloignement est illégal. Par la suite, cette jurisprudence a fait l’objet d’applications parfois restrictives (McCarthy, Dereci, O., S. et L.) et d’autres fois plus généreuses (Rendón Marín, Chavez-Vilchez). En l’espèce, la Cour vient apporter plusieurs précisions. La première précision concerne l’absence de prise en considération d’une demande de séjour aux fins d’un regroupement familial en raison d’une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’État membre concerné dont fait l’objet l’auteur de cette demande (I). La deuxième précision concerne la notion, centrale dans la jurisprudence Ruiz Zambrano, de dépendance (II). Enfin, lorsque la jurisprudence Ruiz Zambrano est inapplicable, la Cour précise que les autorités nationales doivent en tout état de cause entendre le ressortissant d’Etat tiers (III).

« Là où sévissent de graves manquements au respect des droits humains, l'Union africaine (UA) doit être la première à condamner et à réagir rapidement conformément à la lettre et à l'esprit de l'Acte constitutif de l'Union et tous les autres instruments pertinents » dont elle est signataire. † Cette déclaration de Jean Ping, alors Président de l'Union Africaine, est révélatrice de la nécessité pour l'organisation de s'affirmer en matière d'intervention humanitaire. Forte de l'encrage de la notion de Responsabilité de protéger dans ses différents actes et protocoles, contrairement à l'ONU, l'Union africaine semble techniquement prête à répondre des violations graves des droits de l'Homme perpétrées par ses Etats membres. Mais pour que cela se concrétise, l'UA devra veiller à ne pas confondre indépendance et autonomie, à l'heure où la coopération se révèle être un élément incontournable.

La PPE est née il y a 50 ans du besoin d’offrir au plus grand nombre possible de familles la faculté d’acquérir leur appartement et de préserver une proportion suffisante de surface bâtie dans les mains des particuliers. La PPE a donc été créée pour répondre à un besoin identifié par le législateur comme rele- vant, en réalité, de l’intérêt public.

Institution de droit privé, la PPE entre immanquablement en contact avec le droit public, soit qu’elle est prise en compte dans les lois de droit public, soit qu’elle se trouve face au droit public, soit que le droit public s’invite dans les relations entre copropriétaires. La présente contribution présente certains de ces points de contact, sans toutefois aborder les domaines du droit fiscal et du droit de l’exécution forcée.

La thèse porte sur la raisonnabilité des restrictions des droits des détenus et, par conséquent, des limites rationnelles de la répression pénale qu'un condamné doit subir. Sur la base de l'approche de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, une généralisation des standards des limites des droits des personnes privées de leur liberté est faite.

Nous soulevons le problème de la proportionnalité dans l'application de restrictions et de celui d'établir un juste équilibre entre les intérêts de l'individu et de la société. L'équilibre de ces intérêts dans le cas des détenus est plus compliqué par rapport à l'établissement de l'équilibre entre les restrictions des droits et des intérêts de la société des personnes libres. Cette complexité existe parce que les détenus qui purgent leur peine, par définition, doivent être punis et ainsi, ils subissent des limitations de leurs droits plus difficiles que celles qui ne seront jamais utilisées contre les personnes libres. Ainsi, l'équilibre entre leurs intérêts et les intérêts de la société est beaucoup plus difficile à établir. C'est là que notre thèse essaye d'explorer le problème afin de montrer la particularité de cet équilibre en matière pénitentiaire et de proposer des résolutions.

Une attention particulière est accordée aux objectifs des limitations des droits des détenus. L'idée que l'isolement nécessite des limites inévitables et qu'être dans un environnement fermé est un « bon » motif à la limitation d'un droit est critiquée. Cette dernière idée est, cependant, très courante dans le droit international. Dans le cadre de la thèse, nous analysons des normes françaises limitant les droits des détenus. En particulier, nous analysons la sécurité et l'ordre comme raisons clés de la restriction de l'exercice des droits des détenus. Ces motifs sont de plus largement utilisés dans d'autres pays.

On mène une analyse de l'expérience française du processus de juridictionnalisation de l'exécution de la peine en France, et ce en vue de son application, afin de justifier de la nécessité de l'individualisation des restrictions des droits des détenus, comme le premier pas vers la possibilité de recours contre les restrictions injustifiées. L'individualisation dans ce cas est considérée comme l'antonyme de l'automatisation de l'application des restrictions qui est souvent pratiqué dans les prisons européennes.

La thèse accorde également une attention à l'étude comparative des normes limitant les droits des détenus dans divers pays, notamment dans les pays francophones. Par ailleurs, une partie de la thèse est consacrée à l'analyse du droit constitutionnel et de son approche des limites des droits de l'homme. Les aspects et la théorie générale du droit, notamment en ce qui concerne la classification des formes et des types de restrictions des droits de l'homme, des sources de telles restrictions, de sa validité et l'applicabilité dans le domaine du droit pénitentiaire sont également explorés.

De plus, nous faisons des recherches distinctes sur les lacunes du droit pénitentiaire ukrainien et de son application en pratique, à la lumière des normes internationales de restrictions des droits de l'homme. Des recommandations à l'attention de l'administration pénitentiaire nationale en sont tirées. Certaines idées et conclusions qui ont été mis à disposition à ce stade de la recherche sont utilisées pour fournir des suggestions pour l'amélioration des règlements infra normatifs du Service pénitentiaire de l'Ukraine dans le processus de discussion publique des projets de ses règlements.

Nei primi cinque lustri successivi al trattato di Roma del 1957, gli organismi europei non hanno tenuto in alcuna considerazione il tema della cittadinanza. L’“Europa dei popoli” non costituiva oggetto né di corpus giuridico ad hoc né di riferimento all’interno di contesti più generali. Questa visione “merceologica” confinava, nel passato che non diventava presente, le grandi personalità culturali e politiche che avevano espresso nei loro scritti e nelle loro azioni l’ideale di un’Europa che teneva al primo posto gli abitanti, considerati protagonisti e non “attori muti”. L’istituzione di una cittadinanza europea, introdotta dal TUE nel 1992, è da considerarsi un apprezzabile passo avanti sul piano dell’integrazione, ma per il futuro bisognerà partire dal presupposto che se gli Stati membri dell’Unione non saranno veramente uniti, difficilmente potranno essere in grado di fronteggiare le grandi sfide poste dal multipolare scacchiere geopolitico e geoeconomico mondiale

"La legge n. 92 del 2012 ha apportato alcune modifiche alla disciplina dei licenziamenti collettivi, consistenti in una serie di cambiamenti alla procedura prescritta dalla legge n. 223 del 1991.
Questa riforma riveste una portata rilevante in termini sia pratici che di sistema. Essa, infatti, da un lato, si colloca all’interno di un’ importante revisione degli ammortizzatori sociali, con abolizione, seppure non immediata, dell’indennità di mobilità, dall’altro interviene su due profili, oggetto di massimo interesse da parte del legislatore comunitario e molto significativi della regolazione: quello della correttezza dello svolgimento della procedura di informazione e consultazione e quello, strettamente complementare al primo, delle conseguenze sanzionatorie in caso di vizi della medesima"

Consultation de 1982 du doyen Carbonnier sur l'aspect religieux de la Scientologie, et l'influence de celui-ci sur l'incrimination d'escroquerie prévue par l'article 405 de l'ancien code pénal.

Le Doyen Carbonnier est considéré comme le plus grand juriste français du XXè siècle.

Sa pensée et ses travaux ne peuvent être dissociés de sa foi protestante et ses très nombreux travaux portent aussi sur le droit que sur la religion.

Entre 1967 et 1985, il a conçu et écrit la réforme du droit civil de la famille, en portant du droit des incapacités et en terminant par le droit du divorce, en passant par le droit de l'autorité parentale.

Aussi bien sociologue que juriste, il pensait que le droit doit s'adapter aux moeurs.

I-Les données fondamentales de la réflexion Si l'on regarde de manière globale la fiscalité française propre au secteur de l'immobilier, on s'aperçoit que celle-ci est particulièrement favorable aux propriétaires-occupants (la résidence principale profitant d'un abattement de 30% pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière et les plus-values qui y sont rattachées étant totalement exonérées d'impôts). À l'inverse, les propriétaires de biens proposés à la location doivent, en plus de la taxe foncière, s'acquitter également des prélèvements sociaux (17,2 %) et déclarer les loyers nets perçus qui entrent dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Ce favoritisme assumé à l'égard des propriétaires constitue de facto un frein pour la mobilité géographique ; d'autant que les frais grevant les transactions immobilières sont, en raison du niveau élevé des honoraires réclamés par les professionnels et des droits de mutation, plus importants en France (± 15%) que dans tous les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). De même, il faut garder à l'esprit que le marché de l'immobilier pour l'accès à la propriété est aujourd'hui plus favorable aux séniors qu'aux jeunes générations. Si les transactions opérées dans les années 1960, 1970 et début des années 1980 étaient assorties de taux d'intérêt sans commune mesure avec ceux pratiqués actuellement, l'inflation et l'explosion du prix des biens immeubles entre 1997 et 2008 permettaient d'espérer de généreuses plus values. À l'inverse, de nos jours, la relative stabilité des taux d'intérêt, et jusqu'à une période récente leur baisse continue, ne parvient pas à compenser l'augmentation du prix des logements (notamment dans les grandes villes et leurs périphéries).

The Theses LVI belong to a series of hitherto unpublished early manuscripts of the Dutch humanist and jurisconsult Hugo Grotius (1583-1645) that were acquired by the University of Leiden in 1864. It is not certain when the Theses were written, but preliminary research on the physical manuscript and the sources cited indicate two possible windows. The first is around 1602-1605, that is roughly at a time when Grotius was also working on his Commentary on the Law of Prize and Booty (De Iure Praedae Commentarius). The second dating places the genesis of the manuscrbipt around 1613-1615.
In the context of Grotius’ writings, the Theses LVI assume an important position for several reasons: They raise questions about state formation, the duty of citizens to the state and the right of political resistance in far greater detail than in any other work of the celebrated Dutch humanist. The Theses LVI also feature important reading notes that yield priceless insights into the sources that Grotius directly consulted and their influence on his ideas. The manuscript grants modern scholars a unique glimpse into the working mind of its author. Evidence points not only to the ferocious haste with which Grotius wrote his works, but also the occasional sloppiness of his reading and research habits."""

Nell’attuale quadro normativo europeo i riferimenti al dato culturale sono molteplici, ma è ancora assente una trattazione organica del tema e il settore di riferimento è la cultura considerata in senso più ampio, secondo quanto disposto dall’art. 151 del tce, ora articolo 167 del tfue. Il diritto dei beni culturali sembra rimanere confinato nelle frontiere nazionali. È evidente, pertanto, che l’azione dell’Unione europea sia rivolta al plurale concorrendo, quindi, allo sviluppo “delle culture” degli Stati membri e non di una cultura propriamente europea. Nel settore dei beni culturali l’attività normativa di diritto secondario ha avuto come obiettivo quello di conciliare nel mercato interno la libera circolazione dei beni culturali con le esigenze di protezione degli stessi. Prima dell’adozione del regolamento 3911/92, relativo all’esportazione dei beni culturali, e della direttiva 7/93, relativa alla restituzione dei beni culturali usciti illecitamente dal territorio di uno Stato membro, gli Stati si limitavano, infatti, ad effettuare controlli alle frontiere esclusivamente con riguardo ai beni rientranti nel proprio patrimonio

La construction de la gouvernance est ici objectivée comme une entreprise critique de redéfinition globale de la règle de calcul qui conditionne les rapports entre gouvernants et gouvernés. Cette entreprise s’inscrit à l’intérieur de la réforme périodique de l’art libéral de gouverner , rendue nécessaire par ses crises générales. La première de ces crises, au XX° siècle,  est patente à l’échelle mondiale dès les années 1930. La seconde se globalise à partir des années 1970. La chute imprévisible du Mur de Berlin lui ouvre des voies d’expansion et de résolution soudaines dans un monde incertain.
Ce chapitre est extrait de l'ouvrage dirigé par Marine de Lassalle et Didier Georgakakis. La nouvelle gouvernance européenne. Les usages politiques d'un livre blanc, Presses Universitaires de Strasbourg, pp.392, 2007,
Domaine :

Motto: Ad nepotem Ausonium protrepticon de studio puerili. IV (...) Disce libens, tetrici nec praeceptoris habenas /  Detestere, nepos: nunquam horrida forma magistri. / Ille licet tristis senio, nec voce serenus, /  Aspera contractae mimitetur iurgia frontis, /  Numquam immanis erit: placita assuetudine vultus ... ( Ausonius, Epistulae, Ad nepotem Ausonium protrepticon de studio puerili. IV, apud Ioan Inocențiu Micu-Klein, Carte de înțelepciune latină (Illustrium poetarum flores), Ediție de Florea Firan și Bogdan Hâncu, Editura Științifică, București, 1992, pp. 184-185, De discipulis, Discipulorum officium, Ausonius in Protteptico ad Nepos (Despre discipoli, Îndatoririle discipolilor, Ausonius, în Prottepticus către nepot): ”Crede-mă sincer, nepoate, să nu porți tu pică pe hățul / Unui profesor sever. N-a-ngrozit niciodată-un magistru. / Poate fi trist, de-i bătrân, și cu vocea puțin răgușită, / Să te-nfioare-ar putea cu-a lui frunte-ncrețită-n dispute. / Nu va fi crud niciodată, iar chipu-i stârni-va plăcere.”)

La question est délicate car l’appréciation de cet absentéisme peut conduire à une évaluation subjective. On se réfère à l’activité apparente de l’élu (réunions situées dans la mouvance de son assemblée délibérante), mais elle ne saurait résumer l’essentiel de son mandat. Or, les dispositifs qui sanctionnent l’absentéisme du conseiller local sont singulièrement limités. Si les procédés les plus radicaux (perte du mandat) visent généralement des collectivités géographiquement éloignées de la métropole, les procédés modérés (retenues indemnitaires) sont facultatifs et conditionnels. Il n’y a guère de difficulté à constater que le droit français fait preuve d’hésitation. La prohibition du mandat impératif a une grande part dans la réticence à l’égard de toute procédure de contrôle. La prudence du législateur et du juge administratif participe en réalité d’une juste répartition des rôles qui permet à d’autres acteurs d’intervenir. La participation (ou la non-participation) d’un élu étant un acte de nature politique, c’est à l’électeur qu’il revient de sanctionner de tels comportements.

Les oeuvres d'art vidéo sont présentes dans les institutions publiques et les collectionneurs privés sont de plus en plus nombreux à s'y intéresser. De telles oeuvres, dont la reconnaissance du point de vue de l'histoire de l'art ne fait plus de doute, soulèvent des interrogations juridiques concrètes dans la gestion quotidienne des collections tant publiques que privées auxquelles le droit n'apporte pas de réponses. Cette étude propose de dresser un état des lieux des pratiques en vigueur, tant sur le marché de l'art que dans les institutions publiques, concernant les oeuvres d'art vidéo. Il s'agit de tenter de dégager une qualification juridique de ces oeuvres en confrontant les aspects théoriques du droit d'auteur aux entretiens menés avec différents acteurs professionnels et collectionneurs.

Actes du colloque du 7 juin 2017. C'est en 2014 qu'un cycle de manifestations consacrées aux artifices du droit a été initié à Clermont-Ferrand. La première d'entre elles, dédiée aux fictions, a donné lieu à une publication dont l'objectif était de rappeler l'importance du procédé fictif pour les juristes (A.-B. Caire, Les fictions en droit. Les artifices du droit : les fictions, Éd. du Centre Michel de l'Hospital-LGDJ, 2015). Par la suite, une deuxième manifestation, relative aux définitions, a eu lieu le 7 juin 2017 dans le but de prolonger l'étude ainsi entamée des artifices du droit, entendus comme les moyens habiles ou ingénieux de connaître le droit ou d'émettre du droit. En effet, il appert que la place de la définition dans le champ juridique est centrale. Nombreuses sont les questions qui se posent à cet égard. Le droit doit-il contenir des définitions, malgré les solennels avertissements du jurisconsulte Javolenus au I er siècle apr. J.-C. selon lequel toute définition est périlleuse en droit ? Autrement dit, la définition est-elle nécessaire ou superflue ? Le droit lui-même peut-il être défini ? À trop vouloir définir, le juriste ne s'expose-t-il pas à tomber dans certains pièges ? Quel est l'impact des définitions sur la légistique et sur la justice ? Quelles sont les conséquences de la disparition de certaines définitions classiques au gré des réformes ? Pour tenter de répondre à ces interrogations, cet ouvrage consacré aux artifices du droit se penche donc sur la problématique essentielle de la définition en droit. Ce thème est plus précisément abordé dans les diverses branches du droit (droit privé, droit public, droit européen, droit étranger). En outre, une approche à la fois historique et philosophique vient compléter ce tableau comparatiste pour tenter de mieux cerner la place de la définition dans notre système juridique.

INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale-Chapitre I-L'objet du droit commercial-Chapitre II-Le sujet du droit commercial • Deuxième partie : Les instruments du commerce-Chapitre I-Le fonds de commerce-Chapitre II-Les effets de commerce I-DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C'est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. ALE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d'un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C'est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial: celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B-LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s'explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C'est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu'exige le droit civil. ALES SOURCES ECRITES il existe des sources nationales et d'autres internationales. a. Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n°1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les tribunaux de commerce, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la protection de la propriété industrielle, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s'appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. Il s'agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional (par exemple l'accord d'association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n'a pas que des sources écrites, il en a d'autres importantes, même non écrites. Bien que le dt commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d'en constituer une source fondamentale; car la législation est incapable de suivre l'évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l'occasion des négociations ou de l'exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l'habitude professionnelle. C'est à l'occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution que le rôle des usages intervient, par exemple, en matière de ventes commerciales ce sont les usages de chaque profession qui fixent les délais, les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge de la livraison et ses frais, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc. Les usages peuvent réglementer toute une institution nouvellement créée, par exemple le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régis par les usages. b-La jurisprudence C'est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l'unification de la jurisprudence se réalise d'ailleurs par le biais des voies de recours. Il n'est pas besoin d'insister sur le rôle de la jurisprudence en matière commerciale ; c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. c-La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). INTRODUCTION ALES TRIBUNAUX DE COMMERCE a-Composition Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté. b-Compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d'une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. "les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams…".

Who should prove the existence or nonexistence of some fact in a judicial proceeding? Should the Claimant help the Defendant to prove asserts of truth of particular facts or vice versa? Is there a new rule within all the rules governing the presentation of facts and proof in proceedings before courts? Those are issues of a great importance studied by scholars and courts in the last years relating to the law of evidence and this essay which provides a framework for further research gives a particularly and critic point of view influenced by a vision of the process as an instrument of freedom or as a right that point to protect freedoms.