Cour De Cassation

portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 juin 2005 ; « Sur le moyen unique : « Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3 e , 1 er avril 2003, pourvoi n o 01-18019), que la société L. B. (la société), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X., a sollicité, en octobre 1997, la diminution du loyer ; « Attendu qu'invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 janvier 2004, la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révision du loyer commercial, alors, selon le moyen, que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n o 2001-1168, n'était pas applicable en la cause, le litige étant né avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours ; qu'en rejetant la demande de révision de loyer commercial en baisse, formée par la société L. B. en estimant qu'il lui incombait d'apporter la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation en baisse de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33, alinéa 1, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemblel'article 2 du Code civil ; « Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable » ;

Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle qui deviendra, avec la loi organique du 10 décembre 2009, la question « prioritaire » de constitutionnalité (QPC) était attendue par la doctrine constitutionnaliste française, tellement attendue d'ailleurs que l'on en attendait sans doute trop. C'est une véritable révolution juridictionnelle qui été annoncée pour son entrée en vigueur le 1 er mars 2010. Pourtant, la nouvelle voie de droit apparaît d'emblée comme présentant des spécificités qui l'éloigne des questions préjudicielles existantes en Europe. Après une brève présentation générale de cette procédure, il conviendra de proposer une lecture critique des différentes singularités qu'elle présente. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le justiciable est désormais en mesure de soulever, dans une instance en cours, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Il peut ainsi échapper à l'application de la loi dans un procès ordinaire au motif que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le justiciable devient un acteur dans la procédure de sanction de la régularité constitutionnelle des lois : il est à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, même si, cette saisine est, en principe, subordonnée au passage par un double filtre, le juge du fond devant lequel la QPC est soulevée, d'une part, et la cour suprême dont il relève, Conseil d'Etat ou Cour de cassation, d'autre part. La QPC est ainsi, du moins nous le supposerons encore ici, une question préjudicielle. La question de constitutionnalité nait dans un litige de droit commun, le litige principal, qui oppose deux parties devant un juge « de droit commun », expression qui permet de le singulariser vis-àvis du juge « constitutionnel ». Pour échapper à l'application de la loi dans le litige, l'une des parties peut soulever une exception, au sens procédural du terme, lui permettant de faire obstacle au déroulement normal du procès, tirée de l'irrégularité constitutionnelle de la loi. Nait de la sorte un procès incident, tiré de l'inconstitutionnalité de la loi qui doit être appliquée dans le litige

L'analyse de deux systèmes de vote différents, Neovote et Belenios, nous a montré que même si techniquement ils semblent sûrs, des attaques restent envisageables dans les deux cas. De plus, une attaque contre un système de vote en ligne peut rapidement compromettre l'ensemble de l'élection tout en passant complètement inaperçue, et étant donc difficilement contestable.

The importance of adjudicating cases and issuing final decisions in courts is multifaceted and encompasses several key aspects. Courts are one of the fundamental institutions that ensure the rule of law. They guarantee the proper application of laws and the fair resolution of legal disputes. Final decisions provide a legal guarantee for the protection of citizens' rights and freedoms. A court decision resolves the instability inherent in contentious legal relationships, establishing clarity, stability, and binding legal force. This creates a legal framework for the unhindered exercise of rights or legally protected interests, ultimately ensuring the defense of violated or disputed subjective rights.
Violations of substantive or procedural norms may occur during the adjudication of cases in lower courts. Higher courts review the decisions of lower courts, not only correcting legal errors but also addressing complex legal issues. This article discusses the rules for the reconsideration and resolution of civil cases by higher courts—specifically, cassation courts.

Réflexions sur l'effectivité d'un ordre juridique international intégré Réflexions sur l'effectivité d'un ordre juridique international intégré Paru in Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI, Patrick GAÏA et Maria GUDZENKO(dir.), Les juges nationaux et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse des rapports à travers les expériences russe et française, Aix-en-Provence, PUAM, collection de l'Institut Louis Favoreu, 2023, pp. 163 à 226. par Raphaël DÉCHAUX 1 L'évaluation de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) par les juges nationaux est essentielle pour l'étude concrète des droits et libertés fondamentaux en France. C'est également un élément important pour comprendre la place exceptionnelle qu'occupe la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) au sein du droit international des droits de l'Homme 2. Rappelons à titre liminaire quelques chiffres que nous préférerions d'une ampleur moindre : depuis la première décision Bozano de 1986 3 , la Cour a rendu 1059 arrêts visant la France 4. Elle a prononcé, à la date du 1 er janvier 2021, très exactement 759 condamnations 5 , soit un taux de condamnation de

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Adottando una prospettiva comparata, l'autrice esplora le ricadute teoriche, in punto di teoria delle fonti del diritto, di un fenomeno eminentemente pratico, ovvero la messa a disposizione online gratuita delle decisioni di merito. | Adopting a comparative perspective, the author explores the theoretical repercussions, in terms of the theory of the sources of law, of an eminently practical phenomenon, namely the free online availability of trial Courts’ decisions.

Se propone la modificación del recurso de casación, eliminar la visión que se tiene de la nomofilaxia como control objetivo de la ley, eliminar la justicia dikelógica y aplicar filtros procesales objetivos para disminuir la carga procesal. Refiere que todo ello permitirá a la Corte Suprema cumplir
con su misión de lograr la unidad del Derecho mediante resoluciones predectibles y racionales.

Asimismo, expresa diversos cuestionamientos a la Ley Nº 31591 que modificó el Código Procesal Civil y que constituye el más reciente intento de fortalecer el recurso de casación.

The legal certainty of business and that of the holder of the right as
well as social order can only be achieved to the extent that the subjective rights
claimed before the courts and recognized by a judgment having the force of
res judicata are effectively executed, without waiting too much. The purpose
of the trial is not only to seek the truth by observing the guarantees of good
justice, but legal certainty also requires that the execution be carried out within
a reasonable time. According to international case law, the trial's period ends
when the claimed right finds its effective realization. The reasonable time is
analyzed from the beginning of the trial until its execution. Even if the
Burundian Constitution consecrates the reasonable time, this concept, even
less its criteria of appreciation is not defined, nor detailed by any legislative
or regulatory text, nor enshrined by national jurisprudence. In Burundian law,
the execution phase is sometimes more complicated to implement for various
reasons. The non-application of the jurisprudential criteria of reasonable time,
systemic deficiencies in execution procedures, normative inconsistency
largely constitute handicaps to unreasonable execution time. These
shortcomings lead to unreasonable delays in the execution of judgments. In
view of international jurisprudence’s advance in the framework of the
reasonable time of execution, Burundian law should establish a culture of
reasonable time, by capitalizing on this source of law in order to avoid the
calling into question of court decisions and thus promote legal certainty business. Based on a documentary methodology, the study aims to analyze the
handicaps to the reasonable execution time and to see how the criteria for
assessing the reasonable time can constitute a remedy to the problem of
executing judgments in real time.

Cet ouvrage prolonge le colloque du 23 juin 2023 qui a permis à plusieurs universitaires et magistrats réunis dans la Grand’chambre, d’étudier le régime des usages devant la Cour de cassation.
Au bénéfice d’une introduction de Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sa première partie propose des contributions relatives à différentes approches applicables aux usages : historique (Eric de Mari), sémantique et lexicale (Kevin Magnier-Merran), notionnelle (Gustavo Cerqueira) et comparatiste (Alice Laplume et Sylvaine Poillot-Peruzzetto).
Sa seconde partie illustre la diversité des effets reconnus aux usages non seulement en matière contractuelle (Daniel Mainguy) mais aussi réelle (Thierry Revet), associative et processuelle (Pierre Mousseron) avec une conclusion de Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État, membre de l’Institut.

Cet ouvrage prolonge le colloque du 23 juin 2023 qui a permis à plusieurs universitaires et magistrats réunis dans la Grand’chambre, d’étudier le régime des usages devant la Cour de cassation.
Au bénéfice d’une introduction de Vincent Vigneau, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sa première partie propose des contributions relatives à différentes approches applicables aux usages : historique (Eric de Mari), sémantique et lexicale (Kevin Magnier-Merran), notionnelle (Gustavo Cerqueira) et comparatiste (Alice Laplume et Sylvaine Poillot-Peruzzetto).
Sa seconde partie illustre la diversité des effets reconnus aux usages non seulement en matière contractuelle (Daniel Mainguy) mais aussi réelle (Thierry Revet), associative et processuelle (Pierre Mousseron) avec une conclusion de Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État, membre de l’Institut.

Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation C. cass. Cour de cassation C. civ. Code civil C. pén. Code pénal C. proc. civ. Code de procédure civile CA Cour d'appel CCC Cahiers du Conseil constitutionnel CE. Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme CESDH Convention européenne des droits de l'homme CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers CGI Code général des impôts CIDE Convention internationale des droits de l'enfant Circ.

The author analyzed the structure of cassation proceedings in France. He remarked that the French Cassation Court does not examine the dispute, but the judgment which was issued as a result of the proceedings in a specific case. He claims that the function of the cassation proceedings, as well as the role of a cassation judge is special for several reasons. Most importantly, cassation consists in overruling a judgment. The legal interpretation and the justification of the grounds of such a ruling bear more similarity to doctrinal considerations rather than a purely judicial verdict. The text also presents the organisation of the French Cour de cassation by describing the composition of each chamber, their scope of competence, the tasks of the president of the court as well as the overall day-to-day functioning. The author asserts that the organisation of the court reflects its main endeavour, namely to assure the uniformity of the jurisprudence. Additionally, he puts an emphasis on ...

La guerra non aveva interrotto la sua straordinaria operosità scientifica, come testimoniano i due poderosi volumi dell'opera La Cassazione civile 15 del 1920, che ricostruisce la storia del giudizio di legittimità e muove una penetrante critica de iure condendo alla «mostruosità giudiziaria» 16 delle cinque Corti di cassazione regionali, di cui aveva auspicato l'unificazione, raggiunta nel 1923 con il Guardasigilli Oviglio 17. All'intensa attività scientifica Calamandrei aveva affiancato la partecipazione ai lavori di riforma del Codice di procedura civile, prima in seno alla cd. "Sottocommissione C" del 1924 presieduta da Lodovica Mortara, poi nella Commissione che era stata istituita nel 1939 dal Guardasigilli Dino Grandi e alla quale si deve l'approvazione il 28 ottobre 1940 del nuovo Codice di rito, entrato in vigore il 21 aprile 1942 18. All'analisi del nuovo Codice di rito aveva dedicato i due volumi delle Istituzioni di diritto processuale civile secondo il nuovo Codice 19 del 1941. Fin dagli albori del regime era stato un antifascista fermo, intransigente e sprezzante dei pericoli derivanti da un'aperta opposizione alla brutalità degli squadristi, che egli considerava come una «genia di farabutti politicanti che son la peste del nostro Paese» 20. Aveva sostenuto che, in quegli anni, anche coloro che erano abituati a vivere chini sulle carte, appartati nelle biblioteche, erano stati costretti ad alzare la testa dai libri e ad avvicinarsi alla politica, come egli stesso aveva fatto nel 1920, quando si era schierato a fianco di Carlo e Nello Rosselli, Ernesto Rossi, Alessandro Levi, Nello Traquandi e Gaetano Salvemini, difendendo quest'ultimo all'Università e in Tribunale, avviando la collaborazione con L'Unità e creando a Firenze il Circolo di Cultura di Borgo SS. Apostoli, che il 31 dicembre 1924 era stato devastato dalle squadre fasciste insieme a numerosi studi di avvocati. Subito dopo il delitto Matteotti aveva partecipato alla formazione del gruppo clandestino di ispirazione repubblicana e antifascista "Italia Libera"; nel 1925 aveva firmato il Manifesto

The dispute settlement regime between investors and states through ad hoc arbitration has come under heavy criticism in the past few decades. More recently, these critiques have escalated to the extent that the international community is considering replacing it with a completely new scheme that includes a permanent tribunal to settle such disputes. An intermediate approach to reforming the system the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards is also being considered. As a third option, the arbitration community, as well as other stakeholders interested in maintaining the ad hoc regime, are working to reform it by addressing only some of its flaws, while preserving its fundamental characteristics. This article analyzes the main criticisms of the current dispute settlement regime between investors and states and carries out a comparison between the three polic reform options, ho the are intended to solve the s stem s flaws, as well as the implications arising from each of those options. 1* Henrique Sachetim is a professor of international law at the Public Law Institute of Brasilia in the disciplines focused on the Law of the World Trade Organization (WTO). He holds a Master in International Law and Economics from the World Trade Institute (Switzerland), a Master in Business Administration from the Federal University of Parana (Brazil) and is currently a Doctorate candidate in Law at the University of São Paulo (Brazil). Henrique also works as a Special Advisor to the Secretary of the Brazilian Foreign Trade Chamber (CAMEX). 2** Rafael Codeço is currently a Foreign Trade Analyst at the Ministry of Economy, Brazil. He serves in the Department of International Negotiations of the Foreign Trade Secretariat, taking part in negotiations of international investment agreements and international forums regarding the governance of trade and investment. Rafael has studied Law in his undergraduate studies. He was awarded a MSc. in Globalisation and Development with merit from SOAS,

Este artículo transita por las funciones de las cortes supremas, pasando por el cambio o renovación de dichas funciones a la luz de las teorías de la interpretación jurídica para, finalmente, concluir con la presentación del problema de si la tecnología aplicada al proceso civil - específicamente el uso de la inteligencia artificial - cambia por completo la forma y método de jurisdicción en las cortes supremas.
Se plante una serie de espacios compartimentados entre jurisdicción y tecnología para una coexistencia equilibrada y, así, evitar el uso indiscriminado de la tecnología como forma de delegación tácita de jurisdicción.

The dispute settlement regime between investors and states through ad hoc arbitration has come under heavy criticism in the past few decades. More recently, these critiques have escalated to the extent that the international community is considering replacing it with a completely new scheme that includes a permanent tribunal to settle such disputes. An intermediate approach to reforming the system the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards is also being considered. As a third option, the arbitration community, as well as other stakeholders interested in maintaining the ad hoc regime, are working to reform it by addressing only some of its flaws, while preserving its fundamental characteristics. This article analyzes the main criticisms of the current dispute settlement regime between investors and states and carries out a comparison between the three polic reform options, ho the are intended to solve the s stem s flaws, as well as the implications arising from each of those options. 1* Henrique Sachetim is a professor of international law at the Public Law Institute of Brasilia in the disciplines focused on the Law of the World Trade Organization (WTO). He holds a Master in International Law and Economics from the World Trade Institute (Switzerland), a Master in Business Administration from the Federal University of Parana (Brazil) and is currently a Doctorate candidate in Law at the University of São Paulo (Brazil). Henrique also works as a Special Advisor to the Secretary of the Brazilian Foreign Trade Chamber (CAMEX). 2** Rafael Codeço is currently a Foreign Trade Analyst at the Ministry of Economy, Brazil. He serves in the Department of International Negotiations of the Foreign Trade Secretariat, taking part in negotiations of international investment agreements and international forums regarding the governance of trade and investment. Rafael has studied Law in his undergraduate studies. He was awarded a MSc. in Globalisation and Development with merit from SOAS,

Giuseppe Pisanelli (1812-1879) nella sua duplice veste di politico e giurista ha individuato nella Cassazione una «di quelle grandi conquiste che la civiltà non può perdere senza indietreggiare essa stessa». Parole che, pur depurate dalla retorica ottocentesca, suonano come un monito oggi davanti al venire meno dei punti di riferimento che hanno caratterizzato la nostra contemporaneità giuridica, funzione della Corte di cassazione compresa. Il volume si propone di indagare questo orizzonte poco intellegibile a partire dalla rilettura delle origini francesi della cassation. Una storia risalente, costellata di conflitti istituzionali, che affonda saldamente le sue radici nel contesto della giustizia amministrata dal re per il tramite del suo Conseil in Ancien Régime. È da qui che prende le mosse una vicenda a tratti imprevedibile all’interno della quale è però possibile rintracciare delle costanti, su tutte la forte connotazione pubblicistica che ha da sempre caratterizzato l’istituto. Proprio a partire da questi elementi di continuità sarà possibile ricavare una griglia interpretativa utile per leggere l’attualità della Cassazione e finanche tentare di ipotizzarne le future linee evolutive.

Giuseppe Pisanelli (1812-1879) in his dual role as politician and jurist has identified the Cassation as «una di quelle grandi conquiste che la civiltà non può perdere senza indietreggiare essa stessa». Today, these words sound like a warning since landmarks of our legal contemporaneity, Court of cassation’s function included, are disappearing. The present work aims to investigate this complex situation starting from the French origins of the cassation. A history dating back to the context of the justice administrated by the king through his Council during the Ancien Régime. Here begins an unpredictable story, within which it is however possible to find some constants, above all the strong public connotation that has always characterized the Cassation. Starting from these elements of continuity, we can obtain an interpretative grid useful to read Court of cassation’s current events and even to try to hypothesize its future.

A la différence du Canada où la gestation pour autrui (GPA) est légale, y compris au Québec même si dans cette province, le contrat de GPA est nul et ne peut avoir de valeur exécutoire (Art. 541 C.c.Q. ; Loi sur la procréation assistée 2004, art. 6 ; Giroux 2011 ; Moore 2013) 1 , en France, le recours à la GPA est strictement prohibé. Malgré cela, des couples hétérosexuels et des couples gays, ont recours à la GPA en se rendant dans les pays où elle est légale. Lorsqu'ils reviennent en France, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant au service central de l'état civil, nécessaire pour reconnaître le lien de filiation à l'égard des parents d'intention, est incertaine. Plusieurs cas de figure se présentent selon que les parents d'intention sont mentionnés ou non sur l'acte de naissance étranger et selon que cette mention figure à la suite d'un jugement étranger d'adoption par le conjoint ou la conjointe du père. Dans ce chapitre, nous nous intéressons aux déclarations des juges français concernant l'établissement de la filiation d'un enfant né du recours à une GPA. Quels sont les arguments mobilisés par les juges pour accepter ou refuser d'établir la filiation d'un enfant issu d'une pratique prohibée en France ? Le recours à la GPA est-il considéré comme une fraude à la loi suffisante pour empêcher de relier l'enfant à ses parents d'intention ? L'intérêt de l'enfant constitue-t-il un argument suffisant pour au contraire établir sa filiation ? Nous nous appuierons pour cela sur l'analyse d'une partie des matériaux d'un projet de recherche international (France, Québec, Belgique et Espagne) et pluridisciplinaire (droit et sciences sociales), réalisé avec le soutien de la Mission Droit & Justice du ministère de la justice en France 2. Ce projet de recherche s'intéresse aux situations où des Français recourent à des techniques de reproduction assistées telles que l'insémination artificielle (IA) ou la fécondation in vitro (FIV) avec don de gamètes ou la GPA-le plus souvent avec recours à 1 Le présent chapitre porte sur le droit français. Cependant, bien que nous ayons jugé utile d'effectuer quelques précisions sur le droit québécois au passage, les références à ce dernier ne sont toutefois pas exhaustives.

L'autrice s'interroge sur les perspectives actuelles, et donc sur les usages, déjà possibles, des outils de l'intelligence artificielle « faible » ou « modérée », pour détecter la formation et la mise à jour des cas dans lesquelles la jurisprudence s'« auto-limite », à travers la « quantification » du pouvoir discrétionnaire du juge.
The author examines the current prospects, and therefore the possible uses, of 'weak' or 'moderate' artificial intelligence tools, to detect the formation and updating of cases in which case law is 'self-limiting', through the 'quantification' of the judge's discretionary power.

The European Court of Human Rights (Third Section) declares, through the decision of 28 May 2019, the inadmission of the application no. 75147/17 Maria Carme FORCADELL I LLUIS and Others v. Spain, concerning the suspension of the plenary sitting of the Parliament of the Autonomous Community of Catalonia by the Constitutional Court of Spain.

Le phénomène de l'intrusion numérique, corollaire de l'actuelle révolution digitale, touche tous les domaines et l'institution judiciaire n'a pas su se mettre à l'abri de la mouvance. Au Maroc comme ailleurs, l'heure est à la digitalisation et bien de réformes ont été déjà enclenchées afin de permettre l'usage des nouvelles technologies dans le traitement des affaires devant les juridictions. La justice qui était blâmée d'être inefficace, envisage d'ores et déjà se moderniser et pour y arriver, elle emprunte la voie de la dématérialisation des procédures judiciaires et la mise en place de la juridiction numérique. C'est dans cette logique que s'inscrit notre réflexion qui cherche d'emblée à mesurer l'ampleur des réformes visant la dématérialisation de la justice en scrutant les enjeux juridicostratégiques liés à la politique de dématérialisation des procédures judiciaires d'une part et en

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The special rules on unjust enrichment and damages in intellectual property law are subject of a discussion where representatives of civil law criticise them as incoherent in the general system of civil law and representatives of intellectual property law justify this incoherence with their practical utility. This book shows that it is important to bring general civil law in dialogue with the rules of “special private law” in order to link practical utility and theoretical coherence and to realize pragmatic solutions for certain cases within the frame of a coherent legal system.Die immaterialgüterrechtlichen Sonderregeln für Bereicherungs- und Schadenersatzansprüche sind Gegenstand einer Diskussion, in der Vertreter des allgemeinen Zivilrechts die Sonderbestimmungen als systemwidrig kritisieren und Vertreter des Immaterialgüterrechts den Systembruch mit ihrer praktischen Nützlichkeit rechtfertigen. Dieses Buch zeigt, dass es darauf ankommt, das allgemeine Zivilrechtssystem und sonde...

Digital Justice is one of the pillars of the global reform of digitalization, but for the moment it requires a boost. The three risks of the digital revolution, the spread of data, the ubiquity of screens and predictive strategies, affect all the components of the function of judge, whose pure and simple disappearance is feared through a certain forced diversion of justice. This may indeed increase inequality before the law. The objective of this study is to have a critical look at the issue of procedural digitalization and its relational link with the fair trial, which has recently given rise to a large polemic within the judicial arena, to know if predictive justice is compatible with the principles of traditional justice and how it can be used in an equitable and fair way. Digital technology allows for the simplification of methods of access to justice, but the realization of this right is not yet effective.
Keywords: fair trial, videoconference, e-trial.

Frente al texto de Núñez Vaquero, se desea esclarecer la insuficiencia de la súmula y de la tesis para la identificación de la ratio decidendi. Además de eso, se presenta la cuestión de las decisiones plurales, nacida en el derecho estadounidense, para demostrar la importancia de la individualización del fundamento compartido por la mayoría de los jueces del colegiado. Se concluye que, sin la justificación aislada de los fundamentos adoptados por los jueces, no hay cómo identificar la ratio decidendi.

Le decret n°2008-522 du 2 juin 2008 a permis la creation d'une nouvelle base de donnees nommee " Jurica ". Cette base permet aux juges du fond, notamment de premiere instance, d'avoir acces aux decisions rendues par les Cours d'Appel. En effet, Jurica contient l'integralite des decisions des cours d'appel et permet de retrouver une de ces decisions, a partir d'une interrogation par mots cles ou d'informations telles que le siege de la cour d'appel, la date de l'arret, le numero du repertoire general (RG). La base Jurica consacre une veritable rupture avec les bases anterieures du fait de son exhaustivite. Le corollaire de cet avantage reside dans le manque de lisibilite des solutions apportees par les cours d'appel pour un contentieux donne, du fait du nombre impressionnant de decisions reunies. La masse des arrets est considerable. Contenant plus de 475 000 decisions (au 7 octobre 2009) et s'enrichissant de pres de 15 000 decisi...

L’evolution du controle de constitutionnalite se situe sous le signe d’un activisme plus (modele americain) ou moins fort (modele europeen) du juge ordinaire. Sur ce sujet, etant donne qu’elle a essaye tous les modeles de controle, l’exemple de la Roumanie merite une analyse. Affirmee comme une competence naturelle du judiciaire, le controle de lois est passe dans un deuxieme temps dans les mains du juge constitutionnel, qui n’est pas toujours et partout considere comme faisant partie du pouvoir judiciaire. Apparemment depossede du pouvoir de censurer les lois, le juge ordinaire revient en force et s ‘affirme comme un concurrent du juge constitutionnel dans ce domaine. L’arme qu’il utilise a cette fin fait justement l’objet de notre etude, le controle de conventionalite, qui n’est qu’une variante de controle de constitutionnalite.

El recurso de casacion puede ser objeto de analisis desde muy diferentes puntos de vista, como de hecho lo ha sido. Sus finalidades, en ocasiones mas alla del ambito juridico; ser competencia del tribunal que corona la cuspide jurisdiccional, y la necesidad de cohonestar tan alto cometido con una eficacia que permita alcanzar los objetivos para los que fue concebido constituyen hoy en dia alguno de los aspectos mas debatidos. Debate al que se han incorporado puntos de vista de otros sectores doctrinales, singularmente del ambito constitucional y de la filosofia del derecho, pero tambien de la justicia, cuestionando la conveniencia de examinar y eventualmente incorporar otras tradiciones juridicas, como la norteamericana, en orden a alcanzar una doctrina jurisprudencial verdaderamente adecuada a las cambiantes realidades sociales. Con este trabajo se busca una aproximacion al estado de la cuestion sobre los referidos aspectos, exponiendo los diferentes puntos de vista que contribuyan...

Les preuves electroniques des actes juridiques entrent dans l’arene du droit par la grande porte, specialement sous l’effet du principe de non-discrimination soutenu par la CNUDCI. Aussi la directive europeenne du 13 decembre 1999 dispose-t-elle que les Etats membres « veillent a ce que l’efficacite juridique et la recevabilite comme preuve en justice ne soient pas refusees a une signature electronique au seul motif que […] la signature se presente sous forme electronique ». Sur ce point, les droits nationaux doivent etre amendes afin de permettre aux « signatures electroniques avancees [de] repondre aux exigences legales d’une signature a l’egard de donnees electroniques de la meme maniere qu’une signature manuscrite repond a ces exigences a l’egard de donnees manuscrites ou imprimees sur papier ». Evidemment, il revient a la jurisprudence de dessiner les contours des adaptations du droit existant aux mutations technologiques et de compenser les carences d’un legislateur qui, lorsq...

Le visa est traditionnellement presente comme le fondement logique de l’arret de cassation, en ce qu’il designe la regle de droit qui a ete violee par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines etapes de celui-ci sont irreductibles a une simple deduction. La presentation du visa comme fondement de l’arret a alors l’inconvenient de travestir la realite. Elle passe en effet sous silence les operations que sont l’interpretation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de cote certains arrets qui ne peuvent pas etre expliques sous ce prisme. Il apparait alors plus juste de voir dans le visa un element de justification de la cassation. Cette justification opere de multiples facons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le meme role. La fonctio...

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RESUMEN: En este trabajo se analiza la premisa para implantar mecanismos de decisión automatizada de la justicia que es la previsibilidad de las resoluciones que se van a adoptar. Para ello se desarrolla el precedente judicial y la vinculación del órgano jurisdiccional las sentencias dictadas por los tribunales superiores y por ellos mismos. Finalmente se desarrolla el fracaso de la función nomofilática de los tribunales superiores por la existencia de un ordenamiento jurídico multinivel y el intento de superación de estas dificultades con la regulación de los procedimientos testigo. PALABRAS CLAVE: Precedente judicial, previsiblidad de las decisiones judiciales, recurso de casación, igualdad.

An einem Abend im März prallt ein Lkw der Marke RC des Herstellers T AG (T) an einer Einmündung ungebremst auf einen stehenden Pkw, in dem P, Fahrer und Halter des Wagens, sitzt. Die Bremsanlage des Lkw wurde kurz vor dem Unfall beschädigt und dadurch unbrauchbar. Sie wurde vor dem Fahrtantritt ordnungsgemäß gewartet und war bei Fahrtantritt noch funktionstüchtig. Wie und warum die Bremsanlage später beschädigt wurde, lässt sich nicht mehr aufklären. Der Lkw ist zum Unfallzeitpunkt nur mit dem Fahrer und Halter L bemannt, der kurz vor dem Aufprall eingenickt ist. Den Defekt an den Bremsen hätte L selbst dann nicht bemerken können, wenn er nicht eingeschlafen wäre. Die Fahrzeuge stehen jeweils im Eigentum von L und P. Der Zusammenstoß ereignet sich an der Einmündung der S-Straße in die L-Straße. Von der leicht abfallenden S-Straße kommend prallt der Lkw auf den Pkw, welcher kurz zuvor auf der L-Straße an einer roten Ampel zum Stehen gekommen ist. Der Motor des Pkw läuft zu diesem Zeitpunkt. Es befinden sich keine weiteren Fahrzeuge auf der L-Straße. Pkw und Lkw sind ordnungsgemäß beleuchtet. Die Ampel befindet sich vor der Stelle, an der die S-Straße schräg in die L-Straße einmündet. An eine Fahrspur der L-Straße, nämlich an diejenige, die der Einmündung gegenüberliegt, grenzt ein beleuchteter Rad-und Fußgängerweg an, der teils mit Gras und mit einigen circa 1,5 m hohen Sträuchern begrünt ist. Auf