La modification des contrats des agents de droit public
Bertrand François-Lubin2015, Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - SHS
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De lâanalyse juridique à lâévaluation économique comparée du droit des contrats publics
L’article présente les résultats d'une évaluation économique comparée du droit des contrats publics et de l’équilibre financier entre cocontractants . L'étude porte sur cinq pays : quatre pays membres de l'Union européenne (l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni) et les Etats-Unis. A la différence d'autres domaines qui ressortissent de l'activité économique du secteur privé (création d'entreprise, procédures collectives, embauche et licenciement de salariés, exécution des obligations), le droit du contrat public n'a jamais fait l'objet d'études utilisant la méthode des indicateurs. Les comparaisons internationales disponibles dans la littérature académique ou professionnelle sont nombreuses, mais elles sont essentiellement centrées sur l'analyse comparée des procédures de passation des contrats publics, en les étudiant en termes juridiques, alors que la présente étude est centrée, via le problème de l'équilibre financier...
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2022
En effet, la France n'évolue pas en vase clos. Elle est influencée tant par les réformes des pays voisins que les par les procédures européennes. V. à propos, P.
Les lignes de force de la réforme du droit des contrats
Faisant la synthèse d'une rencontre entre la Ministre de la justice et les étudiants de l'enseignement de "Grandes Questions du Droit" à Sciences po (Paris), l'article explicite ce qui constitue dans cette réforme du droit des contrats ses lignes de force, réforme bienvenue sur le fond mais également constitutive d'un retour vers l'art classique d'écrire le droit, en langue accessible dans un plan construit, en ne s'alourdissant pas des règles techniques inutiles, laissant au juge le soin de détailler le droit mais posant les définitions et formulant les principes. C'est de cela que la population, celle pour laquelle les Lois sont faites, a besoin. C'est en cela que le Code civil peut demeurer le lieu du "droit commun", ici celui du droit des contrats.
2016. La recodification du droit français des contrats et le droit européen
Revue des Juristes de Sciences Po,, 2016
La réforme du droit français des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le droit européen, qui en a profondément influencé le contenu, en inspirera-t-il également l’interprétation ?
« L’erreur en droit des contrats administratifs », in L’erreur en droit public, Aix-en-Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille (PUAM), Coll. Droits, pouvoirs & société, oct. 2015, dir. A. Vidal-Naquet, 180 p., spé. p. 113-123
Le lien entre erreur et contrat fait partie de notre inconscient collectif de juriste. Il renvoie en effet à l'article 1110 du Code civil 1 , un des piliers du cours de droit civil des obligations durant la deuxième année de droit. Symboliques de la proximité entre le droit public et le droit privé des contrats, les vices du consentement sont souvent cités en exemple par la doctrine 2 , et la permanence de l'article 1110 dans le code civil 3 fait écho à celle du juge administratif le reprenant volontairement 4 et le citant dans les visas de ses arrêts 5. L'erreur semble ainsi être une de ces règles qui transcendent notre droit, au-delà de la séparation des ordres juridictionnels. Les évolutions récentes des contrats publics et de leur contentieux conduisent pourtant à se reposer la question de l'usage des vices du consentement. Sans refaire l'historique complet, on sait que les contrats des communes et départements sont restés pendant longtemps de droit privé et que les contrats administratifs se sont créés, en quelque sorte, par opposition 6. L'opposition n'a pourtant pas été complète et les emprunts ont existé, notamment pour ce qui concerne les vices du consentement
Le droit des contrats en common law / The common law of contracts
- Contrat; common law - common law, contract
Les mutations du contrat de travail
Métamorphoses de l'Acte Juridique
La formation du contrat depuis le Code civil de 1804: un régime en mouvement sous une lettre figée
2004
1. – A l’aube du 19 siècle, la société qui assiste à la naissance du Code civil est essentiellement rurale, artisanale et bourgeoise. Les grands propriétaires terriens, redoutant la concurrence étrangère, prônent le maintien des barrières douanières. L’industrie houillère et métallurgique en est alors à ses balbutiements. La réalité économique de 1804 et de la première moitié du siècle est celle « du petit commerce et du petit patronat en face de la petite main-d’œuvre ». Il y avait alors une égalité – au moins approximative – de situation économique entre les hommes.
Le contrat d'agent commercial
AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action.
« La modification des directives "recours" en matière de marchés publics, une boule de cristal pour le contentieux des contrats publics », Revue Europe, avril 2008, n° 4, Etude.
La directive 2007/66 vient réformer les deux directives « recours en matière de marchés publics » de 1989 et 1992. Cette réforme vise à renforcer l’efficacité des recours pour garantir que c’est bien l’offre la plus avantageuse qui est choisie lors des procédures de passation. Elle a donc pour objectif d’améliorer l’efficacité des référés précontractuels dont l’Union est déjà à l’origine, mais aussi à développer des recours postcontractuels efficaces. L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007 Tropic travaux signalisation qui est souvent présenté comme anticipant cette directive va cependant devoir subir des ajustements importants, tant dans son ouverture que dans ses conséquences. On peut par conséquent lire en transparence dans cette directive l’avenir du contentieux des contrats publics.
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La résolution du contrat de vente en droit OHADA : d’une réforme à l’autre
2012
The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15 th , 2010 replaces the previous act of April 17 th , 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party's obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor's behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor's behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor's behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party's behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party's behaviour on the other part.
Le droit commun des contrats: Questions choisies
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Les regles du droit commun des contrats, qui gouvernent son existence de sa formation a sa dissolution, constituent l’ossature tant du droit des obligations que du regime applicable aux differents contrats speciaux.C’est la raison pour laquelle il a paru utile de braquer les projecteurs sur certains aspects de cette matiere centrale presentant une actualite et/ou une importance particulieres.Une premiere contribution revisite quelques grands chapitres du droit commun des contrats (interpretation des conventions, preuve, etc.) a la lumiere du regime propre a certains actifs immateriels, a savoir plus precisement les droits d’auteurs et les donnees a caractere personnel. Les deux textes suivants se penchent sur des circonstances de nature a perturber l’economie de la convention et a menacer sa survie. Ils traitent ainsi de la figure du desequilibre contractuel (en particulier sous l’angle de la lesion qualifiee et de l’imprevision) et de la caducite par disparition de l’objet. Enfin, ...
La révision de la procédure de modification de la COTIF au prisme du droit international public
2017
Etre en mesure d’adapter les dispositions de la COTIF et de ses appendices a un contexte ju-ridique en constante evolution devient une necessite imperieuse. A cet egard, il est important qu’une reflexion soit menee, en s’appuyant sur le droit international public et en particulier sur les pratiques des Etats au titre d’autres traites pertinents.
La mutation du métier de communicant public
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Contract manager, un autre métier du droit en entreprise
Journal Du Droit International, 2013
The Contract Manager function was created and developed in the context of large-scale long-term projects in the energy, construction and utilities fields. A key player within the Project Team, the Contract Manager drafts, negotiates and follows-up contracts, identifies and offers solutions to mitigate contractual risks, tries to create and/or use contractual opportunities, advises and assists the Project Director as well as the other members of the Project Team in defining and implementing an appropriate contractual strategy. For that purpose, the Contract Manager needs to demonstrate a wide range of skills : he must be organized and rigorous, be able to draft and negotiate various documents, and more importantly be a team player. The relative lack of competent and motivated Contract Managers make their training and recruitment a challenge for the industries using them.
De l'analyse juridique à l'évaluation économique comparée du droit des contrats publics
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Nous remercions M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes, pour la contribution apportée par la juridiction, et grâce à ses démarches par les autres Institutions suprêmes de contrôle concernées, que nous remercions également, en particulier M. Mark Davies au National Audit Office. Nous remercions également Mme Danièle Lamarque, directrice des relations internationales à la Cour des comptes.
L'emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2017
Penser l'ancien droit des contrats
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this paper discusses how to "think" the French ancient law of contracts, and questions the notion of anachronism.
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