Le langage du dispositif des décisions judiciaires civiles

Intervention au colloque de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) sur « Les dix ans de la révision constitutionnelle de 2008 », Université de Rennes I, le 16 mars 2018, Revue française de droit constitutionnel, n° 116, 2018, p. 919-932

Le dialogue des juges a constitué un facteur essentiel du succès de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si le dialogue des juges préexistait évidemment à la QPC, celle-ci a contribué à le développer et à l’enrichir d’une façon exceptionnelle. Mais derrière la fiction d’un dialogue équilibré et courtois, se cachent des luttes d’influence et des enjeux de pouvoirs : la QPC a révélé la concurrence des juges. Afin de perfectionner ce dialogue, l’article plaide pour une conférence annuelle des trois plus hautes juridictions françaises, Conseil constitutionnel, Conseil d’État et Cour de cassation.

2013

La langue des dépositions dans les comptes rendus judiciaires médiévaux. Étude d'après les sources polonaises * Les comptes rendus judiciaires constituent une part très importante des textes médiévaux. Cependant, quand on parle de la littérature médiévale, ils ne viennent pas spontanément à l'esprit. Ils sont considérés comme des textes plus techniques que littéraires. Une telle conviction qu'ils n'entrent pas dans le domaine de la littérature, au sens courant du terme, peut s'expliquer, entre autres, par le fait qu'ils ne transmettent habituellement que des informations sèches, complètement dépourvues, quant aux personnes décrites, des traits individuels. Si l'on peut quand même distinguer, au sein de ces textes, un ensemble structurel permettant de voir les motivations des personnes confrontées à l'appareil judiciaire, ce sont bien les interrogatoires de témoins, ou examina testium. Il faut pourtant souligner que les notices dans lesquelles les déclarations des témoins auraient été citées directement, dans l'oratio recta, sont assez rares. Celles-ci sont plus souvent citées dans l'oratio obliqua, et, dans de nombreux cas, rapportées seulement de manière fragmentaire. Dans cette étude, nous allons examiner les comptes rendus extraits majoritairement d'actes des consistoires et des tribunaux diocésains du xv e siècle dans lesquels le rôle des témoins a été mis en relief d'une manière assez manifeste. Les types d'actes les plus fréquents sont ici l'acta causarum et l'acta sententiarum. Ils constituent en effet le résumé d'une cause, d'un jugement ou des déclarations des témoins. Mais parfois on y retrouve également des notices qui * Cette étude a été essentiellement réalisée dans le cadre du projet Fontes Mediae et Infimae Latinitatis Polonorum (1000-1550), 0045/FNiTP/H11/80/2011, financé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche polonais, sur des fonds destinés au soutien des sciences humaines (Narodowy Program Wspierania Humanistyki). L'auteur souhaite, en outre, remercier très chaleureusement M. Bruno Bon, du Comité du Cange (CNRS-IRHT), pour la retouche stylistique de ces pages.

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Questo articolo propone di analizzare un testo giuridico, scritto e monolocutorio, avvalendosi dell'impianto teorico elaborato da Brown e Levinson e rivisitato da Kerbrat-Orecchioni per descrivere la politesse linguistique negli scambi interazionali. Il nostro approccio adotta un nuovo punto di vista nello studio dell'organizzazione enunciativa di generi discorsivi di tipo non dialogale: tenta in modo interdisciplinare di adattare il quadro del face work a un corpus giuridico composto da sentenze emesse dalla Corte di Giustizia delle Comunità europee (genere testuale polifonico e profondamente modalizzato). L'applicazione della griglia di analisi presa in prestito dal face work permette il rilevamento del ricorso ad alcune strategie (socio)linguistiche da parte dei giudici che devono preservare non solo l'autorità e la credibilità della giurisdizione, ma anche le rispettive faces positive e negative nonché quelle delle parti in causa. Allo stesso tempo, i giudici compiono alcuni face threatening acts che minacciano le facce delle parti convenute. Questi si rivelano però bilanciati dal mantenimento di un tono obiettivo e neutro, in grado di conferire al testo un tono improntato alla deferenza.

Le Journal des psychologues, 2011

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2017

Göttinger Miszellen, 2004

2019

On savait qu’a cote des baremes legaux etaient assez largement diffuses dans les juridictions des outils d’aide a la decision, construits par les acteurs et actrices du droit, dans de multiples domaines d’activite. Cette recherche le confirme et presente un large eventail de baremes disponibles, sans pour autant pretendre a l’exhaustivite, apres avoir realise une sorte de radiographie des juridictions du fond, tous contentieux confondus. L’etude a permis de recenser 122 outils a partir de 55 entretiens semi-directifs conduits aupres de juges et membres du parquet relevant de trois juridictions de premier degre de chaque type (soit 30 juridictions visitees), enrichie de deux etablissements penitentiaires et d’une exploration systematique de l’intranet justice. C’est a partir de cet ensemble que nous proposons une definition de ces objets qui place au second plan leur dimension fonctionnelle (gain de temps, previsibilite, harmonisation) pour en retenir une definition plus theorique. Q...

2013

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Thélème. Revista Complutense de Estudios Franceses, 2019

Reflections on the verbal form in-rait in the legal discourse: the case of the French Civil Code Abstract. In the context of the linguistic study of authentic documents, the present work deals with verbal forms in-rait in the language of law, more precisely in a normative legislative discourse. The aim of this study is to interrogate the syntactic configurations and the semantic uses of this form in a normative legal corpus, in this case the French Civil Code, and to study them at the intersection of syntax and semantics to see if the syntactic contexts of use of this verb form have consequences in the semantic uses which are examined.

2015

L’huissier de justice, dans l’exercice de sa profession, a part les actes de procedures, redige aussi des decisions, en tant qu’actes de disposition, dans les plus importants moments de l’execution forcee. Notre etude vise a identifier les moments ou l’intervention de l’huissier, dans l’activite d’execution forcee, d’avere obligatoire et se materialise par la delivrance d’une decision.