Les normes législatives et administratives
Pierre Brunet2011
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Abstract
On sait combien la loi est une source du droit administratif quand bien meme elle n'en serait pas la source exclusive. Il y a certes la jurisprudence. Il y a aussi les normes que l'administration pose elle-meme. Cela etant, la multiplication de ces lois n'a nullement permis d'atteindre l'ideal de simplification ou d'accessibilite du droit administratif.
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