Règles de droit et inexécution du contrat

1998

Entre le contrat, source d'obligations par excellence, et le délit, s'étend un no man's land dont la culpa in contrahendo s'était fort bien accommodée au fil des années. Ce no man's land a été élargi par le Tribunal fédéral avec les arrêts Swissair et Grossen devenus célèbres 1 et confirmés depuis lors 2. Ces arrêts admettent tous deux une prétention en dommages-intérêts en l'absence de tout fondement contractuel ou délictuel, sur la base d'un chef de responsabilité autonome: la «responsabilité fondée sur la confiance» 3 .

Mouvements, 2001

Distribution électronique Cairn.info pour La Découverte. © La Découverte. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit.

Uniform Law Review, 2008

Rapport présenté au Colloque sur "L'harmonisation du droit OHADA des contrats" tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, ayant notamment pour objet la discussion de l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (2005) élaboré par UNIDROIT à la demande de l'OHADA. Ce texte, ainsi que la Note explicative y relative rédigée par le Professeur Marcel FONTAINE sont accessibles sur le site Internet d'UNIDROIT (<http://www.unidroit.org>) et sont reproduits en annexe au présent volume.

Même le considérant (31) de l'instrument optionnel annonce le principe de bonne foi. En outre, le considérant (32) rappelle que le régime des moyens d'action de l'instrument optionnel est inspiré par l'équilibre entre les intérêts des parties, compte tenu que dans les contrats « B2C » la non-conformité du bien ou du contenu numérique, entraîne la responsabilité objective du vendeur. 3 V. l'article 89 de la première version de l'instrument optionnel (9 mai 2011).

2010

La remise en cause du contrat par le juge se fait soit au profit de l&#39;operation contractuelle (negotium) contre l&#39;ecrit qui ne la reflete pas soit en raison d&#39;une faute delictuelle, sanction d&#39;un abus de droit.

Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

SECTION 1. CONSIDÉRATIONS INTRODUCTIVES § 1. Des droits intellectuels aux actifs immatériels : définitions et clarifications 1. Tout juriste a une connaissance plus ou moins précise de ce que recouvrent les droits intellectuels : ainsi peut-il citer les brevets protégeant les inventions, les droits d'auteur sur les oeuvres, les marques et les noms commerciaux portant sur des signes distinctifs, les dessins et modèles appliqués à l'apparence des produits, les ap-pellations d'origine… Beaucoup d'autres propriétés intellectuelles existent toutefois, car, à l'instar des droits réels dans le Code civil, leur nombre n'est pas limité. Le principe du numerus clausus des droits réels permet en effet au législateur de créer de nouveaux droits réels en dehors du Code civil (1), sans toutefois laisser la possibilité aux parties de créer, par l'autonomie de la volonté, de tels nouveaux (1) Voy. not. la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie ainsi que la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose.

2008

354, indiquent qu'une transaction conclue par les parties nous prive d'une décision cantonale sur ce point.

2009