Les droits potestatifs dans le contrat de travail

Revue des droits de l’homme, 2012

Les chroniques et les traités sur les villes italiennes de la Renaissance sont, on le sait, presque unanimes pour assigner aux travailleurs salariés une position marginale à l'intérieur de la civitas. L'on sait également que ce choix n'est pas dû au caractère « vil » du travail matériel, mais plutôt aux signes d'une extranéité évidente, à leur absence d'implication dans les destinées de la ville. Les artisans sont « des étrangers, qui viennent à la ville vendre le prix de leurs fatigues, et ils s'en retournent chez eux chaque fois que l'envie leur en vient » ; aussi, pour Donato Giannotti, cette extranéité justifie-t-elle qu'on les exclue des instances politiques de la République florentine 1 .

Le Droit Ouvrier, 2019

La conception classique de l’histoire sociale, que l’on retrouverait dans une part importante de la doctrine en droit du travail au 20ème siècle, ne voit, dans le contrat de travail, qu’une forme modernisée du louage de service évoqué à l’article 1780 du Code civil. Au-delà de la permanence d’un rapport contractuel assimilable à une forme précoce de salariat, ce qui change tiendrait d’abord aux développements d’un « mouvement ouvrier » débouchant sur la suppression du délit de coalition en 1864 et la reconnaissance légale du syndicat par la loi de 1884. Dans cette dynamique historique, le Code du travail ne correspondrait qu’à la compilation d’une réglementation protectrice, résultant tout à la fois d’une empathie républicaine pour la misère des travailleurs et des acquis du mouvement ouvrier lui-même. Mais il est erroné de ramener le louage de service au Code civil de 1804, dans la mesure où ce dernier ne parle que de « louage des domestiques et ouvriers » dans son article 1780. Cet article ne se présente sous l’intitulé « Du louage de service » que depuis la loi du 27 décembre 1890 prévoyant un droit d’action pour la partie lésée dans le cas de la rupture du contrat par l’autre partie. De plus, les dispositions de l’article 1780 s’inscrivent dans un ensemble plus large, le louage d’ouvrage annoncé par l’article 1710 et précisé par les articles 1779 à 1799, regroupés sous le chapitre 3 « Du louage d’ouvrage et d’industrie ». Or, comme l’a montré magistralement Alain Cottereau (1), au sein des trois espèces de contrats qui composent ce « louage d’ouvrage et d’industrie », c’est le louage « par devis et marché » qui répond en priorité à l’aspi- ration d’indépendance des ouvriers en révolution et fixe le régime juridique des rapports de production entre ouvriers et entrepreneurs. Dans cette « autre histoire » du droit du travail que dessine la redécouverte du louage d’ouvrage, en quoi le contrat de travail, tel que l’annoncent les projets de Code du travail, traduit-il une rupture à l’égard de l’ordre ancien que représente le louage d’ouvrage ? Après être revenu sur l’importance du louage d’ouvrage liée à l’emprise du commerce dans la société rurale que contribue à fixer la Révolution, j’envisagerai la portée du contrat de travail un siècle plus tard, avant d’en arriver aux développements contemporains.

Droits et libertés fondamentaux du citoyen-salarié en droit du travail, 2022

Since the 1980s, fundamental rights and freedoms have not only appeared and taken on a particular dimension within employment but also started covering all aspects of citizen employees’ private and professional lives. The appearance of citizen employees’ fundamental rights and freedoms basically indicate the contemporary evolution of labour law. Due to this development, employer actions that restrict employees’ fundamental freedoms have formed the essence of labour disputes. For this reason, not only have new rights with varied functions made their appearance in labour law; at the same time, a specific method has arisen in judicial reasoning around a general principle enshrined in both national and international legislation. This study approaches the subject of the protection of citizen employees’ fundamental rights and freedoms in three sections. The first section evaluates the historical overview of these rights and freedoms, their inevitable progress, and their essential function in labour law. The second section examines some examples of fundamental employee rights in light of doctrine and case law. Given that fundamental employee rights and freedoms arose to limit the power of employers, the third and final section is devoted to the reconciliation of power and freedoms within the workplace through the method of legal control based on the principle of proportionality.

2009

Interventions économiques, 2014

En première analyse, le fait qu'un gouvernement insère des clauses sociales dans un accord de libre-échange afin d'assurer une certaine protection aux travailleurs du partenaire avec lequel les négociations sont menées ne devrait pas soulever d'objection. Au pire, ces dispositions n'auront aucun effet juridique utile, au mieux, elles pourraient offrir une protection minimale bienvenue. En deuxième analyse, une initiative de ce genre pourrait même être validée, sinon applaudie, parce qu'elle représenterait une véritable transnationalisation du rôle protecteur d'un État-généralement développévis-à-vis d'un autre État-généralement moins développé. Malgré ses relents paternalistes, cette bienveillance étatique serait bénéfique pour toutes les parties concernées, c'est-à-dire aussi bien pour les travailleurs du Sud, qui trouveraient là un soutien bienvenu au respect de leur droit interne, que pour les travailleurs du Nord, qui y trouveraient un certain réconfort face au risque de dumping social 1. Or, nous allons montrer que, en dépit de leur effet juridique sans doute limité, l'introduction de clauses sociales dans un accord de libre-échange entraîne deux conséquences majeures. Elle cautionne une mise à l'écart au niveau politique et elle opère une importante dilution du droit au niveau juridique, d'où le fait qu'une telle initiative représente bel et bien une double menace pour les travailleurs des deux pays concernés. Pour étayer la démonstration, nous procèderons en deux temps. Dans un premier temps, nous opèrerons un survol historique qui nous permettra de prendre acte du déclin politique du mouvement ouvrier organisé au cours des dernières décennies et, dans un L'État tutélaire, les accords commerciaux et le droit du travail : les effets... Revue Interventions économiques, 49 | 2014 L'État tutélaire, les accords commerciaux et le droit du travail : les effets...

La thèse prend pour objet d'étude les institutions du droit des contrats dotées d'un effet rétroactif (nullité, résolution pour inexécution, condition suspensive ou résolutoire, ratification, etc.). Bien que menée en droit belge, la recherche s'appuie également sur des éléments de droit comparé empruntés principalement aux droits allemand, français et néerlandais. Elle vise à démontrer deux hypothèses. Premièrement, elle tend à montrer que la rétroactivité n'est pas une notion conceptuelle, dont la signification serait donnée a priori en sorte qu'elle pourrait être déduite sur un mode purement logique de sa définition, mais bien une notion fonctionnelle dont la portée dépend du but en vue duquel elle est utilisée. La portée de l'effet rétroactif varie donc toujours selon l'institution examinée. Deuxièmement, la thèse vise à établir que le principe constitutionnel d'égalité constitue un instrument efficace permettant de corriger certaines divergences de régime entre les institutions rétroactives, sans pour autant abolir toute différence entre elles.

2010

The Conclusion of an employment contract involves, as usually, the examination of certain preliminary stages: the request for information, negotiation, etc., but also the fulfillment of certain conditions as without it the fundamental legal act cannot be validated. In the Romanian legal doctrine, the conditions regarding the conclusion of the individual employment contract are classified in several categories and according

1991

L'effet des droits constitutionnels sur les rapports de droit privé (Drittwirkung) provoque, depuis longtemps, des controverses parfois très vives'. A vrai dire, l'enjeu de la dispute n'est probablement pas à la mesure des passions qu'elle soulève. En effet, le juge civil, tenu d'appliquer la loi fédérale, ne saurait en écarter la portée au profit du droit constitutionnel (art. 113 al. 3 Cst. féd.). Les privatistes ne se trouvent donc pas menacés d'asservissement aux constitutionnalistes. Comme le souligne la jurisprudence, la seule question véritable est de savoir quelle influence les droits fondamentaux peuvent déployer sur l'interprétation du droit privé'. Elle revêt, même bornée par ces limites, une importance non négligeable: le code civil et le code des obligations ne renferment-ils pas plusieurs dispositions d'un contenu particulièrement peu déterminé, qui laissent au juge une remarquable liberté d'interprétation (art. 28 CC, 20 et 41 CO, ainsi que, dans le domaine du droit du travail, art. 328 CO)? Dans celte perspective, la querelle de la Drittwirkung prend tout son relief. Elle concerne, en réalité, les rôles respectifs du législateur et du juge dans 1 Cf. p. ex. Eugen Bucher, «Drittwirkung der Grundrechte?», Oberlegungen zu

2002

Le pouvoir d'appréciation du juge en droit du travail (observations sur l'art. 4 CC) Gabriel AUBERT J. Introduction Selon l'art. 4 CC, le juge applique les règles du droit et de l'équité lorsque la loi réselVe son pouvoir d 'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. Suivant une démarche souvent empruntée par le professeur Jean-François Perrin, nous voudrions prèsenter quelques obselVations sur la mise en oeuvre de cette norme dans les rapports entre employeurs et salariés. Le titre Xe du code des obligations, relatif au contrat de travail, compte de nombreuses dispositions ordonnant au juge d'appliquer les règles du droit et de l'équité. La plus spectaculaire est sans doute l'art. 320 al. 2 CO, qui prèsume conclu le contrat de travail lorsque l'employeur accepte, pour un temps donné, l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit ètre fourni que contre un salaire. Un tel contrat ne suppose aucun accord des parties; il peut même naître contre leur volonté 1 En reconnaissant ainsi l'existence du contrat de fait, né d'une situation objective, lorsque le commandent les règles du droit et de l'équité, le législateur eût difficilement pu donner un rôle plus marquant aux principes ancrés à l'art. 4 Cc. Dans les limites de cet hommage, nous limiterons notre très brève enquète à deux dispositions particulières: l'art. 324a CO (salaire en cas de maladie) et l'art. 337 CO (licenciement immédiat).

Métamorphoses de l'Acte Juridique

Le code du travail ne fournit aucune définition du contrat de travail. Selon la jurisprudence, le contrat de travail est la convention publique où l'employeur s'engage à fournir un travail rémunéré à une personne physique ou morale, qui doit exécuter celui-ci en respectant les instructions données.