Les importations parallèles en droit suisse

2000

Les discussions qui auront lieu, après la rédaction du présent rapport, dans le cadre du «Colloque sur la mondialisation et le droit», du 22 au 24 juin 2000, à Sion, promettent d' apporter des éclairages nouveaux aux aspects abordés dans cette contribution. Ce colloque est organisé, sous la direction du Professeur C.-A. MORAND, par l ' Université de Genève, le Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives (CETEL), le Centre d'études juridiques européennes (CEJE) et l'Institut universitaire Kurt Bosch (IUKB). Les actes de ce colloque seront publiés conjointement par Helbing & Lichtenhahn et Bruylant. Voir ég. le site Internet de ce colloque, /sîte.htm. 2 Comme chacun le sait, ce secteur est fortement affecté par l' ouvertme des marchés. Voir la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998 (RS 910.1) et la réglementation qui lui est liée . 3 Surtout P. FoRSTMOSER/H. c. VON DER CRONE/R. H. WEBER/D. ZDBL (éd.), Der Einfluss des europaischen Rechts auf die Schwciz, Fcstschrift für Professor Roger Ziich zum 60. Gcburtstag, Zurich 1999 (cité: Mélanges Zach). Cet ouvrage, réunissant de nombreuses contributions dans les domaines les plus divers du droit privé et public, a souvent constitué une référence dans l'élaboration du présent article. Eg. Perméabilité des ordres j uridiques: rapports présentés à l'occasion du colloque-anniversaiie de l'Institut suisse de droit comparé,

2004

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, RS 0.221.211.1 (ci-après: Convention de Vienne, CVIM). Une version complëtêe des Principes d'UNIDROIT est parue en 2004 (la publication de la première partie date de 1994) (ci-après: Principes d'UNIDROIT, PU). Les Parties 1 et Il sont parues en 2000, la Partie III en 2003 (ci-après: Principes européens, PEI, Les aspects relevant plus particulièrement de la protection des consommateurs ne seront pas abordés ici, bien que les Principes européens les prennent aussi en compte. A ce sujet, voir les contributions de Marcel FONTAINE dans le présent ouvrage (II et IV) et de Franz \.l'\h;RRO, ainsi que celle de Xavier FAVRE-BUllE. Ce qui n'empêche pas la divergence de certaines solutions; il en va par exemple ainsi pour les pouvoirs de reprèsentation (infra, I.B) et le rapport entre les vices du consentement et les moyens en cas d'inexécution (infra, II.B.2). CHR1STJNE CHAPPUIS également-peut-être, surtout-de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. La vie du contrat sera ainsi passée au crible des standards internationaux en commençant par la formation du contrat et les vices qui peuvent J'affecter, en poursuivant avec l'intervention possible du tribunal dan; l'organisation de leurs rapports par les parties, pour terminer avec les m4lyens en cas d'inexécution du contrat. I, LA FORMATION DU CONTRAT Au chapitre de la formation du contrat, j'examinerai la conclusion du contrat, plus précisément, la modification de l'acceptation et la leltre de confimlation. Le mécanisme de la représentation et la responsabilité dans les négociations retiendront également notre attention. A. Conclusion dn contrat Les Principes d'UNIDROlT, tout conmle la Convention de Vienne, abordent le contrat par son mode de fonnation 6 , alors que les Principes européens et le droit suisse s'arrêtent d'abord sur l'accord des parties' et n'examinent le mode de formation que dans un deuxième tempss. Cela étant, l'analyse classique en termes d'offre et d'acceptation qui aboutit au «consentement», à un «accord suffisant» «(agreement»), est commune aux différents textes. Par ailleurs, la «déclaration» est mise sur le même plan que le «comportement» dont on peut déduire la volonté d'une partie 9 , «acte concluant» selon la terminologie suisse (ou manifestation «tacite» conformément à l'art. 1 al. 2 CO). Alors que le droit suisse distingue la conclusion du contrat entre présents (art, 4 CO) et entre absents (art, 5 CO), les textes internationaux se concentrent sur l'éventuelle fixation d'un délai pour accepter (art. 2.7 PU, art. 2:206 PEl tout en réservant le cas de l'offre verbale (art, 2.7 PU in fme). Cette différence d'approche ne devrait toutefois pas conduire à des solutions divergentes. Deux différences méritent d'être relevées, D'une part, selon la curieuse règle de l'art, 10 al. 1 COIO le moment de la conclusion d'un contrat remonte à celui de l'expédition de l'acceptation, L'art. 2:205(1) PE" retient plus adéquatement le moment où l'acceptation parvient à l'offrant. D'autre part, la révocation de Poffre n'est pas prévue de manière aussi étendue en droit 6

Journal des Tribunaux, 2020

La présente chronique couvre la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (TF) postérieure à juillet 2011 et jusqu’au 31 mars 2020. Certains arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sont également couverts compte tenu de leur importance pratique. Les notices et certaines décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sont mentionnées, sans les résumer faute de place. La présentation suit l’ordre chronologique dans chaque domaine du droit des cartels. Pranvera Këllezi Avocate, docteure en droit, LL.M. Collège d'Europe (Bruges), membre de la Commission de la concurrence

1994

Les garanties indépendantes devant les tribunaux suisses Bien que les controverses animées que les garanties bancaires suscitent n'aient plus les charmes de la nouveauté, toutes ne sont pas encore tranchées de façon convaincante et durable, tant s'en faut. Il suffit d'étudier la jurisprudence publiée, et peut-être plus encore de consulter celle qui ne l'est pas, pour constater que l'incertitude prévaut encore sur plusieurs questions juridiques importantes. Un réexamen de quelques questions récemment traitées par la jurisprudence se justifie d'autant plus que les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD), publiées en avril 1992 par la Chambre de commerce internationale l, promeuvent-sans l'imposer-la garantie * Avant de s'atteler à "édition des textes réunis dans cet ouvrage, Me Alix FRANCOTTE CONUS a rassemblé la documentation utilisée pour la rédaction de cette contribution. Je l'en remercie chaleureusement. Publication CCI nO 458. 2 Georges ScYBOZ, Le contrat de garantie el le cautionnement, Fribourg (Ed. Universitaires) 1979 [Traité de droit privé suisse, VII, 2], p. 13. 3 ATP du 29.9.1987, n.p., cause C 440/1986 (actionnaire contre-garantissant un autre actionnaire pour 22,5% des sommes que ce dernier pourrait devoir payer en vertu de divers cautionnements en faveur de banques créancières de la société). La liberté des types contractuels en matière de garanties est unaniment admise, cf. notamment Beat KLEINER, Bankgarontie, 4e éd., Zurich (Schulthess) 1990, § § 2, 4 et 12; Jürgen DOHM, Les garanties bancaires dans le commerce international. Berne (Stampfli) 1986. NN. 68 ss; ScYBOZ (n. 2), pp. 12, 13-16 (typologie) et 25-34 (distinction d'avec d 'autres sûretés personnclles). 4 Le regroupement ici fait est certes inusuel, comme si le droit des assurances privees ayant depuis longtemps acquis un statut de spécialité, son objet échappait aux contrats de garantie traditionnellement étudiés en droit des obligations. La distinction paraît néanmoins artificielle. On sait qu'aux Etats-Unis, le monopole des assureurs s'étend aux garanties, dont l'émission est interdite aux banques. Celles-ci ont partiellement réinvesti ce terrain prohibé en émettant des stand-by letters of credit qui, sous J'habit de crédits documentaires, constituent le plus souvent une forme particulière de garantie. Parmi une littérature plus qu'abondante. voir Marc R. RICHTER , Standby Lelter of Credit. Eine systematische Darslellwlg u.b.B. des US-Amerikanischen Reclus, thèse, Zunch (Schulthess) 1990; Jacqueline LIPTON, «Unifonn Regulation of Standby Letters of Credit and Other First Demand Security Instruments in International Transactions,}, Journal o/International Banking Law 1993 402-409; Michel CABRlLLAC 1 Christian MOULY, Droit des sûretés, 2e <d., Paris (Litec) 1993, NN. 397 ss et NN. 448-455 (sur l'applicabililité des Règles et U$anees uniformes de ta CCI en matière de crédit documentaire); Anthony PIERCE, Demand Guarantees in International Trade, Londres (Sweet & Maxwell) 1993, pp. 32-34 et 111-112 (specimen); Raeland F. BERTRAMS, Bank Guarantees in Internalional n 'ade, Amsterdam (Nibe) , Deventer (Kluwer) 1990, pp. 30-32 et 404 (specimen). '1 KLEINER (n. 3), NN. 17.04 et 21.02. 52 CABRILLAC / MOULY (n. 4), N.405 p. 310; André PRÛM, Les garanties à première demande,

Swiss Journal of Economics and Statistics, 1978

La variation du rapport entre le produit national et la population active est souvent interprétée comme un indice de l'évolution de la productivité moyenne du travail. Ce calcul d'une productivité statistiquement apparente néglige cependant les variations du revenu réel qui proviennent du commerce extérieur soit parce que les échanges internationaux se sont intensifiés, soit parce que les termes de l'échange d'un pays se sont améliorés. L'économie suisse-caractérisée par sa forte imbrication dans les marchés internationaux-est particulièrement concernée par cette influence externe que subit l'évolution de son produit national. Comment dès lors faire apparaître le changement du gain du commerce international? Deux voies nous sont ouvertes : l'une essaie de cerner ce gain du commerce international au moyen des concepts statistiques et des données disponibles pour l'économie suisse. L'autre analyse par des outils théoriques les facteurs susceptibles d'influencer l'évolution du revenu réel en liaison avec le commerce extérieur. Dans cet article nous attirerons d'abord l'attention sur quelques problèmes posés par la première voie pour justifier notre choix qui porte sur l'analyse théorique d'un facteur qui nous semble de première importance pour l'évolution du revenu réel de la. Suisse: les investissements nets de ses résidents à l'étranger. Nous déterminerons donc dans un deuxième paragraphe les flux internationaux de l'économie suisse qui peuvent être considérés comme des transferts au niveau statistique, afin de fournir un point de repère pour l'analyse théorique des effets à long terme des investissements directs à l'étranger développés au dernier paragraphe. * Repris et complété de Bürgenmeier, B., «Analyse théorique des termes de l'échange: le cas de la Suisse»,

Les Cahiers de droit, 2000

Looking at Swiss administrative law from a Quebec perspective, this paper outlines some aspects of the Swiss system that provide useful models or references for the discussion and resolution of current issues in Canadian and Quebec administrative law. These issues are identified as (1) the proliferation of independent administrative agencies, and the means to control or at least systematize the growth of such structures ; (2) the desirability and feasibility of enacting general standards of procedure for administrative action ; (3) the simplification of remedies in the field of judicial review of administrative action ; (4) the desirability and feasibility of allocating judicial review powers to a specialized court, either within or outside the Superior Court ; and (5) the desirability and form of a procedure allowing for political intervention in the decision-making process of independent agencies. In the light of these issues, the paper describes the allocation of review functions...

1998

Jusletter, 2022

Les thérapies de conversion en droit suisse Depuis quelques années, la question de savoir si les traitements visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre devant être interdits ou, du moins, réglementés préoccupe les législateurs. Avec son retard habituel en matière de droits LGBTI, ce sujet préoccupe finalement la Suisse. Cette contribution sert à donner un aperçu des thérapies de conversion et de les examiner sous l'angle des législations interne et internationale déjà existantes. Les auteurs présentent des notions clés sur ces pratiques, et tentent de trouver les règles qui leur sont applicables.

Un reflet de la jurisprudence recente en droit prive europeen III. Le commentaire L'annexe I de la directive 2005/29 prevoit un catalogue de pratiques considerees comme deloyales en toute circonstance. Le legislateur europeen a considere opportun de prevoir une liste exemplative de pratiques tombant automatiquement sous le coup de la'directive 2005/29. La particularite de ce catalogue tient au fait qu'elle ne laisse pas de place au pouvoir d'appreciation du juge. Des l'instant ou un comportement est mentionne dans l'annexe I, ii est repute deloyal.