L'abus de droit en droit suisse du travail

2001

Les usages ont toujours joué un rôle important en droit du travail. L'auteur examine id trois aspects: le solaire des travailleurs étrangers, les soumis• sions publiques et les mesures d'accompagnement aux accords dits bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne. Dons ce dernier domai• ne, l'auteur prend position sur plusieurs problèmes: les notions de solaire (notamment les rétributions différées), de solaire usuel (par rapport ou solaire prévu dons les conventions collectives de travail ou dons le secteur public), ainsi que de sous-enchère abusive et répétée (en particulier dans le cos d'adaptations conjoncturelles et structurelles), avant de traiter de quelques situations particulfères: la dénondatian d'une convention collective de travail, la sous-traitance et le travail intérimaire. Sommaire 1. Introduction II. le salaire des travailleurs étrangers: l'OLE

The American Journal of Comparative Law, 1983

L'abus de droit des actionnaires majoritaires ou minoritaires Mohsen Dkhili Docteur en droit privé, enseignant universitairecheurcheur Les actionnaires d'une société anonyme, majoritaires soient-ils ou minoritaires, ont un intérêt à maintenir l'équilibre des pouvoirs établi au sein de leur entreprise 1. Néanmoins, ils peuvent chercher à acquérir plus de pouvoir afin de diriger le fonctionnement de la société de façon à servir plus leurs propres intérêts personnels au dépend de l'intérêt social de l'entreprise. Alors, la multiplicité et la complexité de ce genre de situations, entre les différents groupes des actionnaires au sein d'une société, peuvent faire surgir les abus de droit 2 d'un côté ou de l'autre. D'un point de vue totalement littéraire le mot "abus" signifie l'usage excessif d'un droit ayant pour conséquence l'atteinte aux droits d'un ou des tiers. Bien que dans les nombreux textes juridiques nous trouvons plusieurs expressions telles que « abus de pouvoir » ou « abus de position dominante », celle qui nous s'intéresse, aujourd'hui est l'abus de droit. Cette expression peut être définie comme suit « L'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui 3 ». 1 DAHDOUH (Ch. L), DAHDOUH (H.), Entreprises sociétaires et Groupements privés, éd. IHE, 1 ère , 2007, P. 536. 2 DONDERO (B.) et COURET (A.), « … la jurisprudence a inventé, puisque ce sont les juges qui ont créé ces notions, ces outils qui vont permettre de sanctionner, de combattre la situation dans laquelle un associé ne vote pas dans l'intérêt collectif, dans l'intérêt social, mais vote pour s'avantager en permettant ou en contrant une décision : en permettant une décision contraire à l'intérêt social, en contrant une décision particulièrement importante pour l'intérêt social », MOOC SORBONNE DROIT : Droit des entreprises Plateforme France Université Numérique, Session mai-juin 2014.

Plusieurs entreprises, notamment dans l'industrie d'exportation, ont tenté de verser le salaire de tout ou d'une partie de leur personnel en euros ou d'adapter les salaires aux variations du cours de cette monnaie. Cela est prohibé par le droit du travail. En effet, il s'agit d'un report du risque d'entreprise sur les travailleurs (art. 324 CO) et d'une participation à un résultat négatif (art. 322a CO) illicite, car elle n'a pas d'effet stimulant. En outre, si seuls les travailleurs frontaliers ou ressortissants de l'UE sont concernés par ces pratiques, il s'agit d'une discrimination interdite par l'ALCP.

Les Cahiers de droit, 2000

Looking at Swiss administrative law from a Quebec perspective, this paper outlines some aspects of the Swiss system that provide useful models or references for the discussion and resolution of current issues in Canadian and Quebec administrative law. These issues are identified as (1) the proliferation of independent administrative agencies, and the means to control or at least systematize the growth of such structures ; (2) the desirability and feasibility of enacting general standards of procedure for administrative action ; (3) the simplification of remedies in the field of judicial review of administrative action ; (4) the desirability and feasibility of allocating judicial review powers to a specialized court, either within or outside the Superior Court ; and (5) the desirability and form of a procedure allowing for political intervention in the decision-making process of independent agencies. In the light of these issues, the paper describes the allocation of review functions...

Swiss Review of International and European Law, 2019

The United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights define the due diligence that business enterprises should conduct regarding human rights, including when they operate abroad through a subsidiary or a supplier. Since their adoption in 2011, legal scholars have been questioning the relationship between this due diligence and corporate liability. This article first presents the work recently done by the Office of the High Commissioner for Human Rights to clarify this link. It then shows some legal uncertainty in recent case-law of foreign domestic courts. Based on these international developments, this article finally identifies some gaps in civil and criminal corporate liability in Switzerland. It explains the debate regarding the counter-proposal to the popular initiative on responsible business and shows how the counter-proposal can enhance legal certainty regarding the link between due diligence and liability in Switzerland

First, we present the OAXACA'S (1973) traditional measure of the wage discrimination. We mention the shortcomings. Then, we describe the method proposed by SHRESTHA and SAKELLARIOU (1996). The later is applied to the survey 1994 on the Swiss wage structure. A significant discrimination in favour to the male is shown as well for the whole economy as for the private or public sector.

Journal des Tribunaux, 2020

La présente chronique couvre la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (TF) postérieure à juillet 2011 et jusqu’au 31 mars 2020. Certains arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sont également couverts compte tenu de leur importance pratique. Les notices et certaines décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sont mentionnées, sans les résumer faute de place. La présentation suit l’ordre chronologique dans chaque domaine du droit des cartels. Pranvera Këllezi Avocate, docteure en droit, LL.M. Collège d'Europe (Bruges), membre de la Commission de la concurrence

1989

E n 1987, les milieux patronaux et syndicaux, ainsi que les autorités politiques, ont célébré en Suisse le cinquantenaire des (conventions de paix» dans l'horlogerie et dans l'industrie des machines. La Suisse ayant la réputation d'un pays sans grève, il paraît opportun de jeter un regard sur le régime des conventions collectives et sur les causes de la paix sociale.

Századvég Edition, 2021

Une étude réalisée en 2015 par le professeur anglais Judy Fudge montre clairement les motivations qui inspirent les avocats du travail et les organisations de salariés, c'est-à-dire les syndicats, dans le choix de la bonne manière de développer la réglementation de l'emploi, oudans le cas des salariés-dans le choix du domaine des luttes juridiques. Sur la base de son analyse, la première phase des changements dans le droit du travail a eu lieu dans les années 1970. Puis, après l'âge d'or de la coopération pacifique entre employeurs et employés, la privatisation et le retrait de l'État de l'économie ont commencé parallèlement à l'achèvement du rôle organisationnel de l'économie de marché ; les fondements du droit du travail existant ont commencé à être détruits. Parallèlement à sa réintégration dans le droit privé, le contrat de travail a commencé à apparaître comme l'un des nombreux types de contrat. Le problème particulier de la dépendance du travailleur à l'égard d'un pouvoir privé est ainsi résolu. À cette époque, la liberté de contrat et d'entreprise, qui pouvait être traitée au mieux par le cadre dogmatique du droit privé, est devenue la question principale, mais l'aspect de la dépendance et de la position inégale du travailleur de l'autre côté du contrat a ainsi été éliminé. Les gardiens du droit du travail, les syndicats en Europe, ont commencé à suivre une nouvelle voie au milieu des années 1990-au Canada depuis la fin des années 1980-en se fondant sur leurs droits constitutionnels fondamentaux. Ainsi, le droit du travail a doublé au cours des 30 dernières années et, parallèlement au droit du travail législatif traditionnel, un droit du travail constitutionnalisé a été mis en place.