L'arbitrage saisi par le droit de la concurrence

In the interests of efficiency and swiftness, as well as investment incentives and business development, the Organization for the Harmonization of African Business Law (OHADA) was brought to adopt in November 2017, a new Uniform Act on the Law of Arbitration, replacing the initial text of March 1999. Thus begins the era of a new arbitration in the OHADA area: more transparency, speed and efficiency. This article then analyses this new legal instrument, highlighting and commenting on the main innovations.

Mehdi A. Krimi, 2019

Travail dirigé présenté à la faculté de droit en vue de l'obtention du grade de maîtrise (LL.M.) en droit international sous la direction de Marie-Claude Rigaud Automne 2019

2017

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657 1. LES INFRACTIONS CRIMINELLES . . . . . . . . . . . . 659 1.1 Les accords anticoncurrentiels . . . . . . . . . . . . . 660 2. LES MATIÈRES CIVILES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 2.1 Les recours concernant les prix. . . . . . . . . . . . . 664 2.2 Le maintien des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665 2.3 Le refus de vendre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666 2.4 Les pratiques restrictives . . . . . . . . . . . . . . . . 667 2.5 L’abus de position dominante. . . . . . . . . . . . . . 669 CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670

2012

en noyant le poisson axiologique dans les bouillons d'un économisme de salon et, le temps manquant, choisir de bricoler une doctrine, de reprendre une idéologie voire de cultiver une rhétorique. C'est bien souvent ainsi que procèdent les interprètes et la stratégie s'avère là aussi souvent payante. Ainsi Lionel Zevounou contribue-t-il à montrer que le discours juridique n'est bien souvent qu'une mise en forme de discours techniques, extérieurs à lui, que les juristes utilisent à dessein et à des fins très différentes des autres techniques puisqu'il est question d'exercer le pouvoir dans une forme spécifique -celle du droit -quand les techniques exercent, elles, une forme de pouvoir au nom de la technique et donc d'un savoir qui vaudrait par lui-même, sans que nul ne lui donne forme. Décisive, à défaut d'être définitive, cette contribution ne manquera pas d'en susciter d'autres tant de la part de ses lecteurs que de son auteur. Ceux qui ont l'insigne honneur de connaître ce dernier ne doutent pas qu'il y rencontrera le même succès. Ceux qui l'apprécient l'espèrent vivement. En ce domaine cependant, la concurrence est un argument bien peu pertinent.

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUE, 2021

Les conflits d'intérêts font parties des dérives arbitrales qui persistent et évoluent dans le domaine du droit de l'arbitrage. Leurs présences dans ce milieu brise la confiance que les parties accordent à l'arbitre, mais surtout constitue une porte d'entrée pour l'insécurité juridique et judiciaire. Face à ces menaces protéiformes qui mettent en mal l'efficacité de l'arbitrage de manière générale, le législateur OHADA de l'arbitrage n'est pas rester inactif. Des mesures préventives et curatives ont été mis en place afin de contrôler et de combattre tous types de conflits d'intérêts en la personne de l'arbitre.

1999

L'arbitrage présente des avantages connus: discrétion, souplesse, spécialisation des arbitres, rapidité, confiance accrue des parties envers des juges choisis par elles. C'est pour mettre en oeuvre certains avantages de l'arbitrage que, depuis le siècle dernier, ont été institués les tribunaux du travail. Contrairement aux juridictions civiles ordinaires-dont le formalisme était, à l'époque, encore plus marqué-ces tribunaux appliquent une procédure simple et rapide. ils sont composés (au moins en partie) de juges <<laïcs», qui connaissent les particularités des divers métiers et tirent leur légitimité de leur origine professionnelle. De plus, la procédure devant les tribunaux du travail est en général gratuite, ce qui la distingue tant des procédures ordinaires que des procédures arbitrales. Il est significatif que, pendant des décennies, le tribunal du travail ait été, en Valais, une «Commission d'arbitrage». A Zurich, le tribunal du travail (aujourd'hui «Arbeitsgericht») a aussi été qualifié, longtemps, de «Schiedsgericht». A Bâle, le tribunal du travail porte encore cette appellation 1. Dans ces conditions, quelle place subsiste-t-elle pour l'arbitrage en droit du travail ? Cette question doit être traitée sous l'angle des conflits individuels (I) et des conflits collectifs (II). Nous conclurons par quelques brèves indications relatives aux voies de recours (Ill)2.

LGDJ, Collection Droit et Économie, 2008

Le raisonnement economique se presente comme un trait distinctif du droit de la concurrence. Il peut apparaitre etranger au juge. L’analyse plus approfondie qui est proposee revele cependant qu’il n’y a pas d’opposition entre la logique economique et la logique juridique. Certains points de convergences sont mis en lumiere. Il est par ailleurs demontre que les obstacles a la prise en consideration du raisonnement economique par le juge ne sont que relatifs. L’analyse cherche ensuite a rendre compte de l’insertion du raisonnement economique dans la methode du juge. Celle-ci peut etre expliquee a partir d’elements habituels du jugement : les elements de la qualification juridique des faits et sa structure. Il en decoule qu’il est possible de rendre compte du controle juridictionnel exerce sur le raisonnement economique – notamment celui des autorites de concurrence – a partir d’une theorie du controle de motivation dont la portee est tres generale : la theorie du manque de base legale.

The Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States is a founding legal instrument for the management of investment arbitrations supervised by ICSID. The merit of ICSID arbitral tribunals is conditioned on the expression of the consent of the host State and the foreign investor. While a consensus has emerged on how to consent to these types of arbitrations, the issue of consent survival is gaining momentum and the ongoing debate does not offer a common understanding. The renewed interest, which puts this issue at the center of the debate, is fueled by denunciations of bilateral investment treaties while investors under their protection continue to conduct their economic operations in the denouncing country. This analysis is aimed to contribute to the ongoing debate by examining the effects of these denunciations on the survival or not of the host state consent on investment arbitration. More importantly, the consent constitutes a key element without which the protection due to the admitted investments in the host territory would be defeated. Before turning to this issue, we first examine the different ways parties to the investment arbitration express their consent to the ICSID investment arbitration. Résumé La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États constitue un texte fondateur pour la gestion des arbitrages d'investissement supervisés par le CIRDI. La compétence CIRDI pour ces conflits d'investissement est conditionnée à l'expression du consentement de l'Etat d'accueil et de l'investisseur étranger. Pendant qu'un consensus a émergé sur la façon de

Concurrences Revue Des Droits De La Concurrence, 2011

Revue des droits de la concurrence e n Competitions Pratiques unilatérales Chroniques l Concurrences N° 1-2011-pp. 91-116 Frédéric Marty

Revue de droit. Université de Sherbrooke

le contradictoire en matiere d'arbitrage, 2022

Au Maroc, le principe du contradictoire domine la procédure arbitrale, toutefois, la rigueur du texte de loi prescrivant son nécessaire respect tout au long du processus arbitral se trouve contrebalancé par des exigences, failles et ambiguïtés après la fin de cette procédure surtout au niveau de la reconnaissance et d’exéquatur de la sentence arbitrale. De même, s’il est vrai que l’arbitrage constitue aujourd’hui le mode privilégié de règlement des litiges commerciaux, l’excès que connaît le nombre de recours contre les sentences arbitrales est certainement intolérable de même qu’il donne une image défavorable de ce mode juridictionnel. Face à cette argumentation, la solution est aujourd’hui entre les mains du législateur et particulièrement au niveau de la chambre des conseillers dans laquelle le projet de loi n° 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle est actuellement enterré. Les députés disposent ainsi du pouvoir de remanier aux insuffisances et points jugés critiques pour le développement de l’arbitrage comme mode privilégié de règlement de conflits par les différents opérateurs du commerce national et international.

Les conflits d'intérêts sont très présents dans l'ensemble des sociétés modernes. Elle se résume à une simple négation: « Nul ne peut servir deux maîtres à la fois… » 1 ; l'un étant l'intérêt général et l'autre, l'intérêt personnel 2 . Le conflit d'intérêts est le propre de l'homme 3 ; tout être humain a, par définition, des intérêts, plus ou moins importants, plus ou moins vitaux, qui vont, dans certains cas, entrer en conflits les uns avec les autres. Il se retrouve dans plusieurs domaines tels : la pharmacie 4 , la politique 5 ; mais aussi dans le milieu juridique : le droit de la santé 6 , le droit des sociétés 7 , le droit des obligations 8 .

Journal des Tribunaux, 2020

La présente chronique couvre la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (TF) postérieure à juillet 2011 et jusqu’au 31 mars 2020. Certains arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sont également couverts compte tenu de leur importance pratique. Les notices et certaines décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sont mentionnées, sans les résumer faute de place. La présentation suit l’ordre chronologique dans chaque domaine du droit des cartels. Pranvera Këllezi Avocate, docteure en droit, LL.M. Collège d'Europe (Bruges), membre de la Commission de la concurrence