Le principe de la sécurité contractuelle

Les Cahiers Du Conseil Constitutionnel, 2001

Le principe de sécurité juridique est donc incontestablement un principe actif. Les études ici présentées le démontrent suffisamment. Il faut d'ailleurs reconnaître que, depuis quelques années, la doctrine s'est intéressé à cette question, mais essentiellement sous un angle prospectif, comme une estafette qui vient transmettre des informations sur le terrain sur lequel est susceptible de se livrer une prochaine bataille. Sur le plan du droit constitutionnel, le bilan a été établi, sous forme d'un état des lieux, lors de la table ronde organisée à Aix-en-Provence en 1999. Pour la France, ce bilan prenait la forme d'un puzzle assez recomposé pour que l'image se dessine, insuffisamment complet pour que manque encore l'architecture définitive. Aujourd'hui, il convient de remarquer que le juge constitutionnel n'est qu'un acteur parmi d'autres dans cette construction du principe de sécurité juridique à laquelle participent l'ensemble des juridictions nationales, essentiellement sous l'aiguillon des juges européens et selon un plan de marche paradoxalement assez désordonné et pourtant convergent. Si la cause immédiate de cet engouement pudique pour le principe de sécurité juridique réside dans la stimulation du droit européen, les causes médiates sont plus profondes. En effet, l'émergence du principe de sécurité juridique est en adéquation avec certaines évolutions profondes du système juridique dont ce principe est à la fois le révélateur et l 'accompagnateur. Si l'on se tourne vers la mise en oeuvre de ce droit, il convient alors de relever que les jurisprudences ici analysées convergent vers une détermination commune de sa portée. C'est à partir de ces deux points que je voudrais ici livrer quelques éléments de réflexion sommaires, nourris des riches analyses qui précédent et de quelques analyses qui ont pu être précédemment conduites.

1 -Comme tout sujet à l'intitulé large et neutre, le thème du contentieux contractuel laisse à son auteur une certaine marge de liberté dans la manière de le traiter, voire une part d'arbitraire dans le choix de l'angle sous lequel il entend se situer. Sans doute, cela peut-il être le cas pour un sujet à présenter isolément sans devoir apporter une quelconque réponse tendant à confirmer ou à infirmer un postulat. Mais, s'agissant d'un sujet qui s'inscrit dans le cadre d'une problématique soigneusement conçue pour servir de base à l'organisation d'un colloque, la marge de liberté et la part d'arbitraire en question se trouvent fortement réduites et mettent l'auteur de l'exposé dans une sorte d'obligation de résultats plus que de moyens d'apporter quelques éléments de réponse sous peine d'être en dehors de la thématique générale.

Recherches sociologiques et anthropologiques, 2014

« Alors que le succès du terme “sécurité ”, et de son pendant négatif, l’ “insécurité”, n’est plus à démontrer dans les discours médiatiques et politiques, le philosophe Frédéric Gros propose de prendre du recul pour interroger les soubassements et les significations mêmes de ce concept. À distance des travaux qui se contentent de dénoncer l’avènement de l’État sécuritaire aidé dans cette voie par des médias peu scrupuleux, il cherche à comprendre ce terme à travers le processus socio-historique par lequel sa signification a évolué au fil du temps. Dans États de violence. Essai sur la fin de la guerre paru en 2006, Gros constatait que l’antagonisme structurant entre la guerre et la paix n’était plus aussi net aujourd’hui, notamment du fait de l’euphémisation de dis¬cours leur préférant les termes d’ “intervention” et de “sécurité”. Dans cet ouvrage im¬posant qu’est Le Principe Sécurité, Frédéric Gros, bien que spécialiste de Michel Foucault, ne se contente pas d’introduire les thèses du maître ou de les commenter. Par un travail véritablement original et ambitieux qui prend appui sur des sources nombreuses (en témoignent les abondantes notes en fin d’ouvrage), il identifie et circonscrit quatre “foyers de sens” de ce concept de “sécurité” qui peuvent constituer un outillage théori¬que bien utile pour les sociologues. Ce terme n’a pas qu’une seule acception et la succession de ses différentes significations a débouché sur leur superposition en différen¬tes strates qui en forment le sens actuel, leurs influences subsistant à des degrés divers. Dans une perspective diachronique, l’auteur s’intéresse à l’émergence du terme dans les différentes écoles de philosophie de l’Antiquité grecque, puis au millénarisme qui se fera vif durant tout le Moyen Âge, ensuite à la figure de l’État moderne à partir du XVIe siècle et, enfin, à la forme de sécurité prévalant depuis la fin du XXe siècle. » [...]

Revue Lamy de droit civil, 2019

Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit être consacré. Le principe actuel de non-cumul, fruit d’un malentendu historique, n’a pas de fondement valable, complique le droit civil français et aboutit à des injustices pratiques. L’émergence de responsabilités dites légales et l’admission des clauses limitatives de responsabilité annoncent sa chute. Le concours des responsabilités aboutirait, dans le vocabulaire français actuel, à une responsabilité délictuelle pour faute d’ordre public et à une responsabilité sans faute pouvant être remise en cause par la lettre ou l’économie d’un contrat.

COLLOQUES-INRA, 2001

Pour rendre compte du "réel", les économistes recourent de plus en plus fréquemment à la notion de confiance. Elle est aujourd'hui presque systématiquement invoquée (du moins dans les introductions et conclusions) dès qu'il s'agit d'économie de la coordination, de monnaie, de politiques publiques, etc. Pourtant, cette notion est bien gênante pour l'économie car elle heurte de front les approches dominantes en termes d'égoïsme rationnel. D'autant qu'on ne sait jamais de quoi il est exactement question car tout examen de la question révèle l'existence de plusieurs formes et plusieurs objets de confiance (Cf. Brousseau & alii, 1997). Si l'on s'en tient à la question de la coordination entre les agents économiques, l'utilisation de la notion de confiance remonte à 1963, date à laquelle Macaulay publia les résultats d'une enquête sur les relations interfirmes en Grande-Bretagne mettant en évidence le faible recours aux contrats comme mécanisme de planification, d'incitation et de résolution des conflits, et le rôle important joué, au contraire, par les négociations informelles et l'esprit de coopération. Cependant, l'usage systématique de la notion date des années 1980 durant lesquelles elle fut mobilisée pour rendre compte des "nouvelles" formes de relations interentreprises : alliances, partenariat, sous-traitance de compétence, etc. Après avoir mis en évidence son importance, dans la lignée des suggestions de Macaulay, la confiance fut progressivement érigée en ciment d'un mode de coordination alternatif à la contractualisation marchande : la coopération (e. g.

2011

For a phenomenologist, the question that has to be asked about peace is not primarily whether it can be defined as the tranquillity of order, a law of nature or an infinite task, as it were according to Augustine, Hobbes and Kant. It is rather a question of its phenomenality : how does peace appear to us, how does it get visible? In his attempt to answer this question, Waldenfels privileges the event of a peace agreement and proposes a reconstruction of its genealogy.

Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

2 ‫بسي‬ ‫اهلل‬ ‫الرمحن‬ ‫الرحيي‬ َ ‫َر‬ ‫َك‬ ‫ذ‬ َ ‫ِد‬ ‫َب‬ ‫ع‬ ِ ‫المَّه‬ َ ‫ِن‬ ‫ب‬ ‫ٍو‬ ‫ِر‬ ‫َى‬ ‫ع‬ ‫َنَّ‬ ‫أ‬ َ ‫ُوه‬ ‫َس‬ ‫ر‬ ِ ‫المَّه‬ ‫صمى‬ ‫اهلل‬ ‫عميه‬ ‫وسمي‬ َ ‫َاه‬ ‫ق‬ َ ‫ال‬ ‫ِنُّ‬ ‫َح‬ ‫ي‬ ٌ ‫َف‬ ‫َم‬ ‫س‬ ٌ ‫ِع‬ ‫َي‬ ‫َب‬ ‫و‬ َ ‫َال‬ ‫و‬ ِ ‫َان‬ ‫ِط‬ ‫َر‬ ‫ش‬ ‫ِى‬ ‫ف‬ ٍ ‫ِع‬ ‫َي‬ ‫ب‬ َ ‫َال‬ ‫و‬ ُ ‫ِح‬ ‫ِب‬ ‫ر‬ ‫َا‬ ‫و‬ ِ ‫َي‬ ‫ل‬ ِ ‫َن‬ ‫ِى‬ ‫ُض‬ ‫ي‬ َ ‫َال‬ ‫و‬ ُ ‫ِع‬ ‫َي‬ ‫ب‬ ‫َا‬ ‫و‬ َ ‫ِس‬ ‫َي‬ ‫ل‬ َ ‫َك‬ ‫ِد‬ ‫ِن‬ ‫ع‬ ٌ ‫ِيث‬ ‫َد‬ ‫ح‬ ٌ ‫َن‬ ‫َس‬ ‫ح‬ ٌ ‫ِيح‬ ‫َح‬ ‫ص‬ Abdoullâh Ibn 'Amr (que Dieu l'agréé) rapporte que le Messager d'Allah (paix et bénédiction de Dieu sur lui) a dit : "Il n'est pas licite de combiner un emprunt et une vente, ni de spécifier deux conditions dans une vente, ni de tirer un bénéfice de ce dont on ne supporte pas le risque (de perte), ni de vendre ce qui ne t'appartient pas." (Tradition authentifiée par At Tirmidhi et Al Albâni 1 ) En considérant ce qui a été énoncé dans le Coran et à travers les enseignements du Prophète Mouhammad (paix et bénédiction de Dieu sur lui), de nombreux jurisconsultes musulmans ont établi que, en droit musulman des contrats, la règle première est la permission : n'est ainsi condamné que ce qui l'a été de façon explicite ou implicite par le Législateur. Ainsi, tout contrat nouvellement élaboré est considéré comme étant licite tant que : 1 Sounan at Tirmidhi, édition Maktabat al Ma'ârif (Riyâdh -2 ème edition), Hadith N°1234, p. 293

Syria, 2016

2015

1 In Memoria di Paolo Maria Vecchi / Giornata di studio Le frontiere mobile della responsabilita contrattuale Universita degli Studi Roma Tre Rome, 16 avril 2015 Ce que l'on appelle en France le principe du non-cumul des responsabilites contractuelle et delictuelle (notes de conference) Observation preliminaire. Exposer ce qu'on appelle en France le principe du non-cumul des responsabilites contractuelle et delictuelle suppose a titre liminaire de rappeler un element fondamental de l'evolution du droit francais de la responsabilite civile : le changement de statut politique de la Cour de cassation qui a eu lieu entre la deuxieme moitie du 19 eme siecle et le debut du 20 eme siecle. Notre Cour de cassation fut placee « en position d'autorite jurislative, au meme niveau que le legislateur, dans les matieres ou celui-ci n'intervenait pas » 1. Il en est resulte la construction, a cote du systeme du Code civil, du systeme des grands arrets de la Cour de cassation qui ...

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2020

Les idées et opinions émises dans cette communication n'engagent que la responsabilité de ses auteurs et ne reflètent en aucun cas celles de leurs employeurs. Résumé-Cette communication introduit le concept de Continuum de Sécurité qui recouvre toutes les formes de confrontation auxquelles une entreprise ou une institution doivent faire face. Une méthode de modélisation des confrontations est développée afin de définir et déployer des stratégies de sécurité efficaces.

André Bélanger, directeur de recherche iii RÉSUMÉ Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en oeuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l'objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l'existence d'une logique d'ensemble.

Publié en 2005 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP Composition et impression dans les ateliers de l'UNESCO © UNESCO 2005 Printed in France (SHS-2005/WS/21 cld/d 20152) Dans l'environnement de rapide développement scientifique et technique que nous connaissons, différentes façons d'appliquer de nouveaux savoirs et des innovations sont constamment engendrées, nous apportant encore plus de possibilités et de défis. Nous bénéficions du plus grand choix que ces progrès nous offrent. Néanmoins, avoir plus de possibilités signifie également avoir plus de responsabilités. Conscients de notre rôle de gardiens du monde dans lequel nous vivons, notamment à l'égard des générations futures, nous devons donc être prudents dans l'exercice de nos choix.

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une prolifération de mesures étatiques qui ont eu une incidence sur les rapports contractuels. Pour atténuer ces conséquences, plusieurs États ont prévu, au début de la crise, des exceptions temporaires au cadre juridique ordinaire régissant les contrats. En général, les interventions transitoires susceptibles d'entraver l'exécution normale des obligations se sont multipliées à des degrés divers, en fonction des vagues épidémiques. Ce texte propose une réflexion sur l'impact de ces mesures d'exception sur les contrats internationaux et les techniques de solution au conflit de lois pouvant être mobilisés pour faire face à ces enjeux. The Covid-19 health crisis has led to a proliferation of state measures that have affected contractual relationships. To mitigate these consequences, at the onset of the crisis several states have provided temporary exceptions to the ordinary legal framework governing contracts. In general, transitory interventions likely to impede the normal performance of obligations have multiplied to varying degrees, along with the epidemic outbreaks. This paper proposes a reflection on the impact of these exceptional measures on international contracts and the choice-of-law techniques that can be mobilized to face these issues.

2011

Dans un préambule, Rousseau indique son programme et sa méthode : «Je veux chercher si, dans l'ordre civil, il peut y avoir quelque règle d'administration légitime et sûre, en prenant les hommes tels qu'ils sont, et les lois telles qu'elles peuvent être. Je tâcherai d'allier toujours, dans cette recherche, ce que le droit permet avec ce que l'intérêt prescrit, afin que la justice et l'utilité ne se trouvent point divisées.» Selon lui, l'autorité politique doit reposer sur la légitimité et la sûreté des institutions, la nature humaine, mais aussi les sociétés telles qu'elles sont, c'est-à-dire mal organisées. Chapitre 1-''Sujet de ce premier livre'' Rousseau fait cette constatation : «L'homme est né libre, et partout il est dans les fers [«enchaîné»]. Il poursuit : «Comment ce changement s'est-il fait? Je l'ignore. Qu'est-ce qui peut le rendre légitime? Je crois pouvoir résoudre cette question.» Il indique que cette aliénation sociale est un fait millénaire, et qu'il ne prétend pas l'expliquer. Mais il se propose de chercher ce qui pourrait être producteur de légitimité dans l'ordre politique. S'il admet qu'on puisse avoir perdu sa liberté naturelle en entrant dans la société, et vivre dans une obéissance aliénante, il évoque la possibilité d'y échapper afin de retrouver la liberté politique et civile. La légitimité de cette liberté n'est pas d'ordre naturel, elle émane de conventions humaines : c'est le projet du «contrat social». Chapitre 2-''Des premières sociétés'' Rousseau considère que la société politique «la plus ancienne et la seule naturelle» est la famille. Si ses membres restent ensemble, c'est par soumission volontaire à une convention sociale, la cohésion étant obtenue par la dépendance des enfants vis-à-vis de leur père, qui est d'ordre naturel : ils lui obéissent parce qu'il subvient à leurs besoins ; quand ceux-ci cessent, ils prennent leur indépendance. En effet, la nature de l'être humain veut qu'il s'occupe d'abord de sa propre conservation, qu'il soit soumis ou qu'il soit son propre maître. On observe ainsi le premier processus d'aliénation sociale par lequel on cède sa liberté contre l'obtention de services pratiques. Si les liens familiaux sont marqués par l'amour du père pour ses enfants, les liens entre l'État et le peuple sont motivés par la jouissance du pouvoir de la part de l'État. Rousseau évoque Grotius et Hobbes, pour lesquels le droit est l'affirmation de la domination des plus forts sur les plus faibles, ceux-ci ayant intérêt à se soumettre aux autres pour assurer leur survivance. Et cela irait de pair avec l'idée que le chef est un être d'une nature supérieure à ceux qu'il domine. Avant Grotius et Hobbes, Aristote avait établi que certains individus sont naturellement faits pour la domination tandis que d'autres le sont pour l'esclavage. Mais, pour Rousseau, c'est confondre l'objet et la cause : un esclave naît esclave, et alors «perd tout jusqu'au désir de sortir» de son état ; en conséquence, s'il veut rester esclave, c'est parce qu'il l'est déjà, et non par une libre décision ou par une prédisposition naturelle à l'être. Cette aliénation ne provient que d'un acte social et non d'un état de nature (même si l'on naît souvent esclave du fait des normes sociales, on ne choisit jamais naturellement de le devenir). De même, tout être fictif qui aurait été le premier ou le seul de la condition humaine pourrait toujours se considérer comme maître parce que sa situation lui fait croire à sa liberté (ainsi Adam, le premier homme, ou Robinson seul sur son île). Rousseau constate que «l'état de nature» a été remplacé par la société, dans laquelle, aucune autorité politique légitime n'ayant existé de toute éternité, n'étant venue ni de la nature (par exemple, de l'autorité paternelle), ni de Dieu, mais de la volonté des humains, règne un injuste contrat où le fort a subjugué le faible. Chapitre 3-''Du droit du plus fort'' Soumettre la puissance au droit, et faire que la justice soit forte implique une démystification de l'expression «droit du plus fort» qui est un oxymore car elle appose deux expressions appartenant chacune à un ordre différent : celui de la réalité physique et celui de la moralité. La force ne peut André Durand Faites-moi part de vos impressions, de vos questions, de vos suggestions ! Contactez-moi Peut-être voudrez-vous accéder à l'ensemble du site :