Chronique Droit suisse de la concurrence

2004

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, RS 0.221.211.1 (ci-après: Convention de Vienne, CVIM). Une version complëtêe des Principes d'UNIDROIT est parue en 2004 (la publication de la première partie date de 1994) (ci-après: Principes d'UNIDROIT, PU). Les Parties 1 et Il sont parues en 2000, la Partie III en 2003 (ci-après: Principes européens, PEI, Les aspects relevant plus particulièrement de la protection des consommateurs ne seront pas abordés ici, bien que les Principes européens les prennent aussi en compte. A ce sujet, voir les contributions de Marcel FONTAINE dans le présent ouvrage (II et IV) et de Franz \.l'\h;RRO, ainsi que celle de Xavier FAVRE-BUllE. Ce qui n'empêche pas la divergence de certaines solutions; il en va par exemple ainsi pour les pouvoirs de reprèsentation (infra, I.B) et le rapport entre les vices du consentement et les moyens en cas d'inexécution (infra, II.B.2). CHR1STJNE CHAPPUIS également-peut-être, surtout-de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. La vie du contrat sera ainsi passée au crible des standards internationaux en commençant par la formation du contrat et les vices qui peuvent J'affecter, en poursuivant avec l'intervention possible du tribunal dan; l'organisation de leurs rapports par les parties, pour terminer avec les m4lyens en cas d'inexécution du contrat. I, LA FORMATION DU CONTRAT Au chapitre de la formation du contrat, j'examinerai la conclusion du contrat, plus précisément, la modification de l'acceptation et la leltre de confimlation. Le mécanisme de la représentation et la responsabilité dans les négociations retiendront également notre attention. A. Conclusion dn contrat Les Principes d'UNIDROlT, tout conmle la Convention de Vienne, abordent le contrat par son mode de fonnation 6 , alors que les Principes européens et le droit suisse s'arrêtent d'abord sur l'accord des parties' et n'examinent le mode de formation que dans un deuxième tempss. Cela étant, l'analyse classique en termes d'offre et d'acceptation qui aboutit au «consentement», à un «accord suffisant» «(agreement»), est commune aux différents textes. Par ailleurs, la «déclaration» est mise sur le même plan que le «comportement» dont on peut déduire la volonté d'une partie 9 , «acte concluant» selon la terminologie suisse (ou manifestation «tacite» conformément à l'art. 1 al. 2 CO). Alors que le droit suisse distingue la conclusion du contrat entre présents (art, 4 CO) et entre absents (art, 5 CO), les textes internationaux se concentrent sur l'éventuelle fixation d'un délai pour accepter (art. 2.7 PU, art. 2:206 PEl tout en réservant le cas de l'offre verbale (art, 2.7 PU in fme). Cette différence d'approche ne devrait toutefois pas conduire à des solutions divergentes. Deux différences méritent d'être relevées, D'une part, selon la curieuse règle de l'art, 10 al. 1 COIO le moment de la conclusion d'un contrat remonte à celui de l'expédition de l'acceptation, L'art. 2:205(1) PE" retient plus adéquatement le moment où l'acceptation parvient à l'offrant. D'autre part, la révocation de Poffre n'est pas prévue de manière aussi étendue en droit 6

LGDJ, Collection Droit et Économie, 2008

Le raisonnement economique se presente comme un trait distinctif du droit de la concurrence. Il peut apparaitre etranger au juge. L’analyse plus approfondie qui est proposee revele cependant qu’il n’y a pas d’opposition entre la logique economique et la logique juridique. Certains points de convergences sont mis en lumiere. Il est par ailleurs demontre que les obstacles a la prise en consideration du raisonnement economique par le juge ne sont que relatifs. L’analyse cherche ensuite a rendre compte de l’insertion du raisonnement economique dans la methode du juge. Celle-ci peut etre expliquee a partir d’elements habituels du jugement : les elements de la qualification juridique des faits et sa structure. Il en decoule qu’il est possible de rendre compte du controle juridictionnel exerce sur le raisonnement economique – notamment celui des autorites de concurrence – a partir d’une theorie du controle de motivation dont la portee est tres generale : la theorie du manque de base legale.

Le présent ouvrage compare le contenu des normes formulées dans les Principes du droit européen des contrats avec le droit suisse des obligations. La concordance est frappante sur de nombreux points, spécialement quant aux règles non codifiées du droit suisse, dont beaucoup sont fondamentales. Le texte des Principes peut ainsi servir à cerner les règles générales non codifiées en droit suisse, et notamment sur les points suivants : le principe de la confiance et sa relation avec la théorie de la volonté, la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo), l’interprétation et le complétement du contrat, la clausula rebus sic stantibus, les problèmes posés par la résolution et la liquidation du contrat pour inexécution (telle la restitution des prestations), la réparation et l’évaluation du dommage, le sort du contrat illicite et les questions liées à la représentation (comme l’imputation de la connaissance, l’étendue des pouvoirs ou les conflits d’intérêts). L’ouvrage établit la convergence entre le texte des Principes et plus de cent cinquante règles du droit suisse non écrit (dont près de quatre-vingt sont commentées de manière détaillée). Sur d’autres points, la comparaison avec les Principes permet une réflexion critique sur le droit suisse et suggère parfois des évolutions de lege lata. Ainsi, dans l’ensemble, ce livre peut être qualifié de guide pratique et critique du droit suisse des obligations, en particulier de ses règles générales non codifiées, à la lumière des Principes du droit européen des contrats. Préfacé par les professeurs François Dessemontet et Ernst Kramer, l’ouvrage est muni de deux index et de plusieurs tableaux systématiques qui en facilitent l’usage.

2012

en noyant le poisson axiologique dans les bouillons d'un économisme de salon et, le temps manquant, choisir de bricoler une doctrine, de reprendre une idéologie voire de cultiver une rhétorique. C'est bien souvent ainsi que procèdent les interprètes et la stratégie s'avère là aussi souvent payante. Ainsi Lionel Zevounou contribue-t-il à montrer que le discours juridique n'est bien souvent qu'une mise en forme de discours techniques, extérieurs à lui, que les juristes utilisent à dessein et à des fins très différentes des autres techniques puisqu'il est question d'exercer le pouvoir dans une forme spécifique -celle du droit -quand les techniques exercent, elles, une forme de pouvoir au nom de la technique et donc d'un savoir qui vaudrait par lui-même, sans que nul ne lui donne forme. Décisive, à défaut d'être définitive, cette contribution ne manquera pas d'en susciter d'autres tant de la part de ses lecteurs que de son auteur. Ceux qui ont l'insigne honneur de connaître ce dernier ne doutent pas qu'il y rencontrera le même succès. Ceux qui l'apprécient l'espèrent vivement. En ce domaine cependant, la concurrence est un argument bien peu pertinent.

La licéité du « forced ranking » en droit suisse du travail Le « forced ranking » (« rank and yank », « forced distribution », « vitality curve », parfois : « recommanded ranking ») est une méthode d'évaluation qui classe les travailleurs en catégories (p. ex. « bons » devant être promus, « moyens » et « mauvais » devant être licenciés) et oblige l'évaluateur à atteindre un certain quota par catégorie. Cette méthode est surtout en vogue dans les grandes entreprises anglo-saxonnes. En sus de quelques considérations sur l'évaluation des prestations du travailleur par l'employeur en droit suisse du travail, l'au-teur se penche sur les effets et la licéité de cette méthode d'évaluation. Catégories d'articles : Contributions Domaines juridiques : Droit du travail Proposition de citation : Jean Christophe Schwaab, La licéité du « forced ranking » en droit suisse du travail, in : Jusletter 4 juillet 2016 ISSN 1424-7410, http ://jusletter.weblaw.ch, Weblaw AG, [email protected], T +41 31 380 57 77

Un reflet de la jurisprudence recente en droit prive europeen III. Le commentaire L'annexe I de la directive 2005/29 prevoit un catalogue de pratiques considerees comme deloyales en toute circonstance. Le legislateur europeen a considere opportun de prevoir une liste exemplative de pratiques tombant automatiquement sous le coup de la'directive 2005/29. La particularite de ce catalogue tient au fait qu'elle ne laisse pas de place au pouvoir d'appreciation du juge. Des l'instant ou un comportement est mentionne dans l'annexe I, ii est repute deloyal.

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2016

Les Cahiers de droit, 2000

Looking at Swiss administrative law from a Quebec perspective, this paper outlines some aspects of the Swiss system that provide useful models or references for the discussion and resolution of current issues in Canadian and Quebec administrative law. These issues are identified as (1) the proliferation of independent administrative agencies, and the means to control or at least systematize the growth of such structures ; (2) the desirability and feasibility of enacting general standards of procedure for administrative action ; (3) the simplification of remedies in the field of judicial review of administrative action ; (4) the desirability and feasibility of allocating judicial review powers to a specialized court, either within or outside the Superior Court ; and (5) the desirability and form of a procedure allowing for political intervention in the decision-making process of independent agencies. In the light of these issues, the paper describes the allocation of review functions...

2017

Le droit suisse est liberal, de sorte que, sous reserve du droit des brevets, les importations paralleles, fondees sur le principe de l’epuisement international, sont legales. Le distributeur exclusif doit en consequence se baser, notamment, sur la LCD pour chercher a barrer la route aux importateurs paralleles.

Revue de droit des affaires 2008, n°6

Dans les années 1990 la Commission européenne a pris l'habitude d'insérer dans les engagements des entreprises pris à l'occasion d'opérations de concentration communautaire des clauses d'arbitrage. Leur objet est de permettre aux parties à cette opération ainsi qu'aux tiers de disposer d'un recours efficace contre un quelconque manquement de l'entreprise concentrée aux obligations auxquelles elle a consenti dans ce cadre. L'objet de cet article est d'analyser la validité et la portée d'une telle clause d'arbitrage au regard notamment de deux arrêts de la CJCE rendus en 2007. La conclusion ne lui est pas très favorable.

2016

A la lecture de la presse et de travaux de sciences sociales, dans les reportages télévisés ou radiophoniques, la concurrence semble s’intensifier chaque jour un peu plus dans les secteurs d’activité qui la connaissaient déjà, et s’inviter dans de nouveaux secteurs comme la santé, l’éducation ou la justice qui en étaient jusquelà préservés. Dans la sphère dite marchande, la libéralisation des échanges, la globalisation de l’économie et les impératifs de rentabilité, entre autres facteurs, sont réputés exacerber la concurrence entre agents sur le marché du travail, entre entreprises, produits ou services. Dans le secteur public, le New Public Management mise sur son efficacité supposée pour réformer les organisations administratives et professionnelles, présentées comme coûteuses et inefficaces. De telles évolutions, même s’il ne faut pas en exagérer la cohérence (Bezes, 2005, 2009), ont fait l’objet de nombreux travaux qui relèvent l’importance des réticences et résistances que leur...

2001

Le droit du travail constitue un bon champ d'observation de la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 2 CC, en particulier de l'al. 2 statuant l'interdiction de l'abus de droit. Nous distinguerons diverses applications de cette notion, qu'elle se révèle utile (l), éludée (II), inutile (III) ou perverse (IV). 1-L'application utile A-Exigences de forme et abus de droit a-L'opposition au congé abusif 2-L'employeur est tenu de verser au salarié licencié abusivement une indemnité fixée selon l'ensemble des circonstances, mais ne dépassant pas six mois de salaire (art. 336a CO). Le droit à l'indemnité s'éteint, en particulier, si le salarié ne forme pas opposition au congé, par écrit, auprès de son employeur, avant l'échéance du contrat (art. 336b CO). L'exigence d'une opposition écrite est stricte, puisque la loi elle-même statue l'extinction du droit au cas où le travailleur n'y a pas satisfait. Cependant, l'art. 2 al. 2 CC permet d'en faire abstraction lorsque, par son comportement, l'employeur a dissuadé le salarié de former à temps opposition au congé.

Tout spécialiste du droit des affaires se doit de connaître la Loi sur la concurrence fédérale (ci-après L.c.). Cette loi est capitale pour notre économie. Elle encourage une concurrence par le mérite et sanctionne la collusion entre les entreprises. Il s'agit d'une loi fédérale adoptée par le parlement canadien sur deux fondements constitutionnels : la compétence en matière criminelle et la compétence en en matière de trafic et de commerce. Cependant, les spécialistes du droit de la concurrence savent que la concurrence poursuit de nombreux objectifs lesquels peuvent se recouper avec les compétences des provinces en matière de droit civil, ainsi en est-il de la protection, même indirecte, du consommateur. Mais une question demeurait, pourquoi les provinces ne pourraient pas adopter leur propre loi provinciale sur la concurrence ? et que pourrait-elle contenir ? On sait, par exemple, que même si l'Union européenne n'est pas un état fédéral, il demeure que les entreprises peuvent faire l'objet d'accusations sur le fondement du droit interne de la concurrence d'un état membre et du droit de la concurrence de l'Union (articles 101 (complots anticoncurrentiels) et 102 (abus de position dominante) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 3). La redondance des infractions ne pose pas de problème dans cet ordre juridique d'un genre particulier. Les auteurs de l'ouvrage Provinces, Lutte contre la corruption et le fédéralisme , messieurs Jean-François GAUDREAULT-DESBIENS et Jean LECLAIR, tous deux professeurs à la faculté de droit de l'Université de Montréal, présentent de manière magistrale les enjeux juridiques, du point de vue constitutionnel, de l'adoption d'une loi provinciale sur la concurrence. Cette question est majeure pour les spécialistes du droit de la concurrence dans la mesure où elle délimite le champ de compétence des provinces, thème qui, jusqu'à cet ouvrage, n'avait jamais été traité à un tel niveau de détails par la doctrine francophone.