LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS AU CAMEROUN

Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.

Mémoire rédigé et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Master en

2015

Les rapports du droit et de la langue sont certes largement étudiés mais rarement au Cameroun dans la perspective de l'unification du droit de cet État. Et pourtant, la situation du Cameroun, qui est un État expérimentant un bilinguisme officiel-français et anglaiset un dualisme juridique historique-droit civil et common law-rend nécessaire une telle analyse. Il en est ainsi parce que, même s'il est expressément prévu par la constitution, le bilinguisme du droit, faute de relai législatif, n'est pas effectif. Un parcours des différentes sources du droit-lois internes, traités internationaux, droit jurisprudentiel-suffit pour s'en convaincre. Cette pratique biaisée du bilinguisme dans la production et la diffusion du droit rend assez illusoire le processus d'unification du droit camerounais et pose en tout cas le problème de l'égalité des citoyens devant la loi. Quand bien même le législateur s'astreint à l'obligation d'édicter des lois bilingues, l'unification du droit demeure néanmoins en question. Il en est ainsi parce que chacune des langues en présence véhicule une culture et donc une culture juridique. Face aux résultats approximatifs de la traduction juridique et à l'influence que le bagage culturel de chaque juge exerce sur l'interprétation du droit, ce droit voulu uniforme risque de subir une bifurcation et, au mieux, sera nécessairement hybride. Relations between law an language, thus largely described are not studied in Cameroon with the prospect of this country's law unification. Yet Cameroon is a bijurial-common law and civil law-and bilingual country. This situation makes necessary such a research. This is so because, even if it is expressly provided for by the constitution that rules of law shall be enacted both in French and English, this provision is not always applied. The browsing of laws, treaties and judge-made-law shows that the practice of bilingualism in the production and diffusion of law is jeopardizing the unification of law process and affects the equality of citizens before the law. Even if the law-makers compel

PROTECTION JURIDIQUE DES AIRES DU PATRIMOINE AUTOCHTONE ET COMMUNAUTAIRE ETAT DE LA QUESTION EN DROIT, 2021

Projet de recherche portant sur les options juridiques de protection des aires du patrimoine autochtone et communautaire, APAC en sigle. Il sera question de produire une revue de la littérature sur cette question avant de déterminer quelle est l'option juridique la plus sûre pour protéger les APAC en RDC.

Chapitre III : Dispositions générales et communes à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques .

Tatchim Jean Claude , 2021

Mémoire de master professionnel en système d’information et réseau thème: Conception et implémentation d’une plateforme de délivrance des casiers judiciaires au Cameroun

This contribution explores the provisions on buyer-consumer’s remedies in case of non-performance by the seller as proposed in the proposal for Regulation for a Common European Sales Law. Co-Author: F. Vanbossele"

Les obstacles qui entravent la lutte contre la corruption en général, au sens des Conventions internationales constituent des blocages qui minent l'État de droit. Il existe donc des carences juridiques avérées, doublées d'une volonté politique peu appréciée de la part des citoyens. La preuve de la commission des actes de corruption n'est pas évidente à rapporter, la non consécration de l'infraction d'enrichissement illicite freine la politique publique et criminelle de lutte contre la corruption. La déclaration des biens prévue dans la Constitution et secondée par une loi n'est pas effective, cela nous permet de saisir que la hiérarchie des normes a un revers, celui de la non application d'un texte supérieur à cause d'un texte inférieur. Les gouvernants résistent souvent à se conformer aux prescriptions conventionnelles, ce qui se manifeste par des ratifications inexistantes ou lentes, avec un suivi approximatif des mesures dans l'ordre interne. Les citoyens se méfient des juridictions, ce qui se manifeste par le nombre de restitution peu enthousiaste du corps du délit devant les juridictions répressives.

Le processus d'intégration régionale a pour effet de modifier profondément l'environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l'intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d'entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d'une exception légitime, sous certaines conditions, à l'application des règles de l'accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l'accord d'intégration régionale peut confirmer le besoin d'une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L'objet du présent article est de comparer et d'évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l'égard de la politique de protection du consommateur. Market regionalization deeply modifies the environment in which the consumer evolves. Priority given to the free circulation of goods and services within the regional market may lead to the dismantling of national consumer protection measures held to constitute barriers to trade. To maintain or to increase the level of protection granted to consumers in the member countries will call for regional initiatives. Consumer protection may be held as a legitimate exemption, under certain conditions, from the application of the regional free trade rules. Even better, the regional agreement may confirm the need and provide the tools for an active regional consumer policy. This article is a first attempt to compare and to assess the approaches followed by the main regional systems in the Americas and in Europe towards consumer protection policy. * Professeur titulaire et chercheur au département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM), directeur du Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'UQÀM ainsi que du Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation (GREDICC), à Montréal. Docteur en droit (Université catholique de Louvain, Belgique), LL.M. (Yale University, Conn., É.-U.,), Licence en droit (Université catholique de Louvain, Belgique). L'auteur peut être rejoint à l'adresse suivante : <[email protected]>. L'auteur tient à remercier chaleureusement madame Julie St-Pierre, auteure d'un premier rapport rédigé en 2005 sous sa direction sur le statut de la politique de protection du consommateur dans les régions économiquement intégrées. Ce rapport a convaincu le GREDICC de faire de ce thème l'un de ses axes prioritaires de recherche. Il a également servi à la préparation d'une conférence internationale sur cette question organisée par le GREDICC à Montréal les 17 et 18 octobre 2007 : GREDICC, Intégration régionale et protection du consommateur dans les Amériques et en Europe [Actes à paraître en 2009]. * * Julie St-Pierre est analyste politique au Ministère de la Sécurité publique du Canada. Elle est diplômée d'une maîtrise en droit international de l'Université du Québec à Montréal. L'auteure tient à remercier chaleureusement Thierry Bourgoignie pour l'opportunité qu'il lui a offerte de participer à la rédaction de cet article.

Cet étude dans le droit comparé, est plus un effort de la comparaison entre les systèmes juridiques, pour connaitre les constitutions, il y a des outre ouvres. Dans le présent travail, on prétend montrer comment, est ce que les institutions que nous allons étudier (le Conseil Constitutionnel Français et la Cour Constitutionnel Colombienne) présentent certaines différences. Elles occupent toutes une place définie et légitime au sein de la structure de leur état, dérivé. Elles ont, Certaines conséquences logiques par rapport à leurs obligations, droits et compétences, en soulignant les rapprochements et différences entre les deux organes.

Expression ambigüe, les droits de la défense n'ont reçu jusqu'ici qu'une approximative définition. C'est une notion commune aux procédures (civile, administrative et pénale) 1 . Bien que ce concept soit plus usité dans la procédure pénale que dans les deux autres, les pénalistes ne sont pas parvenus à en dégager une définition qui satisferait tout le monde.

Gestion, 2017

L'Harmattan, 2024

L' ouvrage dont est extrait ce chapitre se veut en partie une plongée dans l'histoire tumultueuse commune à l'Algérie et à la France et dont les nombreuses pages ont été écrites plus souvent dans la guerre et le sang que dans une volonté de rapprochement mutuel. Cet affrontement de près d'un siècle et demi a pu conditionner les relations entre les deux pays aux lendemains de l'indépendance algérienne de 1962, à travers des débats souvent houleux voire acrimonieux sur la question de la mémoire, celle du repentir, de l'immigration et de la place de l'Islam dans la société française. Rares furent les occasions, dans l'histoire contemporaine des deux pays, où une rencontre ou un projet commun porté par une volonté de réconciliation fondée sur la fraternisation, avait pu se concrétiser, malgré et sans doute à cause des innombrables promesses faites par le conquérant d’aller vers un universalisme d'un progrès humain qui revêtît un caractère missionnaire tout en en dissimulant le versant messianique. Les blessures causées par la brutalité originelle de la conquête de l'Algérie par la France en 1830 n'ont jamais été véritablement cicatrisées. Au credo assimilationniste d'hier, qui ne pouvait s'accommoder de la contradiction insurmontable qu'il contenait en son sein, et qui consistait à fonder l'autorité coloniale sur la division des races, se joint aujourd'hui, après plus de trente ans de poussée de l'extrême droite, une parole de haine du musulman, elle-même libérée par la banalisation des thèses des tenants de la pureté raciale. La notion de « reconquête » (en référence à la Reconquista espagnole du Moyen Âge), incluse dans mon titre, fait référence au nom du nouveau parti extrême dirigé par Éric Zemmour (candidat lors des dernières élections présidentielles françaises de 2022), qui reprend la théorie du Grand Remplacement propre aux cercles de suprémacistes blancs partis en croisade contre l'Islam. Eux aussi, à l'instar de leurs prédécesseurs du XIXe siècle, réclament une sournoise assimilation dont il revient au seul candidat issu de l'immigration d'en assumer la responsabilité, exonérant ainsi le « pays d'accueil » de jouer son rôle à part égale pour que cette rencontre soit véritablement réciproque. Souvenons-nous de la célèbre diatribe de Nicolas Sarkozy « La France, tu l'aimes, ou tu la quittes ». On n'ignore pas les passions suscitées par le débat sur cette aporétique algéro-française. C'est pourquoi nous avons tenté d'en poser la complexité dans des termes analogues à ceux posés par Étienne Balibar dans son essai « Nous, les peuples d'Europe ? Réflexions sur la citoyenneté transnationale » (2009). Il faut en effet aborder à la fois le rapport de la France à elle-même (son histoire coloniale puis celle de l'immigration africaine devenue au cours du temps une de ses composantes nationales) et le rapport de l'Algérie à elle-même (son traitement de la question de l'immigration et la structuration idéologique autour de ses composantes régionales). Nous avons tenté de retracer les grandes lignes de cette relation conflictuelle de plus de deux siècles en utilisant des matériaux variés mais qui, pour des raisons de familiarité avec un discours plutôt qu'un autre, s'appuient préférentiellement sur le travail artistique (roman, nouvelle, poésie, littérature de voyage, peinture et musique). Cette œuvre artistique, quoi qu’en ait dit le regretté Mostefa Lacheraf sur le rôle périphérique qu’elle aurait joué dans le processus de maturation politique du peuple algérien colonisé, nous a semblé au contraire au cœur de cette lutte. Avant la prise en main de son destin par la voix de ses écrivains qui ont fait cause commune avec la lutte du peuple, le peuple algérien avait à tirer des leçons de ce qu’Édouard Saïd a si savamment disséqué et déconstruit : l’orientalisme matrice du colonialisme.

adjoint pour qu'il accepte la charge d'un rapport dans un domaine dont il n'est guère familier, celui-ci en vient à rêver que les protections consuméristes lui soient rapidement étendues. En vain : privé de délai de réflexion, je n'ai pu exciper d'un quelconque droit de repentir pour me soustraire à un engagement extorqué par surprise ! Nul choix donc que de présenter ici les traits caractéristiques des "contrats du consommateur" après avoir formulé quelques observations préliminaires. 2. I. Un droit jeune-Première observation : la matière des contrats du consommateur est à la fois jeune et en construction. Certes, elle puise certains de ces préceptes à des sources reculées : ainsi, le droit romain réprimait déjà certaines tromperies dans la vente ; un édit promulgué en 1481 par Louis XI énonçait des peines infâmantes à quiconque vendait du beurre non conforme ; une étroite protection du chaland sur les marchés toulousains aux 17° et