LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
stars13 stars13
Sign up for access to the world's latest research
checkGet notified about relevant papers
checkSave papers to use in your research
checkJoin the discussion with peers
checkTrack your impact
Abstract
Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.
Related papers
LE STATUT DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES SYSTEMES REGIONAUX ECONOMIQUEMENT INTEGRES. UNE PREMIERE EVALUATION COMPARATIVE
Le processus d'intégration régionale a pour effet de modifier profondément l'environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l'intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d'entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d'une exception légitime, sous certaines conditions, à l'application des règles de l'accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l'accord d'intégration régionale peut confirmer le besoin d'une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L'objet du présent article est de comparer et d'évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l'égard de la politique de protection du consommateur. Market regionalization deeply modifies the environment in which the consumer evolves. Priority given to the free circulation of goods and services within the regional market may lead to the dismantling of national consumer protection measures held to constitute barriers to trade. To maintain or to increase the level of protection granted to consumers in the member countries will call for regional initiatives. Consumer protection may be held as a legitimate exemption, under certain conditions, from the application of the regional free trade rules. Even better, the regional agreement may confirm the need and provide the tools for an active regional consumer policy. This article is a first attempt to compare and to assess the approaches followed by the main regional systems in the Americas and in Europe towards consumer protection policy. * Professeur titulaire et chercheur au département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM), directeur du Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'UQÀM ainsi que du Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation (GREDICC), à Montréal. Docteur en droit (Université catholique de Louvain, Belgique), LL.M. (Yale University, Conn., É.-U.,), Licence en droit (Université catholique de Louvain, Belgique). L'auteur peut être rejoint à l'adresse suivante : <bourgoignie.thierry@uqam.ca>. L'auteur tient à remercier chaleureusement madame Julie St-Pierre, auteure d'un premier rapport rédigé en 2005 sous sa direction sur le statut de la politique de protection du consommateur dans les régions économiquement intégrées. Ce rapport a convaincu le GREDICC de faire de ce thème l'un de ses axes prioritaires de recherche. Il a également servi à la préparation d'une conférence internationale sur cette question organisée par le GREDICC à Montréal les 17 et 18 octobre 2007 : GREDICC, Intégration régionale et protection du consommateur dans les Amériques et en Europe [Actes à paraître en 2009]. * * Julie St-Pierre est analyste politique au Ministère de la Sécurité publique du Canada. Elle est diplômée d'une maîtrise en droit international de l'Université du Québec à Montréal. L'auteure tient à remercier chaleureusement Thierry Bourgoignie pour l'opportunité qu'il lui a offerte de participer à la rédaction de cet article.
ANALYSE DES DETERMINANTS DU COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR
RESUME (150 mots) : Depuis des décennies, les sachets plastiques sont rentrés dans le comportement du consommateur. Cependant, ils sont source de pollution environnementale. Les instruments de régulation des externalités dues aux déchets plastiques offrent une gamme de solutions adoptées par les Etats dans le cadre des politiques environnementales. La cote d’ivoire a choisi la réglementation par l’interdiction des sachets plastiques de moins de trente microns et la promotion des sachets biodégradables. Cependant, les constats sur le terrain indiquent que cette mesure n’est pas observée par les ménages. Le comportement des ménages qui préfèrent un environnement pollué de détritus plastiques, alors qu’ils gagneraient à vivre dans un environnement plus sain est comparable au dilemme du prisonnier résolu dans la théorie des jeux par l’équilibre de Nash. L’analyse menée a permis de déterminer les facteurs explicatifs du comportement écocitoyen des ménages ivoiriens et de recommander un renforcement dans l’application de l’interdiction et d’introduire la taxation. MOTS CLES : comportement du consommateur, externalité, sachet plastique, politique environnementale, instrument de régulation, pollution, dilemme du prisonnier, équilibre de Nash, écocitoyen. SUMMARIZE (150 words): For decades, the plastic bags returned into the behavior of the consumer. However, they are source of environmental pollution. The instruments of regulation of externalities due to the plastic waste offer a range of solutions adopted by States within the framework of environmental policies. The quotation of Cote d’Ivoire chose the regulations by the ban on the plastic bags of less than thirty microns and the promotion of the biodegradable bags. However, reports on the ground indicate that this measure is not observed by the households. The behavior of the households which prefer an environment polluted of plastic garbage, while they would win to live in a healthier environment is comparable to the dilemma of the prisoner solved in the theory of the games by the balance of Nash. The led analysis allowed to determine the explanatory factors of the ecopublic-spirited behavior of the ivorian households and to recommend a strengthening in the application of the ban and to introduce the taxation. KEYWORDS: behavior of the consumer, the externality, the bag blows up, environmental policy, instrument of regulation, pollution, dilemma of the prisoner, the balance of Nash, ecocitizen.
LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS AU CAMEROUN
Bulletin A Posteriori N°11, 2019
La protection des droits des consommateurs au Cameroun peinent à se concrétiser malgré le foisonnement des textes législatifs depuis la dernière décennie. Le problème se situe donc moins au niveau de l'élaboration des textes mais plus à leur implémentation. La publicité mensongère, les produits alimentaires et le droit de rétraction sont des questions demeurées sans véritable réponse judiciaire du fait de l'inaction des associations de consommateurs.
RAPPORT INTRODUCTIF LA RESPONSABILITE DE PROTEGER : EXPOSE DU CONCEPT
Genèse de la responsabilité de protéger, 2013
Référence: GUELDICH (H.), « Rapport introductif : Genèse de la responsabilité de protéger», in BEN ACHOUR (R.), (sous-direction), Responsabilité de protéger et révoltes populaires, colloque FSJPST 2012, éditions Toulouse Capitole 2013, pp. 13-42.
CONTRÔLES SISMIQUES DANS LE CADRE DE LA SÉCURITÉ DES BARRAGES
Barrages et Séismes – Avancées récentes et Contexte algérien, 2016
Le problème de la réponse sismique et du comportement des barrages et de leurs fondations, formulé en termes généraux – incluant la réponse interactive tridimensionnelle : du corps du barrage, de l’eau de la retenue et de la fondation du barrage – est extrêmement complexe. L’analyse du comportement des barrages ayant subi des séismes dans la passé montre clairement que ces ouvrages ont une forte capacité intrinsèque de résistance aux forces sismiques, à condition qu’ils soient bien conçus et construits. Cependant, il est également manifesté que les forts tremblements de terre ont produit des dégâts notables, ce qui indique que le comportement sismique réel de ces ouvrages n’est pas pleinement connu. Ces considérations soulignent et justifient l’intérêt de mettre en œuvre sur ces ouvrages des systèmes de surveillance sismique, mis à part les activités de surveillance récurrents, au cours des scénarios de sollicitation normales. Les raisons de l’auscultation sismique des barrages sont la vérification de la stabilité du barrage et des rives de la retenue pendant et après un séisme, l’obtention d’informations sur le comportement dynamique effectif des barrages, la confirmation des hypothèses prises en compte dans leur conception, l’amélioration des théories de calcul et, éventuellement, l’étude de la sismicité induite par le réservoir. Le présent article vise à montrer brièvement des aspects fondamentaux de l’auscultation sismique des barrages, et donner des exemples concernant la conception, l’installation, l’exploitation et l’entretien des systèmes. Cet article est basé, essentiellement, sur les recommandations techniques contenues dans les divers bulletins techniques du Comité International des Grands Barrages (CIGB), en plus de l'expérience acquise dans l'application pratique.
LE CONSOMMATEUR VA-T-IL CHANGER DURABLEMENT DE COMPORTEMENT AVEC LA CRISE
Cette recherche a bénéficié d'un financement au titre de la subvention recherche attribuée au CRÉDOC.
La sécurisation des MARL par Le juge administratif
2017
HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La sécurisation des MARL par Le juge administratif Olivier Le Bot
Related papers
Loi 31 08 protection des consommateurs fr
Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.
Dimensionnement-protection-56
Il existe deux types de texte régissant les règles à prendre en compte dans le calcul des installations électriques :
Iso 27001 management de la securite de linformation compress
La famille de normes ISO 27000 aide les organisations à assurer la sécurité de leurs informations. Ces normes vous faciliteront le management de la sécurité des informations, notamment les données financières, les documents soumis à la propriété intellectuelle, les informations relatives au personnel ou les données qui vous sont confiées par des tiers. ISO/IEC 27001, qui expose les exigences relatives aux systèmes de management de la sécurité des informations (SMSI), est la norme la plus célèbre de cette famille. Un SMSI, c'est quoi ? Un SMSI désigne l'approche systémique par laquelle une organisation veille à la sécurité des informations sensibles. Construit selon un processus de management du risque, un SMSI englobe les personnes, les processus et les systèmes de TI. Cette solution peut être utile aux organisations de tous secteurs et de toutes tailles qui tiennent à la confidentialité de leurs informations. Certification à ISO/IEC 27001 Comme toutes les autres normes de systèmes de management de l'ISO, la certification selon ISO/IEC 27001 est une possibilité, mais pas une obligation. Certains utilisateurs décident de mettre en oeuvre la norme simplement pour les avantages directs que procurent les meilleures pratiques. D'autres font le choix de la certification pour prouver à leurs clients qu'ils suivent les recommandations de la norme. L'ISO ne fournit pas de services de certification.
PROTECTION INCENDIE RAPPORT REALISE PAR FORMATION PROFESSIONNALISANTE PRO/EXP3
ALL YOU NEED FOR FIRE PROTECTION
I-DEMANDE ET SURPLUS DES CONSOMMATEURS
Dans la représentation habituelle du problème de décision du consommateur, la démarche est la suivante : NB : Les préférences rationnelles correspondent à une relation de préférences (faibles) complète (tous les paniers de biens peuvent être classés) et transitives (sinon, on ne pourrait déterminer un panier de bien préféré). Habituellement, on suppose que les préférences sont « normales » : monotones (non saturation : le consommateur préfère toujours plus à moins) et convexes (les paniers intermédiaires sont préférés aux paniers extrêmes).
L'ESSENTIEL SUR LA PROTECTION CATHODIQUE
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site thématique du CEFRACOR http://www.protectioncathodique.net/. 1. Généralités sur la corrosion La corrosion des matériaux métalliques à température ambiante ou relativement peu élevée est essentiellement due à de l'eau venant à leur contact dans une phase aqueuse qui peut être de l'eau, un sol ou un autre milieu comme le béton. Cette corrosion aqueuse est un processus d'oxydo-réduction de type électrochimique qui voit son origine dans le caractère de conduction électrique des deux phases en présence : conduction électronique dans la phase métallique et conduction ionique dans la phase aqueuse, appelée aussi électrolyte. Les réactions électrochimiques permettent les transferts de charge au niveau de l'interface entre le métal (électrode) et l'électrolyte. Lorsqu'un métal se corrode au contact d'un électrolyte, des cations apparaissent dans l'eau et la charge négative correspondante se forme dans le métal. Dans le cas des aciers au carbone on a : Fe Fe 2+ + 2e-Le phénomène de base de la corrosion est donc une réaction électrochimique d'oxydation (production d'électrons) correspondant à un courant électrique circulant du métal vers l'électrolyte dû au mouvement des cations dans l'électrolyte, dit anodique. Toute surface vers laquelle circule du courant depuis le métal vers l'eau est appelée surface anodique et la réaction est appelée réaction anodique. Le courant de corrosion, est lié par la loi de Faraday à la quantité de métal oxydé. Ainsi la vitesse de corrosion d'un métal peut s'exprimer en courant de corrosion, en masse de métal oxydée par unité de temps et par unité de surface ou encore en épaisseur de métal oxydée par unité de temps. Pour l'acier ordinaire on a sensiblement la correspondance suivante : 1 µA/cm 2 ↔ 1 µm/mois ↔ 2,5 mg par dm 2 .j ou encore 1 mm/an ↔ 7,8 kg/m 2 .an ↔ 860 mA/m 2 La réaction de corrosion est conditionnée par le maintien de la neutralité électrique globale. Par conséquent, le mouvement des électrons dans le métal et des cations dans l'électrolyte aux surfaces anodiques doit être contrebalancé par une ou plusieurs réactions de réduction (consommation d'électrons) sur d'autres surfaces, appelées surfaces cathodiques, les plus courantes étant : O 2 + 2H 2 O + 4e- 4OH-2H + + 2e- H 2 2H 2 O + 2e- H 2 +2OH-La première de ces réactions se produit en présence d'oxygène dissous et dans des conditions de quasi-neutralité. La deuxième réaction est favorisée par l'acidité (excès d'ions d'hydrogène), alors que la troisième domine à des valeurs de pH supérieures à celles correspondant à la neutralité. Dans tous les cas les réactions cathodiques entraînent une alcalinisation de la surface pouvant être à l'origine de phénomènes favorables (dépôts calco-magnésiens) ou défavorables comme le phénomène dit de décollement cathodique des revêtements.
LES FACTEURS INFLUENCANT LE COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR LORS D'UNE RUPTURE DE STOCK
facteurs qui incitent le consommateur à choisir un comportement. Notre apport par rapport aux études antérieures est d'étudier des variables nouvelles et surtout sur les six comportements répertoriés par la littérature. En effet, les travaux précédents n'ont étudié l'impact des facteurs que sur trois comportements (Zinn et Liu, 2001). Nous n'avons pas retenu les mêmes comportements, ni les mêmes facteurs que Campo et al .
LES CONTRATS DU CONSOMMATEUR RAPPORT FRANÇAIS
adjoint pour qu'il accepte la charge d'un rapport dans un domaine dont il n'est guère familier, celui-ci en vient à rêver que les protections consuméristes lui soient rapidement étendues. En vain : privé de délai de réflexion, je n'ai pu exciper d'un quelconque droit de repentir pour me soustraire à un engagement extorqué par surprise ! Nul choix donc que de présenter ici les traits caractéristiques des "contrats du consommateur" après avoir formulé quelques observations préliminaires. 2. I. Un droit jeune-Première observation : la matière des contrats du consommateur est à la fois jeune et en construction. Certes, elle puise certains de ces préceptes à des sources reculées : ainsi, le droit romain réprimait déjà certaines tromperies dans la vente ; un édit promulgué en 1481 par Louis XI énonçait des peines infâmantes à quiconque vendait du beurre non conforme ; une étroite protection du chaland sur les marchés toulousains aux 17° et
Loading Preview
Sorry, preview is currently unavailable. You can download the paper by clicking the button above.