Le contrat d'agent commercial

Par deux arrêts récents, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur le statut des agents commerciaux. Elle était en effet interrogée sur la notion d’agent commercial à propos du critère de l’activité permanente (1re aff.) et sur les éléments constitutifs et les modalités d’évaluation de l’indemnité de fin de contrat (2e aff.). Des arrêts importants, qui nous livrent des précisions intéressantes sur l’application de la directive du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux et transposée en droit français aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. CJCE, 16 mars 2006, aff. C-3/04, Poseidon Chartering BV c/ Marianne Zeeschip VOF e.a. ; CJCE, 23 mars 2006, aff. C-465/04, 2118 Honyvem Informazioni Commerciali Srl c/ Mariella De Zotti

Commerce électronique: le temps des certitudes, 2000, ISBN 2802713817, págs. 129-146, 2000

General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim. Download date: 12. Dec. 2021 LA CONCLUSION DU CONTRAT PAR UN AGENT ELECTRONIQUE • Yves POULLET * 1. Le monde du commerce électronique se développe d'une façon extraordinaire. Ce n'est plus simplement un espace réservé aux commerçants, comme ce fut le cas dans les années 1980 avec le développement de l'E.D.I., mais de plus en plus un domaine dans lequel des transactions se concluent avec des consommateurs 1. Parallèlement, « on note une demande croissante pour plus de clarté dans les règles applicables aux transactions et à leurs auteurs » 2. En effet, toute incertitude juridique risque d'affecter l'utilisation des nouvelles technologies et de ralentir leur développement. Des problématiques telles que la validité ou l'exécution des contrats électroniques, ainsi que la validité des documents électroniques sont mises en avant. Comment les tribunaux peuvent-ils déterminer les conditions générales contractuelles applicables lors de contrats électroniques ? Dans quelle mesure les parties sont-elles responsables des dommages liés à des transactions électroniques défaillantes ? Quels sont les mécanismes d'autoréglementation acceptables pour résoudre les litiges, et surtout quelle loi est applicable ? De nombreux textes récents, internationaux et européens, traitent de ces questions. Ainsi, l'on note au niveau international la loi modèle pour le commerce électronique de la CNUDCI 3 , au niveau européen la directive relative aux contrats à distance 4 , et, plus récemment, la très débattue proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur 5. Enfin, des législations nationales existent • Cet article a été présenté lors de la conférence internationale organisée par l'Académie de droit comparé allemande, les 22 et 23 septembre 1999 à Freiburg. Nous tenons à remercier Anne SALAÜN pour sa patiente traduction

2013

2004

La restitution des profits illégitimes, Le rôle privilégié de la gestion d'affaires sans mandat en droit privé suisse, thèse Genève, Bâle et Francfort-s-I-Main 1991, pp. 150 ss. Tres critique à l'égard du principe de la subsidiarité: HONSELL, (n. 1) pp. 32 s.

rapport conduite

1997