La licéité du forced ranking en droit suisse du travail

2001

Le droit du travail constitue un bon champ d'observation de la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 2 CC, en particulier de l'al. 2 statuant l'interdiction de l'abus de droit. Nous distinguerons diverses applications de cette notion, qu'elle se révèle utile (l), éludée (II), inutile (III) ou perverse (IV). 1-L'application utile A-Exigences de forme et abus de droit a-L'opposition au congé abusif 2-L'employeur est tenu de verser au salarié licencié abusivement une indemnité fixée selon l'ensemble des circonstances, mais ne dépassant pas six mois de salaire (art. 336a CO). Le droit à l'indemnité s'éteint, en particulier, si le salarié ne forme pas opposition au congé, par écrit, auprès de son employeur, avant l'échéance du contrat (art. 336b CO). L'exigence d'une opposition écrite est stricte, puisque la loi elle-même statue l'extinction du droit au cas où le travailleur n'y a pas satisfait. Cependant, l'art. 2 al. 2 CC permet d'en faire abstraction lorsque, par son comportement, l'employeur a dissuadé le salarié de former à temps opposition au congé.

1998

The American Journal of Comparative Law, 1983

1998

108-Comme on lui demandait où il souhaitait mourir, Einstein répondit: «(En Suisse, parce que tout y arrive avec trente ans de retard.» De son côté, le p' Gérard Lyon-Caen, plus incisif qu'Einstein, me confiait un jour que le droit suisse du travail l'intéressait beaucoup, mais lui rappelait celui en vigueur sous la III' République. C'est dire que je dois l'honneur de présenter cette conférence, dans le prestigieux édifice de la Sorbonne, beaucoup moins à l'actualité de mon sujet qu'à votre amicale hospitalité: ma reconnaissance à l'organisateur de ma visite, le pr Bernard Teyssié, en est d'autant plus VIve.

1988

judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491); articles 1 et 2, ch. 1 et 2 de la Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 (RS 0.276.191 .361) ; articles 1 et 2 de la Convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541).

Journal des Tribunaux, 2020

La présente chronique couvre la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (TF) postérieure à juillet 2011 et jusqu’au 31 mars 2020. Certains arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sont également couverts compte tenu de leur importance pratique. Les notices et certaines décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sont mentionnées, sans les résumer faute de place. La présentation suit l’ordre chronologique dans chaque domaine du droit des cartels. Pranvera Këllezi Avocate, docteure en droit, LL.M. Collège d'Europe (Bruges), membre de la Commission de la concurrence

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2015

Vie Economique, 2017

Les économistes postulent souvent que le progrès technique polarise la structure professionnelle, puisqu’il crée surtout des emplois aux extrémités du marché du travail, tout en vidant la classe moyenne de sa substance. Du point de vue théorique, cette thèse ne résiste pas à l’analyse, car la « classe moyenne » était considérée historiquement comme le milieu hiérarchique de la société, et non comme son milieu arithmétique. Les données empiriques réfutent elles aussi la thèse de la polarisation. Comme le montrent les recensements de la population de 1970 à 2010 et l’Enquête suisse sur la population active de 1991 à 2016, ce sont surtout des postes très qualifiés – cadres, responsables de projets, programmateurs et enseignants – qui ont été créés ces dernières décennies. Sur la même période, de nombreux emplois faiblement qualifiés ont disparu dans l’agriculture, l’industrie et le « back office ». Les mutations structurelles n’ont ainsi pas érodé la classe moyenne, mais éclairci les rangs des ouvriers et des employés de bureau.

The aim of this article is to identify how many functions there are of the conjunction sed in the works of Plautus and to evaluate them. In order to accomplish this, the article begins by taking into consideration the linguistic context, which is important for the interpretation of adversative and argumentative usages of sed as they link with the verbal system. It also examines extra-linguistic data. The analysis makes possible the interpretation of the usages of sed, both in terms of how it links with the verbal system, and also with the non-verbal and the extra-linguistic aspects of the speech situation. 0. Introduction Au cours des dernières décennies, un éventail considérable d'études relevant de la linguistique, de la pragmatique et de l'analyse du discours est consacré à la fonction des particules dans certaines langues modernes. 1 Appliquées en latin, ces études ont apporté des résultats et des pistes de réflexions fort intéressants sur le fonctionnement discurso-pragmatique et sémantico-pragmatique des particules aussi bien que sur les relations similaires et différentielles que celles-ci entretiennent. 2 À regarder l'ensemble de ces travaux, nous avons constaté que les propriétés du connecteur sed sont peu examinées. Ce manque d'études spécifiques nous a incité à tenter de déterminer les fonctions sémantico-pragmatiques des emplois de ce connecteur dans un texte qui est considéré comme un des plus représentatifs de la langue archaïque, celui de Plaute, 3 qui date en gros du IIe siècle avant J.-C. Notre choix a été également

Le metier et la vocation de syndicaliste, l'enquête suisse. , 2019