Juge judiciaire et autorités de régulation

Droit Prospectif, Aix-en-Provence, 1990

Il peut sembler, si non imprudent, au moins déconseillable inclure dans une étude un mot qui ne figure pas entre les voix de notre Dictionnaire de la Langue. Néanmoins, le même thème l'exige, toutefois que sa finalité est précisément récupérer ce terme tecnico-juridique de "iurisdictio", et l'intégrer à nouveau dans l'enceinte du procès.

Droit et société

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2016

La presente proposition se distingue de celle portee par Dominique Schmidt et Anne-Valerie Le Fur dont l'objet est de transformer la Commission des sanctions de l'Autorite des marches financiers en un veritable tribunal. Ici, je voudrais au contraire m'interesser a la cartographie complexe des recours contre les decisions des autorites administratives independantes, ainsi qu'aux defauts du controle de la Cour d'appel de Paris, pour tenter d'y trouver une solution. Plus precisement, je propose le transfert de la competence de la Cour d'appel de Paris pour connaitre des recours contre les decisions des autorites de regulation vers un tribunal de la regulation qui serait une juridiction administrative specialisee, composee de juristes, d'economistes et de techniciens des secteurs concernes. Les recours en cassation seraient ensuite portes devant le Conseil d'Etat.

Chronique Internationale de l'IRES, 2019

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2024

Expériences critiques. Approche historiographiquede quelques objets littéraires médiévaux Véronique Dominguez-Guillaume & Élisabeth Gaucher-Rémond (dir.) Le Manuscrit unique. Une singularité plurielle Élodie Burle-Errecade & Valérie Gontero-Lauze (dir.) Le Rayonnement de la cour des premiers Valois à l'époque d'Eustache Deschamps Miren Lacassagne (dir.) Ambedeus. Une forme de la relation à l'autre au Moyen Âge Cécile Becchia, Marion Chaigne-Legouy et Laëtitia Tabard (dir.) Épistolaire politique. II. Authentiques et autographes Bruno Dumézil & Laurent Vissière (dir.) Imja et Name. Aux sources de l'anthropologie germanique, anglo-saxonne et slave

sensu, il s'agit d'un organe collégial ou pluripersonnel3. Du point matériel, une juridiction est chargée d'examiner des contestations, sa décision a « pour objet de dire le droit »4 et s'impose aux parties et à lui –même. In globo, du point de vue organique au Cameroun, le premier s d'un juge unique dans les contentieux d'urgence et tandis que le second sens, se réfère aux formations administratives

Quel a été le rôle des juges dans la crise financière récente ? Souvent absents là où ils étaient attendus, comme dans les restructurations de dettes souveraines ou le projet européen de bail in, ils ont en revanche été sollicités dans les questions de gouvernance européenne (modification du Traité de l’UE, ou mécanismes européen de stabilité....). Quant à juger les responsables de la crise, la marge est forte entre responsabilité juridique et piètre gestion....

2001

Séminaire de Etienne le Roy. Journée d'étude au centre Mlalher

Séance 1 : Juridiction admi et AAI DA est le corps de règles spécifiquement applicable aux activités administratives, corps de règles substantiellement différent de celui qui s'applique aux rapports entre les particuliers. Ce qui est important c'est que c'est un corps de règles globalement autonome qui écarte le droit privé → cf thèse de l'autonomie du DA : l'Administration a des règles qui lui sont propres. C'est la thèse de l'arrêt TC 8 Fév 1873 Blanco [Rappel espèce : SP du tabac et allumettes → accident provoqué par les agents du SP = Blanco blessée ; les parents ont souhaité engager la responsabilité du SP → ils ont assigné l'État devant le juge judiciaire sur le fondement du Code civil → le préfet va rendre un déclinatoire de compétence permettant la saisine du TC] = visa loi 16 & 24 Août 1790 + décret 16 Fructidor An III → ces textes ont pour but de marquer une rupture avec ce qui se passait sous l'AR avec la séparation des autorités administratives et judiciaires → c'est une interdiction faite à l'ordre judiciaire de connaître des actes administratifs → c'est la déclinaison de la séparation des pouvoirs → d'où promotion des « règles spéciales » a contrario du Code civil. Définition DA dans Blanco : la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. Extension raisonnement à tous les autres cas impliquant l'Administration : ex DAB, Droit des contrats. !!Mais évolution = on ne répudie pas en bloc tout le Droit privé ; le JA va parfois s'inspirer des pratiques de droit privé. Le JA est maître de décider si les lois de Droit privé s'appliquent aux matières ressortissant de sa compétence. C'est l'incarnation de l'autonomie du JA. On peut donc parler de Droit prétorien = c'est un droit qui est élaboré par le juge. Historiquement c'est l'existence d'une juridiction administrative qui a donné naissance au DA autonome ; l'activité administrative relève ainsi d'un régime juridique spécial. Cf Article Vedel : Le droit administratif peut-il être indéfiniement jurisprudentiel ? Droit jurisprudentiel = travail du juge qui élabore ses propres règles, donc le législateur n'intervient que de manière secondaire comme la pure création du droit des contrats → avantage droit jurisprudentiel = évolution // conception du rôle de l'Administration, avantage de la souplesse Donc le DA n'est pas codifié = problème d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme Mais depuis des codes existent dep 50 oeuvre de codification comme le dernier, Code des relations entre les usagers et l'Administration (1 er Janvier 2016) avec recensement des règles procédures non contentieuses = sans code administratif global. Article Raphaël Alibert = modèle du CE dans les juridictions administratives du monde entier → beaucoup de créations du CE ont été reprises. Dualisme = juges + Droit → la compétence suit le fond = constitutionalisation = DC 23 Janvier 1987 Conseil de la concurrence → se fondent sur le même visa que TC Blanco → le CC dégage un PFRLR = compétence JA de l'annulation ou réformation décisions prises dans l'exercice des PPP par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, CT de la République ou organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. SECTION 1 : L'Architecture des décisions administratives A / L'ordre administratif Il est composé de deux sortes de juridictions :-juridictions spécialisées = attributions définies par les textes → comme la Cour des comptes JA spécialisé qui donne quittus aux comptables de leurs comptes cf séparation ordonnateur et comptable-juridictions DC = JA, CAA, CE → création Napoléon cf Constitution 22 Frimaire An VIII → il s'agit de charger le CE de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. A l'époque c'est la justice retenue = on ne fait que consulter le CE ; formellement c'est le pouvoir exécutif qui prend les décisions. (épisode II nde république de justice déléguée)

Le système judiciaire a pour fonction de trancher les litiges apparaissant dans la société dans le respect de quelques principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d'un procès ?

Le Journal des psychologues, 2011

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