La justice contractuelle

1 -Comme tout sujet à l'intitulé large et neutre, le thème du contentieux contractuel laisse à son auteur une certaine marge de liberté dans la manière de le traiter, voire une part d'arbitraire dans le choix de l'angle sous lequel il entend se situer. Sans doute, cela peut-il être le cas pour un sujet à présenter isolément sans devoir apporter une quelconque réponse tendant à confirmer ou à infirmer un postulat. Mais, s'agissant d'un sujet qui s'inscrit dans le cadre d'une problématique soigneusement conçue pour servir de base à l'organisation d'un colloque, la marge de liberté et la part d'arbitraire en question se trouvent fortement réduites et mettent l'auteur de l'exposé dans une sorte d'obligation de résultats plus que de moyens d'apporter quelques éléments de réponse sous peine d'être en dehors de la thématique générale.

André Bélanger, directeur de recherche iii RÉSUMÉ Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en oeuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l'objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l'existence d'une logique d'ensemble.

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une prolifération de mesures étatiques qui ont eu une incidence sur les rapports contractuels. Pour atténuer ces conséquences, plusieurs États ont prévu, au début de la crise, des exceptions temporaires au cadre juridique ordinaire régissant les contrats. En général, les interventions transitoires susceptibles d'entraver l'exécution normale des obligations se sont multipliées à des degrés divers, en fonction des vagues épidémiques. Ce texte propose une réflexion sur l'impact de ces mesures d'exception sur les contrats internationaux et les techniques de solution au conflit de lois pouvant être mobilisés pour faire face à ces enjeux. The Covid-19 health crisis has led to a proliferation of state measures that have affected contractual relationships. To mitigate these consequences, at the onset of the crisis several states have provided temporary exceptions to the ordinary legal framework governing contracts. In general, transitory interventions likely to impede the normal performance of obligations have multiplied to varying degrees, along with the epidemic outbreaks. This paper proposes a reflection on the impact of these exceptional measures on international contracts and the choice-of-law techniques that can be mobilized to face these issues.

2003

Page 1. L'ECONOMIE DE LA BONNE FOI CONTRACTUELLE* EガQ・乃几4臼c わ竹はノ"ギ ⅡぜoZeはeLebIGれcぉ** 入なcozeはeKost-deSをぜⅠes"攻$* Bmm几れ廿eJS・Dぬア切れねoⅡm，ぉ** INTRODUCTION I. LA BONNE ...

Le principe de la sécurité contractuelle comme instrument de protection de la stabilité du contrat. Une vision à partir du droit transnational, 2020

En este artículo se presentan los conectores conceptuales existentes entre el derecho fundamental a la seguridad jurídica y la estabilidad jurídica del contrato. Se propone un análisis de tales conexiones para reformular el problema de la tradicional regla del pacta sunt servanda y su corolario, la denominada cláusula rebus sic stantibus. Igualmente se propone acudir al derecho transnacional para repensar la fuerza obligatoria del contrato. In this article we present the conceptual connectors between the fundamental right to legal security and the legal stability of the contract. An analysis of such connections is proposed to reformulate the problem of the traditional rule of the pacta sunt servanda and its corollary, the so-called rebus sic stantibus clause. It is also proposed to resort to transnational law to rethink the binding force of the contract. Dans cet article, on présente les liens conceptuels entre le droit fondamental à la sécurité juridique et la stabilité juridique du contrat. Une analyse de ces liens est proposée afin de reformuler le problème de la règle traditionnelle de pacta sunt servanda aussi bien que de son corollaire, la clause dite rebus sic stantibus. Il est également proposé de recourir au droit transnational pour repenser la force obligatoire du contrat.

Revue juridique étudiante de l'Université de Montréal, 2017

Français: Cet article s'inspire des enseignements de l'histoire de la contractualisation du mariage au Québec pour comprendre les dangers que présenterait une règlementation de la gestation pour autrui ayant recours au contrat notarié. Celle-ci est préconisée par le rapport Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, déposé en juin 2015 par le Comité consultatif sur le droit de la famille. Or, la tradition notariale québécoise, témoin de générations de couples s'étant soumis au régime matrimonial de la séparation des biens, a échoué à démontrer que le recours à un.e notaire unique, en situation genrée ou inégalitaire, est susceptible de produire des ententes équitables pour les femmes. La prudence s'impose donc avant de conclure qu'une telle réforme assurerait l'autonomisation et la protection des femmes agissant à titre de mères porteuses. English: This article draws on lessons from the history of the contractualization of marriage in Quebec to understand the dangers that would arise from the regulation of pregnancy for others using the notarial contract, as it was recommended in the report Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales submitted in June 2015 by the Advisory Committee on Family Law. However, the Quebec notarial tradition, witness to generations of couples having submitted to the matrimonial property separation regime, has failed to demonstrate that the use of a single notary, in a gendered or unequal situation, is likely to produce fair deals for women. Caution is therefore required before concluding that such a reform would ensure the empowerment and protection of women acting as surrogate mothers.

Mouvements, 2001

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2009

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2017