MANUEL Normes

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In: Aude HENDRICK, Aude MUSIN, Xavier ROUSSEAUX & Nathalie TOUSIGNANT (eds.), Les Mots de la Justice, Brussels, Éditions Mardaga, 2017, 26-27, 2017

On the publication of legislation in Belgium

Loi applicable à l´assistance judiciaire internationale : o Caractère subsidiaire du Droit interne par rapport aux traités : « En matière d'entraide judiciaire avec les Etats étrangers, les conventions internationales ont priorité sur les lois internes. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'en cas d'inexistence de conventions ou dans le cas où ces dispositions n'y figurent pas » o Locum regit actum et possible intervention des autorités étrangères dans l´exécution:. 1.2.1.2.2. Commissions rogatoires L´article 714 établit des règles générales sur la voie de transmission des commissions rogatoires: Règle générale: Commission dirigée au Ministère de la Justice, qui sera responsable de les transmettre par la voie diplomatique. Exceptions La demande est délivrée par la voie diplomatique. Une fois reçue, le Ministère des Affaires Étrangères marocain remet la demande au Ministère de la Justice, qui vérifie qu´elle est conforme en Droit. o Demande urgente d´extradition Demandeur: autorités judiciaires de l´État requérant ou INTERPOL. Transmission: Directe, à travers le moyen de communication le plus rapide qui permette de laisser

Manuel de technologie mécanique, 2019

2016

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