L'emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats

HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), 2022

En effet, la France n'évolue pas en vase clos. Elle est influencée tant par les réformes des pays voisins que les par les procédures européennes. V. à propos, P.

La profession d'avocat connaît depuis vingt ans de nombreux bouleversements qui menacent l'unité de la profession. Contrairement aux idées reçues, cette profession se diversifie et s'inscrit désormais dans un marché du droit mondialisé fortement soumis à la concurrence. Recensé : Christian Bessy, L'organisation des activités des avocats. Entre monopole et marché, Paris, LGDJ, 2015, 25 €. Depuis les années 1980, la profession d'avocat connaît de nombreux bouleversements qui vont jusqu'à menacer son unité et l'identité de ses membres. Les propositions concernant les avocats contenues dans le projet de loi Macron (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ne font que confirmer cette tendance. Ces propositions impliqueraient trois changements majeurs pour la profession d'avocat : les juristes d'entreprises se verraient reconnaître le statut d'avocat ; le capital des structures d'exercice serait ouvert à l'ensemble des professions du droit et du chiffre (autrement dit les avocats ne seraient plus les seuls à pouvoir amener et détenir les fonds de leurs structures) ; et la postulation, c'est-à-dire l'exercice exclusif devant le tribunal de grande instance d'appartenance de l'avocat, serait supprimée. Face à ces propositions et à l'appel de leurs instances représentatives (à l'exception notable du barreau de Paris), les avocats français ont massivement manifesté le 10 décembre 2014 – aux côtés d'autres professionnels du droit. Ces propositions constituent pourtant, depuis les années 1980, et plus encore depuis la réforme de la profession au début des années 1990, de véritables serpents de mer au sein du Barreau 1. C'est dans ce contexte politique et professionnel que s'inscrit le livre de l'économiste Christian Bessy sur les transformations de la profession d'avocat depuis plus de vingt ans. En croisant des données qualitatives (entretiens notamment) et quantitatives sur les cabinets d'avocats, l'ouvrage entend saisir la structuration de la profession. Signalons donc d'emblée l'intérêt d'une telle recherche (statistique et par cabinet), première du genre en France. Selon Christian Bessy, la profession « est au milieu du gué », entre la fin d'un monopole et la concurrence avec d'autres professions (notamment les notaires, les experts-comptables et les juristes d'entreprises) (p.16). L'objectif de l'auteur est double : d'une part réévaluer l'idée centrale de monopole et de marché au sein de la profession, et d'autre part analyser la construction des marchés du droit.

Le Centre pour la Communication Scientifique Directe - HAL - Diderot, 2021

2016

5 | La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LES AUTEURS

2018

Europe: quel rôle pour le « dialogue des juges » ? * Au XXI siècle, la mondialisation de l'économie, les mouvements migratoires, le terrorisme international, la crise de l'environnement représentent des nouveaux défis pour l'Etat constitutionnel de droit. L'article s'interroge sur le caractère approprié de celui-ci, tel qu'on le connait, spécialement en Europe, depuis la deuxième guerre mondiale, pour donner des réponses adéquates, en soulignant le rôle que, dans ce cadre, le « dialogue des juges » peut jouer.

Revue de la recherche juridique, 2016

Le droit n'a-t-il pas pour mission dans la société libérale de laisser à la porte les différentes conceptions du bien à l'appréciation personnelle et les différentes conceptions du juste à l'appréciation du législateur? D'ailleurs, le désaccord sur ces valeurs porté devant le juge est-il encore un désaccord sur le droit, dès lors qu'on peut penser que dans ces cas, le droit n'est pas encore déterminé? Mais ces questions sont plus théoriques que pratiques, car, de fait ces désaccords sont portés devant les juges et la question est de savoir comment ils les tranchent. Les méthodes de construction de l'accord et du désaccord sur le droit par les juges est ainsi un point d'entrée extrêmement important du point de vue de la politique et de la philosophie morale.

Les critères de détermination du dommage contractuel constituent l'un des principaux aspects du droit des contrats. Dans les systèmes juridiques où il n'y a pas de règles imposées par le législateur, il faut suivre des principes raisonnables pour établir le montant du dommage qui doit compenser le sacrifice de la part qui a subi l'inexécution du contrat. Dans les systèmes où les codes civils prévoient des règles spécifiques, on discute sur leur interprétation, étant donné que les formules utilisées sont génériques, sinon vagues. Les projets d'harmonisation du droit contractuel considèrent qu'il s'agit d'un problème crucial, et ils se fondent sur des modèles mixtes. La reconstruction philologique des textes, leur traduction en termes conceptuels sont, donc, une clé de lecture importante pour comprendre les choix faits par les interprètes et l'évolution contresignée par le droit vivant dans cette matière. The criteria for determining contractual damages represent one of the main aspects of contract law. In legal systems where there are no rules imposed by the legislature, reasonable principles are followed to determine the amount of damage that compensates for the sacrifice of the party that suffered the breach of contract. In systems where civil codes provide specific rules, their interpretation is discussed, considering that the formulas used are geneneral or even vague. The projects of harmonization of contract law see this as a crucial issue, and rely on mixed models. The philological reconstruction of the texts, their translation into conceptual terms, are therefore an important key to understand the choices made by the interpreters and the evolution marked by the living law in this matter.

pubblicato in Revue internationale de droit comparé, 2008, 583 Au siècle dernier, la réflexion sur le droit des contrats en Europe a été dominée quasi exclusivement par la théorie classique du contrat et par l’idéologie du « laissez faire», alors que la réflexion sur la justice contractuelle est restée en marge de l’attention. La naissance lors de la dernière décennie du droit européen des contrats a eu pour conséquence d’une part l’abandon progressif du raisonnement traditionnel propre aux droits privés nationaux et, d’autre part, l’intensification du débat autour de la notion de justice. Ce changement n’a pas toujours abouti à une amélioration de la qualité du débat, souvent caractérisé par une polarisation idéologique entre une politique de droite, au service d’un droit à connotation mercantile, et une politique de gauche, soutenant les droits des consommateurs, ces deux courants politiques proposant des solutions fondées sur le « sens commun ». L’auteur estime que ceci est dû principalement à l’absence d’un cadre théorique clair. L’étude des diverses conceptions contemporaines de la justice proposée dans cet article est la seule voie permettant d’identifier un modèle social européen sur la base duquel définir les règles régissant le contrat et pour apporter au débat juridique sur le droit contractuel européen un cadre théorique solide et contrôlable de façon rationnelle. Dans cet article, l’auteur expose ainsi les options de répartition des ressources suggérées par les principales traditions de la philosophie politique sur l’organisation du marché et sur le droit des contrats.

Ce papier (à paraître chez Pedone en 2015) reprend une communication effectuée lors de l'Université d'été de droit européen de Bordeaux et Bayonne consacrée aux formes d'intégration régionale. Il propose une analyse, à partir du modèle de l'Union européenne, des raisons de l'interdépendance entre le processus d'intégration et les caractéristiques du pouvoir juridictionnel . I. L’INTÉGRATION INDUIT LE JUGE COMMUNAUTAIRE – LE FLUX – A. La nécessité institutionnelle d’un pouvoir juridictionnel B. La nécessité normative d’une fonction juridictionnelle II. LE JUGE COMMUNAUTAIRE INSTRUIT LE DROIT DE L’INTÉGRATION – LE REFLUX – A. Le pouvoir de constitution d’un ordre juridique spécifique et autonome B. Le pouvoir de définition des principes existentiels du droit de l’intégration III. LE DROIT DE L’INTÉGRATION INSTITUE UN SYSTÈME JURIDICTIONNEL – L’INFLUX – A. L’intégration du juge national B. Les conditions de l’intégration