Éligibilité
Aperçu de l’éligibilité
Les personnes qui présentent une demande de prêt doivent :
- avoir au moins 19 ans
- avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente
- habiter au Canada
Les entreprises admissibles doivent :
- avoir des revenus bruts ne dépassant pas 2 millions de dollars
- appartenir à des femmes dans une proportion de 50 %
Dépenses admissibles :
- Location de bureau et d’équipement
- Salaires et avantages sociaux (sauf le salaire de la propriétaire)
- Achat de TI/licence de logiciel
- Services professionnels
- Stocks/fournitures
- Propriété intellectuelle
- Fonds de roulement (p. ex., masse salariale, paiements de location, gestion des comptes, loyer, coûts indirects)
- Numérique (y compris le développement du site Web et du commerce en ligne)
- Marketing/publicité/promotion de l’entreprise
- Formation des employés
- Financement des comptes débiteurs (c.-à-d. le financement pour un contrat de service)
- Frais de démarrage d’entreprise (frais juridiques, frais de constitution, élaboration de plan d’affaires, etc.)
Dépenses non admissibles
- Dépenses en capital pour des biens immobiliers (p. ex. l’achat d’un terrain ou d’un immeuble)
- Survaleur
- Coûts d’amortissement
- Achat de biens d’une valeur supérieure à la juste valeur marchande
- Salaire de la propriétaire
- Paiement de primes
- Refinancement d’une dette existante
- Achat d’actions ou de parts
- Redevances de franchisage
- Recherche et développement
- Frais de gestion
- Versement des dividendes
- Augmentation de la rémunération des actionnaires ou du comité de gestion
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Le programme national de prêts d’OEFC est possible grâce au financement fourni par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
