Papers by Thierry Tanquerel
Cahiers du GRIDAUH
Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. Distribution électronique Cairn.info pour GRID... more Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-cahiers-du-gridauh-2015-1-page-45.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info.
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Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. Distribution électronique Cairn.info pour GRID... more Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. Distribution électronique Cairn.info pour GRIDAUH. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Article disponible en ligne à l'adresse Article disponible en ligne à l'adresse https://www.cairn.info/revue-cahiers-du-gridauh-2014-2-page-243.htm Découvrir le sommaire de ce numéro, suivre la revue par email, s'abonner... Flashez ce QR Code pour accéder à la page de ce numéro sur Cairn.info. 1.2-Dispositions légales en matière d'activité consensuelle ou contractuelle Dans ce contexte, il existe, depuis le début du droit administratif (n'oublions pas que l'État italien est né en 1861 et que les lois d'unification administrative datent de 1865), des situations dans lesquelles la loi a prévu des modalités « consensuelles ». Constituent le cadre de référence les accords en matière d'expropriation, les contrats de concession et les conventions de lotissement. Pour les premiers, l'article 28 de la loi du 25 juin 1865 n° 2359 parlait d' « accords amiables » et l'article 26 de la même loi régissait la conclusion de l'accord, en prévoyant que « avant l'expiration du terme indiqué à l'article 18, les propriétaires intéressés et l'expropriant ou les personnes déléguées par eux peuvent se présenter devant le maire, lequel, avec l'assistance de la commission du lieu concerné, permettra d'aboutir à un consensus entre les parties sur le montant de l'indemnité ». Quant aux deuxièmes, ils contiennent des dispositions par lesquelles l'Administration publique concède à un tiers, pour un usage privé ou spécial, un bien public de nature domaniale (l'exemple type est celui du rivage de la mer) : la mesure renvoie formelle
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Dans Cahiers du GRIDAUH Cahiers du GRIDAUH 2004/3 (N° 11) 2004/3 (N° 11), pages 233 à 270 Édition... more Dans Cahiers du GRIDAUH Cahiers du GRIDAUH 2004/3 (N° 11) 2004/3 (N° 11), pages 233 à 270 Éditions GRIDAUH GRIDAUH
Publ. de l'Université de Saint-Etienne, 2001
Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2009
ATF 119/1993 la 88, La Genevoise J Compagnie d'assurances sur la uie. .. RS 173.110; la dispositi... more ATF 119/1993 la 88, La Genevoise J Compagnie d'assurances sur la uie. .. RS 173.110; la disposition précitée a été adoptée dans le cadre d'une novetle du 4 octobre 1991, entrée en vigueur le 15 février 1992.
Principaux resultats du projet intitule "L'utilisation des voies de recours judiciaires ... more Principaux resultats du projet intitule "L'utilisation des voies de recours judiciaires en matiere administrative en Suisse : analyse empirique aux niveaux federal et cantonal (1990-2008)" finance par le FNRS
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