Papers by Dechatre Laurent
Ecole Nationale d' Administration, Master Européen de Gouvernance et d’Administration, 2018
Devant le développement parfois anarchique des agences européennes et les problèmes qui en découl... more Devant le développement parfois anarchique des agences européennes et les problèmes qui en découlaient, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont adopté en 2012 une déclaration comprenant notamment des lignes directrices en matière d’organisation, de gestion financière, et d’évaluation. Si ce cadre commun a permis de corriger certains des problèmes antérieurs, l’application de ses recommandations est inégale, pour une bonne part en raison de contraintes politiques, elles-mêmes plus ou moins justifiées selon les cas. De plus, alors que les objectifs de rationalisation et d’équilibre des intérêts au sein de la structure organisationnelle des agences y ont une place centrale, le cadre commun comporte un certain nombre de lacunes concernant les recommandations de principes tels que l’inclusion d’une chambre de recours dans les cas où l’agence peut adopter des décisions contraignantes. Enfin, une dernière limite de la déclaration concerne son périmètre et l’absence de différenciation relativement à l’applicabilité de ses lignes directrices, limite qui explique notre choix de centrer l’étude sur le cadre commun pour les agences de régulation.
Laurent Dechâtre, docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas, collaborateur parlementaire L'... more Laurent Dechâtre, docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas, collaborateur parlementaire L'éthique occupe une place particulièrement importante dans la vie politique allemande. Une députée sociale démocrate (SPD), Petra Hinz, a ainsi été poussée à démissionner en 2016 pour avoir menti sur son curriculum vitae. De même, la Ministre chrétienne démocrate (CDU) de l'enseignement supérieur et de la recherche, Annette Schavan, et le Ministre chrétien-social (CSU) de la Défense Karl-Theodor zu Guttenberg, ont été contraints à abandonner leurs fonctions, respectivement en 2013 et en 2011, suite à des reproches de plagiat concernant leur thèse 1 . Enfin, Christian Wulf a dû quitter la présidence fédérale en 2012 pour avoir menti devant un Landtag au sujet de ses liens avec un homme d'affaire qui lui avait accordé un prêt. Ces exemples illustrent l'importance particulière de l'éthique dans la vie politique allemande. Ce contexte explique en partie pourquoi le droit allemand comprenait des normes en matière de financements des partis politiques bien avant que le législateur français n'intervienne.
Là où le bon fonctionnement d'une union fédérale présuppose la mise entre parenthèse de la souver... more Là où le bon fonctionnement d'une union fédérale présuppose la mise entre parenthèse de la souveraineté dans ses rapports internes, cette dernière réapparaît lorsque l'un des Etats membres souhaite la quitter. Le recours par un Etat à son droit de retrait est une expression ultime du principe démocratique dans la mesure où il traduit un soutien de sa population exprimée soit par référendum, soit sous la forme d'un mandat donné à ses représentants lors d'élections.
A l'inverse, au-delà de tout jugement de valeur quant au fond du conflit, la guerre de Sécession américaine a signifié l'imposition par le gouvernement fédéral et les Etats du Nord d'un maintien dans l'Union allant à l'encontre de la volonté des peuples des Etats du Sud, transformant les Etats-Unis en Etat fédéral. L'interprétation en faveur d'un pouvoir collectif d'amendement constitutionnel ou un droit de résistance contre un régime tyrannique s'est ainsi imposée aux EU face à l'argument d'un pouvoir de décision démocratique des Etats membres de se retirer de l'Union américaine.
Si nous soutenons l'existence d'un droit implicite au sein d'une union fédérale comme garantie de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré, cela ne signifie pas, par extension, que l'inclusion d'un droit explicite est nécessaire, voire qu'il constitue une valeur ajoutée. Ainsi, l'inclusion de l'article 50 TUE a au contraire soulevé plus de problèmes qu'il n'a apporté de solutions. Un des risques avancés à son encontre, celui de son utilisation pour forcer à une renégociation des traités, a été vérifié dans le cas britannique. Par ailleurs, il n'encadre pas précisément les modalités de sortie d'un Etat membre de l'UE, son alinéa 3 ouvrant même la possibilité théorique que les traités cessent de s'appliquer à lui deux ans après le dépôt de la notification de son retrait en l'absence de conclusion d'un accord en la matière. Certes, les implications juridiques et financières sont telles que, contrairement à la dénonciation d'un traité portant sur un domaine délimité, le retrait de l'UE ne peut en pratique se faire sans un tel accord. Néanmoins ce contexte explique que le RU n'ait pas encore notifié sa volonté de faire usage de son droit de retrait, l'approche de la fin du délai des deux ans, et donc le risque d'un désaccord conduisant à une fin abrupte de l'application des traités européens à son égard, pouvant être vue comme un moyen pour les autres Etats membres de faire pression sur lui quant au contenu du traité de sortie.
Dans l'UE, le principe de coopération loyale s'impose certes tant à l'Etat qui souhaite en sortir qu'aux autres Etats membres. Néanmoins l'absence de précisions concernant le déroulement des négociations de sortie conduit à rendre incertaine l'issue d'une saisine de la CJUE pour violation de ce principe en cas d'absence de notification du retrait dans un délai raisonnable ou en cas de comportement dilatoire visant à ce que le délai de deux ans soit dépassé. Or, seule la garantie de sa bonne application par les deux parties permettrait le respect du principe démocratique qui trouve son expression tant dans le choix d'un peuple de se retirer d'une union fédérale que dans la prise en compte des intérêts des peuples des autres Etats membres.
Il s'agit de la version finale d'une contribution au rapport suivant : Le principe de non discrim... more Il s'agit de la version finale d'une contribution au rapport suivant : Le principe de non discrimination, l'analyse des discours, CREDESPO, Université de Bourgogne, recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice, juin 2016, pp.389-435. Suite à une erreur, le rapport accessible sur le site ne contiendra pas la version finale de ma contribution, cette dernière (que vous pouvez consulter ici) sera accessible séparément sur le site de la Mission droit et justice (la mise en ligne devrait avoir lieu au cours des prochains mois).
in : GESLOT (C.), Montjal (P.-Y.), ROSSETTO (J.), La responsabilité des exécutifs des Etats membr... more in : GESLOT (C.), Montjal (P.-Y.), ROSSETTO (J.), La responsabilité des exécutifs des Etats membres du fait de leur action européenne, Bruylant, 2016, S.139-162 (la numérotation des pages a été légèrement modifiée lors de la publication)
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A l'inverse, au-delà de tout jugement de valeur quant au fond du conflit, la guerre de Sécession américaine a signifié l'imposition par le gouvernement fédéral et les Etats du Nord d'un maintien dans l'Union allant à l'encontre de la volonté des peuples des Etats du Sud, transformant les Etats-Unis en Etat fédéral. L'interprétation en faveur d'un pouvoir collectif d'amendement constitutionnel ou un droit de résistance contre un régime tyrannique s'est ainsi imposée aux EU face à l'argument d'un pouvoir de décision démocratique des Etats membres de se retirer de l'Union américaine.
Si nous soutenons l'existence d'un droit implicite au sein d'une union fédérale comme garantie de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré, cela ne signifie pas, par extension, que l'inclusion d'un droit explicite est nécessaire, voire qu'il constitue une valeur ajoutée. Ainsi, l'inclusion de l'article 50 TUE a au contraire soulevé plus de problèmes qu'il n'a apporté de solutions. Un des risques avancés à son encontre, celui de son utilisation pour forcer à une renégociation des traités, a été vérifié dans le cas britannique. Par ailleurs, il n'encadre pas précisément les modalités de sortie d'un Etat membre de l'UE, son alinéa 3 ouvrant même la possibilité théorique que les traités cessent de s'appliquer à lui deux ans après le dépôt de la notification de son retrait en l'absence de conclusion d'un accord en la matière. Certes, les implications juridiques et financières sont telles que, contrairement à la dénonciation d'un traité portant sur un domaine délimité, le retrait de l'UE ne peut en pratique se faire sans un tel accord. Néanmoins ce contexte explique que le RU n'ait pas encore notifié sa volonté de faire usage de son droit de retrait, l'approche de la fin du délai des deux ans, et donc le risque d'un désaccord conduisant à une fin abrupte de l'application des traités européens à son égard, pouvant être vue comme un moyen pour les autres Etats membres de faire pression sur lui quant au contenu du traité de sortie.
Dans l'UE, le principe de coopération loyale s'impose certes tant à l'Etat qui souhaite en sortir qu'aux autres Etats membres. Néanmoins l'absence de précisions concernant le déroulement des négociations de sortie conduit à rendre incertaine l'issue d'une saisine de la CJUE pour violation de ce principe en cas d'absence de notification du retrait dans un délai raisonnable ou en cas de comportement dilatoire visant à ce que le délai de deux ans soit dépassé. Or, seule la garantie de sa bonne application par les deux parties permettrait le respect du principe démocratique qui trouve son expression tant dans le choix d'un peuple de se retirer d'une union fédérale que dans la prise en compte des intérêts des peuples des autres Etats membres.
A l'inverse, au-delà de tout jugement de valeur quant au fond du conflit, la guerre de Sécession américaine a signifié l'imposition par le gouvernement fédéral et les Etats du Nord d'un maintien dans l'Union allant à l'encontre de la volonté des peuples des Etats du Sud, transformant les Etats-Unis en Etat fédéral. L'interprétation en faveur d'un pouvoir collectif d'amendement constitutionnel ou un droit de résistance contre un régime tyrannique s'est ainsi imposée aux EU face à l'argument d'un pouvoir de décision démocratique des Etats membres de se retirer de l'Union américaine.
Si nous soutenons l'existence d'un droit implicite au sein d'une union fédérale comme garantie de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré, cela ne signifie pas, par extension, que l'inclusion d'un droit explicite est nécessaire, voire qu'il constitue une valeur ajoutée. Ainsi, l'inclusion de l'article 50 TUE a au contraire soulevé plus de problèmes qu'il n'a apporté de solutions. Un des risques avancés à son encontre, celui de son utilisation pour forcer à une renégociation des traités, a été vérifié dans le cas britannique. Par ailleurs, il n'encadre pas précisément les modalités de sortie d'un Etat membre de l'UE, son alinéa 3 ouvrant même la possibilité théorique que les traités cessent de s'appliquer à lui deux ans après le dépôt de la notification de son retrait en l'absence de conclusion d'un accord en la matière. Certes, les implications juridiques et financières sont telles que, contrairement à la dénonciation d'un traité portant sur un domaine délimité, le retrait de l'UE ne peut en pratique se faire sans un tel accord. Néanmoins ce contexte explique que le RU n'ait pas encore notifié sa volonté de faire usage de son droit de retrait, l'approche de la fin du délai des deux ans, et donc le risque d'un désaccord conduisant à une fin abrupte de l'application des traités européens à son égard, pouvant être vue comme un moyen pour les autres Etats membres de faire pression sur lui quant au contenu du traité de sortie.
Dans l'UE, le principe de coopération loyale s'impose certes tant à l'Etat qui souhaite en sortir qu'aux autres Etats membres. Néanmoins l'absence de précisions concernant le déroulement des négociations de sortie conduit à rendre incertaine l'issue d'une saisine de la CJUE pour violation de ce principe en cas d'absence de notification du retrait dans un délai raisonnable ou en cas de comportement dilatoire visant à ce que le délai de deux ans soit dépassé. Or, seule la garantie de sa bonne application par les deux parties permettrait le respect du principe démocratique qui trouve son expression tant dans le choix d'un peuple de se retirer d'une union fédérale que dans la prise en compte des intérêts des peuples des autres Etats membres.