Papers by Dalia Gesualdi-Fecteau
Revue générale de droit, 2024
L’accès à la justice est souvent conceptualisé comme l’accès aux services juridiques, notamment p... more L’accès à la justice est souvent conceptualisé comme l’accès aux services juridiques, notamment par l’intermédiaire de la représentation par un.e avocat.e. Malgré l’accent mis sur l’importance des services juridiques gratuits ou à coût réduit, peu d’attention a été portée à leur mise en œuvre et aux défis rencontrés par les justiciables admissibles. Le présent article repose sur des entrevues auprès de 69 justiciables et 36 acteurs clés des domaines du droit criminel, du droit familial et du droit du travail. Il met en
lumière trois difficultés majeures vécues par les justiciables potentiellement admissibles à l’aide juridique, soit la difficulté : 1) à faire la preuve de leur admissibilité; 2) à trouver un.e avocat.e qui accepte de les représenter; et 3) à faire valoir leurs droits. Ces difficultés sont largement attribuées au sous-financement des services d’aide juridique. L’article présente ensuite les conséquences de ce sous-financement sur l’accès
à la justice, en abordant l’atteinte au droit à un.e avocat.e de son choix et au droit à une défense pleine et entière, l’augmentation des coûts humains pour le ou la justiciable et la création d’une discrimination systémique à l’égard des populations les plus vulnérables. En conclusion, des recommandations sont formulées pour garantir que l’aide juridique, conçue pour améliorer l’accès à la justice, ne devienne pas un obstacle à celle-ci.
Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, 2024
Les modes alternatifs de règlement des conflits s'inscrivent dans une volonté de transformation d... more Les modes alternatifs de règlement des conflits s'inscrivent dans une volonté de transformation de l'organisation de la justice en cherchant à régler « autrement » les litiges judiciarisés. L'émergence de ces modes répond également aux impératifs de la nouvelle gouvernance publique, où les questions de l'efficacité et de la célérité de la justice deviennent cardinales. Ces modes alternatifs exigent que les parties y participent volontairement. Or, les justiciables composent avec certaines contraintes subjectives qui se répercutent sur leur motivation à s'engager sur la voie d'un mode alternatif de règlement des conflits. À partir de données empiriques, ce texte présente de quelle façon les coûts humains et financiers qu'assument les justiciables sont susceptibles de se répercuter sur leur décision de s'engager sur une telle voie, laquelle découle généralement de l'atteinte d'un point de rupture par rapport à ces coûts. Cette recherche, effectuée au Québec, fait état de la situation en droit civil, en droit criminel et en droit administratif. Mots clés: Coûts de la justice; modes alternatifs de règlement des conflits; accès à la justice; droit administratif; droit criminel; droit de la famille
Développements récents en droit du travail, 2024
candidate au doctorat en droit, UQAM ***** Avocate, Climat Légal Le présent article est issu du r... more candidate au doctorat en droit, UQAM ***** Avocate, Climat Légal Le présent article est issu du rapport final du Comité chargé d'analyser les recours en matière de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles au travail : Rachel COX, Dalia GESUALDI-FECTEAU et Anne-Marie LAFLAMME, « Mettre fin au harcèlement sexuel dans le cadre du travail : se donner les moyens pour agir » (2023), Rapport final du Comité chargé d'analyser les recours en matière de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles au travail (10 mars 2023), en ligne : <https://www travail gouv qc ca/fileadmin/fichiers/Documents/ Harcelement_psy_sexuel/RA_final-recours-harcelement-sexuel-au-travail_ MTRAV pdf> Les autrices souhaitent remercier l'équipe de professionnelles de la recherche qui ont accompagné le Comité d'expertes tout au long de ses travaux Nous devons nos remerciements sincères aux membres du personnel de la CNESST et de la CDPDJ qui nous ont fourni une assistance précieuse dans l'exécution de nos travaux Nous remercions chaleureusement toutes les personnes répondantes au sein de la CNESST et de la CDPDJ qui ont accepté de s'entretenir avec nous Nos travaux ont été grandement enrichis par leurs témoignages, leur expertise et leurs idées 2 Dominic ROUX et Anne-Marie LAFLAMME, dir , Rapports hiérarchiques ou anarchiques des règles en droit du travail ? Actes du colloque tenu à l'
From the premise that better work makes for better societies, the challenge, taken up in the intr... more From the premise that better work makes for better societies, the challenge, taken up in the introduction to this special issue of Transfer: European Review of Labour and Research, is to explore what makes work better, or worse, and how it can be improved. As a wide variety of experiments shape our economies and communities for the future, a key challenge is to engage in shared learning about these processes in order to stimulate a dialogue between the aspiration for better work and the conditions likely to hinder or facilitate making work better. It is an invitation to move from narrow conceptions of job quality to a broader lens of how world-of-work actors strategise, innovate and incorporate uncertainty into their search for sustainable solutions for better work. Key themes include: why work needs to be better (but is often worse); why better work makes for better societies; how work can be made better; the role of institutions in achieving better work; and, finally, how union strategies are essential to processes of experimentation to make work better.
Transfer: European Review of Labour and Research, 2023
Partant du principe que l'amélioration du travail contribue à l'amélioration des sociétés, le déf... more Partant du principe que l'amélioration du travail contribue à l'amélioration des sociétés, le défi qu'entend mettre en évidence l'introduction de ce numéro spécial de Transfer: European Review of Labour and Research, consiste à déterminer ce qui rend le travail meilleur, ou pire, et comment il est possible de l'améliorer. Alors que des expériences très variées contribuent à façonner l'avenir de nos économies et de nos communautés, l'un des principaux enjeux consiste à s'engager dans un apprentissage partagé de ces processus afin de stimuler un dialogue entre l'aspiration à un meilleur travail et les conditions susceptibles de entraver ou de faciliter cette amélioration du travail. Cette démarche veut nous inciter à dépasser une conception étroite de la qualité de l'emploi pour adopter un point de vue plus large sur la manière dont les acteurs du monde du travail élaborent des stratégies, innovent et intègrent l'incertitude dans leur quête de solutions durables pour un travail de meilleure qualité. Les principaux thèmes de discussion sont les suivants : pourquoi le travail doit être meilleur (alors qu'il est souvent pire) ; pourquoi un meilleur travail permet-il d'améliorer les sociétés ; comment améliorer le travail ; quel est le rôle des institutions dans cette amélioration du travail ; comment, enfin, les stratégies syndicales sont-elles essentielles dans les processus d'expérimentation destinés à améliorer le travail.
Windsor Yearbook of Access to Justice
Au Québec, les personnes ayant subi un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionn... more Au Québec, les personnes ayant subi un accident du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont susceptibles de cheminer dans un processus de contestation devant le Tribunal administratif du travail. Le présent article fait état de résultats de recherche mettant en lumière les défis en matière d’accès à l’accompagnement et à la représentation auxquels les personnes non syndiquées peuvent faire face, que celles-ci soient admissibles à l’aide juridique ou non. Si le Québec se démarque du reste du Canada relativement à l’accès à la représentation des personnes salariées non syndiquées en matière de normes du travail, force est de constater qu’il fait piètre figure quant au soutien et à l’assistance fournie aux personnes accidentées ou malades du travail. En effet, ces dernières font face à des écueils importants en matière d’accès à la représentation et à l’accompagnement. Pourtant, le fait d’êtr...
Cahiers de droit, 2022
Les mesures prises pour répondre à la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 ont entr... more Les mesures prises pour répondre à la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une crise de l’emploi. D’une part, un nombre inédit de personnes salariées ont été mises à pied. D’autre part, l’organisation du travail de celles qui occupent toujours un emploi a connu des bouleversements, notamment sur le plan des temporalités professionnelles auxquelles celles-ci ont été assujetties. Les bouleversements causés par la pandémie ont introduit un brouillage accru des frontières entre les temps sociaux, c’est-à-dire le temps de travail et le temps hors travail, alors que plusieurs se sont retrouvés à devoir concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Or, ces bouleversements interviennent dans un contexte préexistant de dégradation des conditions de travail causé par l’intensification et l’extensification du travail. Les auteures examinent dans quelle mesure le droit du travail en vigueur constitue un rempart utile pour faire face aux mutations des temporalités professionnelles constatées au cours de la pandémie et susceptibles d’être pérennisées.
Relations Industrielles / Industrial Relations , 2022
sur l'effectivité du droit du travail, Département des sciences juridiques, UQAM Béatrice VENNE, ... more sur l'effectivité du droit du travail, Département des sciences juridiques, UQAM Béatrice VENNE, LL.B. Étudiante à la maîtrise en droit, Département des sciences juridiques, UQAM Laurence MATTE GUILMAIN, B.A., M.A. Étudiante au doctorat en droit, Département des sciences juridiques, UQAM Hugo ASSELIN Professeur et titulaire de la Chaire Desjardins en développement des petites collectivités, École d'études autochtones, UQAT Note éditoriale Ce texte s'appuie sur des recherches financées par le Fonds québécois de recherche-Société et culture (2017-NP-197046) Résumé
The Windsor Yearbook of Access to Justice / Recueil annuel de Windsor d'accès à la justice, 2022
Québec, les personnes ayant subi un accident du travail ou souffrant d'une maladie professionnell... more Québec, les personnes ayant subi un accident du travail ou souffrant d'une maladie professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont susceptibles de cheminer dans un processus de contestation devant le Tribunal administratif du travail. Le présent article fait état de résultats de recherche mettant en lumière les défis en matière d'accès à l'accompagnement et à la représentation auxquels les personnes non syndiquées peuvent faire face, que celles-ci soient admissibles à l'aide juridique ou non. Si le Québec se démarque du reste du Canada relativement à l'accès à la représentation des personnes salariées non syndiquées en matière de normes du travail, force est de constater qu'il fait piètre figure quant au soutien et à l'assistance fournie aux personnes accidentées ou malades du travail. En effet, ces dernières font face à des écueils importants en matière d'accès à la représentation et à l'accompagnement. Pourtant, le fait d'être représenté ou accompagné semble avoir des avantages indéniables pour les personnes accidentées ou malades du travail cheminant dans ce processus judiciarisé.
L’intelligence artificielle et les mondes du travail. Perspectives sociojuridiques et enjeux éthiques, 2021
Cette contribution explore de quelle façon, au Québec, les normes juridiques censées limiter la d... more Cette contribution explore de quelle façon, au Québec, les normes juridiques censées limiter la durée du travail des personnes salariées répondent aux défis posés par les innovations technologiques qui accentuent le brouillage des frontières entre le temps de travail et le temps de repos. Dans un premier temps, nous détaillerons de quelle façon se présente le brouillage des frontières entre le temps de travail et le temps hors travail dans un contexte d’hyperconnectivité professionnelle, et les conséquences qu’entraîne un tel brouillage. Dans un deuxième temps, nous explorerons de quelle façon, au Québec, la législation en vigueur encadre ce phénomène, le cas échéant. Finalement, nous présenterons les tenants et aboutissants de l’introduction d’un certain droit à la déconnexion dans la législation du travail en procédant à une analyse des récentes modifications apportées au Code du travail français en cette matière.
NEW SOLUTIONS: A Journal of Environmental and Occupational Health Policy, 2019
The spectrum of employment-related geographical mobility ranges from hours-long daily commutes to... more The spectrum of employment-related geographical mobility ranges from hours-long daily commutes to journeys that take workers away from home for an extended period of time. Although distance and travel conditions vary, there is a strong consensus within existing literature that mobility has physical, psychological, and social repercussions. However, is time spent traveling considered as working time? This question is crucial as it dictates whether or not workers can effectively access different sets of labor rights. The objective of this paper is twofold. First, contributing to a deeper understanding of travel time by offering a more sustained and complex representation of the various employment-related travel schemes. Second, assessing the circumstances under which travel time counts as work time with regard to the employment standards legislation in force in four Canadian provinces: Quebec, Ontario, Alberta, and British Colombia.
Revue québécoise de droit international, 2017
For the past two decades, the number of immigrants admitted to Canada has remained relatively sta... more For the past two decades, the number of immigrants admitted to Canada has remained relatively stable while the number of workers admitted with a temporary work permit has steadily increased. This phenomenon is explained by a shift in Canadian public policies that direct the management of labour migration. Recent research has shed light on the complex and highly ramified transnational network that allows the recruitment of temporary foreign workers. Agricultural Guatemalan workers are hired through the Temporary Foreign Worker Program and the recruitment process is controlled by private recruitment intermediaries. Some abusive recruitment practices have been consistently reported. This article seeks to present the results of an empirical study documenting the recruitment by Quebec employers of Guatemalan agricultural workers and will discuss the normative framework regulating the recruitment of Guatemalan temporary foreign workers. Au cours des deux dernières décennies, le nombre de migrants admis au Canada est demeuré relativement stable, alors que le nombre de travailleurs admis avec un permis de travail temporaire a constamment augmenté. Ce phénomène s'explique par la modification des politiques publiques canadiennes qui ont facilité la gestion de la main-d'oeuvre immigrante. De récentes recherches ont mis en lumière les ramifications complexes de réseaux transnationaux facilitant l'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs agricoles guatémaltèques sont embauchés en vertu du programme des travailleurs étrangers temporaires et embauchés par l'entremise d'un processus de recrutement contrôlé par des intermédiaires privés. Des pratiques de recrutement abusives sont constamment rapportées. Cet article vise à présenter les résultats d'une étude empirique qui avait pour but de documenter le recrutement de travailleurs agricoles guatémaltèques par des employeurs québécois et évaluer le corpus normatif de régulation encadrant le recrutement de ces travailleurs.
Revue d’études multidisciplinaires sur l’emploi, le syndicalisme et le travail – REMEST, 2017
L’inspection du travail a pour mission, dans plusieurs systèmes nationaux, d’assurer l’applicatio... more L’inspection du travail a pour mission, dans plusieurs systèmes nationaux, d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. Au Québec, l’inspection en matière de normes du travail est confiée à un
organisme administratif qui possède un large éventail de moyens d’intervention pour réaliser cette mission. Après avoir présenté la genèse et les caractéristiques de ce modèle d’inspection du travail, l’article examine, à l’aide de deux études empiriques menées entre 2012 et 2015,
comment cet organisme administratif [la Commission des normes du travail, au moment de la réalisation de ces études] utilise concrètement ses moyens d’intervention. Les résultats montrent qu’outre les caractéristiques institutionnelles de l’organisme chargé de l’inspection
du travail (notamment son autonomie et son expertise spécialisée), des facteurs organisationnels liés à son fonctionnement interne ont des effets réels dans la réalisation de son mandat. Ainsi, les moyens d’intervention que ses agents, notamment les inspecteurs-enquêteurs, choisissent de mobiliser, la reconnaissance et l’encadrement de leur rôle au sein de l’organisation et les ressources dont ils disposent ont un impact direct sur la manière dont les normes du travail sont appliquées. Ces facteurs sont particulièrement utiles dans l’analyse des impacts que pourraient avoir les changements organisationnels engendrés par la création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le 1er janvier 2016.
On the Move Partnership, 2017
The main aim of this report is to inform policymakers and the public about the conditions under w... more The main aim of this report is to inform policymakers and the public about the conditions under which temporary foreign workers (TFWs) are recruited to work in agriculture in Quebec, Canada and the role that recruitment intermediaries play in that process. This report presents the
results of a field study conducted between June and November 2015 that sought to document recruitment practices in Guatemala of
Guatemalan agricultural workers recruited to Quebec, and suggests steps that can be taken to improve this process. The mixed-methods approach combined qualitative and quantitative research including semi-directed interviews, focus groups and an anonymous survey.
On the Move Partnership, 2017
This report aims to explore and compare Employment-Related Geographical Mobility (“ERGM”) issues ... more This report aims to explore and compare Employment-Related Geographical Mobility (“ERGM”) issues with regards to minimum employment standards (“ES”) of several Canadian provinces. ERGM entails “extended travel and related absences from places of permanent residence for the purpose of, and as part of, employment”. The scope of such travels is variable: they extend from a daily total of 3 hours to more extended absences. ERGM differs from cases of immigration involving permanent relocation. This report seeks to contribute to the policy component of the “On the move” research project.
Relations industrielles / Industrial Relations, 2016
Au Québec, comme ailleurs, le recours aux programmes de migration temporaire connait une forte po... more Au Québec, comme ailleurs, le recours aux programmes de migration temporaire connait une forte popularité. Ces programmes permettent aux employeurs d’accéder, de façon temporaire, à une main-d’œuvre dépourvue de la citoyenneté politique, mais qui accepte de s’inscrire dans une démarche de mobilité professionnelle qui se déploie de façon transnationale. La mise en œuvre de ces programmes est assurée par une pluralité d’acteurs, gouvernementaux et privés, qui interviennent avec plus ou moins d’intensité aux différents stades du rapport salarial. Cet article met en relief le rôle et les pratiques mises de l’avant par ces acteurs : notre analyse révèle le caractère multipartite du rapport salarial étudié ainsi qu’un antagonisme inédit entre la réalité sociale du rapport salarial étudié et son traitement juridique par les instruments normatifs régulant le rapport salarial.
Mots-clés : programmes de migration temporaire, travailleurs étrangers
temporaires, travailleurs agricoles saisonniers, système d’emploi, système
d’acteurs.
International Journal of Comparative Labour Law and Industrial Relations, 2016
Labour law aims to protect the employee, defined as a person who performs work for an employer an... more Labour law aims to protect the employee, defined as a person who performs work for an employer and is entitled to a wage. Labour law provides tools to distinguish between work time and personal time. However, in several emerging models of work organization, workers must increasingly be available beyond the time actually spent carrying out their work, whether they are at the workplace or elsewhere. It is not clear whether workers are then considered to be performing work and entitled to compensation. Nor is it clear whether these periods are taken into account in the maximum weekly or workday working hours, in the minimum daily and weekly rest periods provided for or when calculating overtime. It is also uncertain whether these workers are deemed to be at work. The various contemporary manifestations of the requirement for workers to be available leads to the question of what constitutes the span of work that is in fact legally regulated by labour law. The results of an empirical study conducted in 2014 (which includes a comprehensive analysis of judicial decisions and data collected from a Quebec administrative body) and an analysis of the debates surrounding the revision ot the European Working Time Directive lead on to a discussion of the capacity of labour law to protect workers who have to be available beyond the time actually required to carry out their work tasks.
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2016
La force d’une règle juridique découle de sa capacité à se répercuter sur les comportements ou à ... more La force d’une règle juridique découle de sa capacité à se répercuter sur les comportements ou à marquer les représentations de ses destinataires. Cet article propose un cadre d’analyse qui confère une crédibilité au point de vue des destinataires du droit et qui permet de mieux comprendre de quelle façon le droit se répercute dans la sphère sociale. L’étude de l’usage des protections proposées par le droit du travail impose toutefois que l’on prenne en compte les spécificités de cette catégorie juridique et que l’on détermine une méthodologie de recherche appropriée au cadre analytique proposé.
The strength of a legal rule stems from its ability to affect the behavior or mark the representations of its recipients. This paper suggests a framework of analysis that confers credibility to the point of view of the recipients of the law and that allows to better understand how the law is reflected in the social sphere. However, the study of the mobilization of labour law’s protections requires that we address the specificities of this legal category; an appropriate research methodology must also be underlined.
Revue générale de droit, 2015
L'usage du droit se traduit, dans la réalité sociale, par le recours aux modèles d'action ou de r... more L'usage du droit se traduit, dans la réalité sociale, par le recours aux modèles d'action ou de référence que proposent les normes juridiques. Or, le recours au droit intervient dans un contexte local, concret, spécifique et historiquement situé (Ewick et Silbey, 1998). Cet article présente les résultats d'une recherche qui avait pour but de documenter le rapport qu'entretiennent avec le droit du travail certaines catégories de travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois qui requièrent un niveau réduit de formation. Sur le plan formel, cet ensemble régulatoire, qui a pour principale fonction la protection des salariés, s'applique intégralement à ces travailleurs, et ce, nonobstant leur statut migratoire. Toutefois, plusieurs travaux démontrent que ces travailleurs sont généralement moins enclins à dénoncer la violation de leurs droits au travail. Le droit du travail constitue-t-il un rempart utile pour ces travailleurs? À l'aide d'une méthodologie impliquant notamment une enquête de terrain, cette étude permet de mettre en lumière l'incidence du système d'emploi singulier dans lequel s'insèrent les travailleurs étrangers temporaires sur leur usage des ressources proposées par le droit du travail. Le recours à ces ressources n'est pas contingent et prédéterminé; il est inextricablement lié aux opportunités et aux contraintes avec lesquelles ces travailleurs composent. Cette recherche révèle également que les stratégies échafaudées par différents acteurs qui ne sont pas, sur le plan juridique, des parties au rapport salarial ont une incidence significative sur l'usage du droit; (2015) 45 R.G.D. 531-578
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Papers by Dalia Gesualdi-Fecteau
lumière trois difficultés majeures vécues par les justiciables potentiellement admissibles à l’aide juridique, soit la difficulté : 1) à faire la preuve de leur admissibilité; 2) à trouver un.e avocat.e qui accepte de les représenter; et 3) à faire valoir leurs droits. Ces difficultés sont largement attribuées au sous-financement des services d’aide juridique. L’article présente ensuite les conséquences de ce sous-financement sur l’accès
à la justice, en abordant l’atteinte au droit à un.e avocat.e de son choix et au droit à une défense pleine et entière, l’augmentation des coûts humains pour le ou la justiciable et la création d’une discrimination systémique à l’égard des populations les plus vulnérables. En conclusion, des recommandations sont formulées pour garantir que l’aide juridique, conçue pour améliorer l’accès à la justice, ne devienne pas un obstacle à celle-ci.
organisme administratif qui possède un large éventail de moyens d’intervention pour réaliser cette mission. Après avoir présenté la genèse et les caractéristiques de ce modèle d’inspection du travail, l’article examine, à l’aide de deux études empiriques menées entre 2012 et 2015,
comment cet organisme administratif [la Commission des normes du travail, au moment de la réalisation de ces études] utilise concrètement ses moyens d’intervention. Les résultats montrent qu’outre les caractéristiques institutionnelles de l’organisme chargé de l’inspection
du travail (notamment son autonomie et son expertise spécialisée), des facteurs organisationnels liés à son fonctionnement interne ont des effets réels dans la réalisation de son mandat. Ainsi, les moyens d’intervention que ses agents, notamment les inspecteurs-enquêteurs, choisissent de mobiliser, la reconnaissance et l’encadrement de leur rôle au sein de l’organisation et les ressources dont ils disposent ont un impact direct sur la manière dont les normes du travail sont appliquées. Ces facteurs sont particulièrement utiles dans l’analyse des impacts que pourraient avoir les changements organisationnels engendrés par la création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le 1er janvier 2016.
results of a field study conducted between June and November 2015 that sought to document recruitment practices in Guatemala of
Guatemalan agricultural workers recruited to Quebec, and suggests steps that can be taken to improve this process. The mixed-methods approach combined qualitative and quantitative research including semi-directed interviews, focus groups and an anonymous survey.
Mots-clés : programmes de migration temporaire, travailleurs étrangers
temporaires, travailleurs agricoles saisonniers, système d’emploi, système
d’acteurs.
The strength of a legal rule stems from its ability to affect the behavior or mark the representations of its recipients. This paper suggests a framework of analysis that confers credibility to the point of view of the recipients of the law and that allows to better understand how the law is reflected in the social sphere. However, the study of the mobilization of labour law’s protections requires that we address the specificities of this legal category; an appropriate research methodology must also be underlined.
lumière trois difficultés majeures vécues par les justiciables potentiellement admissibles à l’aide juridique, soit la difficulté : 1) à faire la preuve de leur admissibilité; 2) à trouver un.e avocat.e qui accepte de les représenter; et 3) à faire valoir leurs droits. Ces difficultés sont largement attribuées au sous-financement des services d’aide juridique. L’article présente ensuite les conséquences de ce sous-financement sur l’accès
à la justice, en abordant l’atteinte au droit à un.e avocat.e de son choix et au droit à une défense pleine et entière, l’augmentation des coûts humains pour le ou la justiciable et la création d’une discrimination systémique à l’égard des populations les plus vulnérables. En conclusion, des recommandations sont formulées pour garantir que l’aide juridique, conçue pour améliorer l’accès à la justice, ne devienne pas un obstacle à celle-ci.
organisme administratif qui possède un large éventail de moyens d’intervention pour réaliser cette mission. Après avoir présenté la genèse et les caractéristiques de ce modèle d’inspection du travail, l’article examine, à l’aide de deux études empiriques menées entre 2012 et 2015,
comment cet organisme administratif [la Commission des normes du travail, au moment de la réalisation de ces études] utilise concrètement ses moyens d’intervention. Les résultats montrent qu’outre les caractéristiques institutionnelles de l’organisme chargé de l’inspection
du travail (notamment son autonomie et son expertise spécialisée), des facteurs organisationnels liés à son fonctionnement interne ont des effets réels dans la réalisation de son mandat. Ainsi, les moyens d’intervention que ses agents, notamment les inspecteurs-enquêteurs, choisissent de mobiliser, la reconnaissance et l’encadrement de leur rôle au sein de l’organisation et les ressources dont ils disposent ont un impact direct sur la manière dont les normes du travail sont appliquées. Ces facteurs sont particulièrement utiles dans l’analyse des impacts que pourraient avoir les changements organisationnels engendrés par la création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le 1er janvier 2016.
results of a field study conducted between June and November 2015 that sought to document recruitment practices in Guatemala of
Guatemalan agricultural workers recruited to Quebec, and suggests steps that can be taken to improve this process. The mixed-methods approach combined qualitative and quantitative research including semi-directed interviews, focus groups and an anonymous survey.
Mots-clés : programmes de migration temporaire, travailleurs étrangers
temporaires, travailleurs agricoles saisonniers, système d’emploi, système
d’acteurs.
The strength of a legal rule stems from its ability to affect the behavior or mark the representations of its recipients. This paper suggests a framework of analysis that confers credibility to the point of view of the recipients of the law and that allows to better understand how the law is reflected in the social sphere. However, the study of the mobilization of labour law’s protections requires that we address the specificities of this legal category; an appropriate research methodology must also be underlined.
droit (III). Nous combinerons une recension des écrits portant sur l’entretien et des constats tirés de recherches que nous avons nous-mêmes menées.
sensible en procédant à une recension des écrits portant sur cette question et en partageant certaines observations découlant de nos recherches. Au cours des dernières années, nous avons mené des recherches sur le rapport qu’entretiennent des travailleurs et des travailleuses disposant d’un statut migratoire précaire avec le droit du travail et ses institutions. Ces recherches visaient notamment à cartographier les conditions de recrutement et de travail de cette main-d’œuvre composant avec une pluralité de facteurs structuraux de vulnérabilité. Elles avaient également pour objectif de mieux comprendre les trajectoires professionnelles de ces personnes et de documenter leur perception des normes juridiques et les recours censés les protéger.
recourant à des méthodes de recherche empiriques. Il offre à la communauté de recherche des outils de nature pratique, notamment destinés aux étudiant.e.s. Cet ouvrage ne prétend pas se substituer aux ouvrages généraux portant sur la méthodologie de la recherche, mais bien de proposer des outils adaptés aux recherches que sont susceptibles de mener les juristes. Les contributions mettent ainsi en lumière les défis, limites et potentialités de la recherche empirique dans le champ juridique. Mais avant tout, il importe de définir de façon précise ce que l’on entend par l’approche empirique en droit et de détailler les raisons qui peuvent inciter les chercheur.e.s juristes à y recourir (I). Les distinctions entre l’approche inductive et déductive (II) ainsi qu’entre approche qualitative et quantitative seront présentées (III). Finalement, l’incontournable question de la certification éthique sera abordée (IV).