Papers by Amissi Manirabona
Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y ... more Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
Revue de droit. Université de Sherbrooke, 2008
L'arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des d... more L'arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d'arbitrage. Cependant, dans la pratique, on remarque que les arbitres font souvent exception à la règle de l'effet relatif du contrat au nom de l'efficacité de la procédure arbitrale. Cela est fréquent notamment en matière d'arbitrage impliquant les groupes de sociétés. Cet article vise à montrer que pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Généralement, les arbitres considèrent comme étant un consentement tacite, à la procédure d'arbitrage, la participation à la constitution du tribunal arbitral. En outre, si, par sa conduite, une société non-signataire crée de la confusion avec une société signataire, les arbitres procèderont souvent à l'extension des effets de la convention d'arbitrage lorsque cette confusion est susceptible de causer un préjudice au tiers de bonne foi ou de violer l'ordre public. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la théorie de l'abus de droit ainsi que celle de l'entité économique constituent des outils efficaces, pour les arbitres, d'amener au processus arbitral, par contrainte ou sur demande, une partie nonsignataire de la convention d'arbitrage.
Criminologie, 2014
Cette étude propose la façon dont la communauté internationale devrait traiter la criminalité env... more Cette étude propose la façon dont la communauté internationale devrait traiter la criminalité environnementale transnationale. Pour y arriver, l’auteur définit d’abord ce phénomène et discute de son ampleur. La démarche consiste à faire comprendre cette forme de criminalité afin d’amener les parties intéressées à envisager les moyens appropriés pour la combattre. Ensuite, l’article rappelle l’inexistence des moyens de lutte à la hauteur de la gravité de ce fléau et soutient par la suite que l’ampleur et les caractéristiques de celui-ci méritent que la communauté internationale se mobilise dans son ensemble. Plus précisément, l’auteur soutient qu’en dehors du renforcement des mécanismes de lutte sur le plan national, de l’amélioration de la coopération judiciaire et de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la création d’un tribunal international pénal pour l’environnement serait une option idéale.
Journal of International Criminal Justice, 2014
Les Cahiers de droit, 2012
L’article 21 (1) du Code criminel prévoit la responsabilité de ceux qui aident ou encouragent l’a... more L’article 21 (1) du Code criminel prévoit la responsabilité de ceux qui aident ou encouragent l’auteur réel du crime sans préciser le niveau de mens rea requise. La jurisprudence portant sur le sujet a toujours été divisée. Une partie des jugements a estimé que l’intention du complice est différente de celle de l’auteur réel du crime et que le premier n’a pas besoin d’avoir la même mens rea que le second. Un autre courant jurisprudentiel a, par contre, pris l’approche opposée en estimant que le complice doit avoir la même mens rea que l’auteur réel de l’infraction. Cette approche a spécialement été observée en matière de meurtre où, dans la majorité des décisions, le tribunal a considéré que la personne qui aide ou qui encourage l’auteur du meurtre doit avoir l’intention de tuer la victime pour engager sa responsabilité criminelle. Cette dernière approche avait tendance à confondre la responsabilité du complice et celle de l’auteur réel. La décision de la Cour suprême du Canada dans...
Les Cahiers de droit, 2013
L’auteur discute ci-dessous de la récente application judiciaire des principes relatifs à la déte... more L’auteur discute ci-dessous de la récente application judiciaire des principes relatifs à la détermination de la peine pour les entreprises responsables de négligence criminelle en milieu de travail. Le constat qui se dégage de son analyse est que les tribunaux ont du mal à appliquer de façon spécifique les nouvelles dispositions du Code criminel du Canada en la matière. À l’heure actuelle, les entreprises ou leurs dirigeants criminellement responsables continuent d’éviter des sanctions criminelles ou celles qui sont sévères en prenant avantage des principes relatifs à la détermination de la peine comme le font les individus. L’auteur conclut en proposant des solutions pour que la détermination de la peine en matière de criminalité des entreprises reçoive une application particulière afin que les objectifs de dénonciation, de dissuasion, de réhabilitation et d’isolement reçoivent leur pleine application.
Les Cahiers de droit, 2011
Les articles 318 et 319 du Code criminel sont destinés à protéger les groupes identifiables de pe... more Les articles 318 et 319 du Code criminel sont destinés à protéger les groupes identifiables de personnes contre la propagande haineuse. Toutefois, l’article 318 (4) limite cette protection aux seuls groupes identifiables par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. Le sexe est exclu des motifs de différenciation énumérés dans ce paragraphe. Après un bref examen de l’historique législatif de ces dispositions, de même que de l’évolution récente du droit canadien et international, l’auteur note que l’exclusion du sexe comme motif de différenciation est pour le moment dépassée. Il en vient alors à la conclusion que l’article 318 (4) du Code criminel mériterait d’être extensivement reformulé en vue d’accorder une protection efficace aux victimes des discours haineux basés sur le sexe.
Revue générale de droit, 2014
Dans cet article, l’auteur se réfère aux tentatives d’application des nouvelles dispositions du C... more Dans cet article, l’auteur se réfère aux tentatives d’application des nouvelles dispositions du Code criminel relativement à l’obligation de ceux qui dirigent l’exécution du travail par autrui, ainsi que les dispositions relatives à la négligence criminelle au sein des organisations. L’auteur relève dans un premier temps que ces nouvelles dispositions du Code criminel comportent un grand potentiel de fonder les accusations de négligence criminelle contre les organisations, ainsi que leurs cadres et agents en matière de santé et sécurité du travail. Cependant, l’auteur constate dans un deuxième temps que malgré l’existence de ces dispositions, la poursuite ne semble pas en profiter pour élargir le cercle des personnes susceptibles d’être poursuivies pour négligence criminelle en milieu de travail. L’auteur est d’avis que compte tenu du sentiment d’intolérance qui anime la société canadienne à l’égard des blessures ou de la mort des travailleurs à la suite de la négligence de leurs em...
of justice for victims of crimes against humanity
French Abstract: La premibre Loi federale sur le developpement durable (LFDD) a recu la sanction ... more French Abstract: La premibre Loi federale sur le developpement durable (LFDD) a recu la sanction royale le 26 juin 2008. L'adoption de ce texte apparait comme un pas essentiel vers une prise en consideration pertinente du developpement durable par le gouvernement canadien. Bien que cette loi impose I'elaboration et la mise en ceuvre d'une Strategie federale de developpement durable, notre analyse conduit a un constat mitige de cette evolution legislative. Force est de constater que ce texte ne se donne pas les moyens suffisants pour realiser ses ambitions. Ses principales dispositions demeurent imprecises, offrant ainsi un important pouvoir discretionnaire au gouvernement. De plus, ce texte ne sanctionne pas le manquement aux obligations qu'il impose aux ministeres et agences gouvernementaux. Par ailleurs, I'absence d'objectifs explicites et d'une annonce d'education citoyenne semblent rendre diflicile le chemin du Canada vers le progres que constitue...
English Abstract: In Canada, many international treaties have been ratified by the government. Ne... more English Abstract: In Canada, many international treaties have been ratified by the government. Nevertheless, similar to other countries with Westminster-style democratic systems, those treaties have no direct effect on domestic law. Accordingly, their explicit incorporation into national law is an essential requirement. This prerequisite may lead to many unrecognized human rights treaties in Canada. As a result, at a domestic level, private actors cannot base any claim on the grounds of human rights treaties that have been ratified but not implemented through legislation. Therefore, the incorporation of international human rights treaties in Canadian domestic law is essential to provide Canadians with easy and adequate access to justice. The continuing absence of their incorporation in Canadian law may hamper Canadian efforts to fulfill international obligations. A monitoring body may stimulate compliance with international obligations, and ensure that Canadian citizen rights are no...
L’auteur de cet article deplore le fait que l’Accord economique et commercial global entre le Can... more L’auteur de cet article deplore le fait que l’Accord economique et commercial global entre le Canada et l’Union europeenne (AECG) ne contienne pas de clause anti-corruption. Etant donne que l’AECG vise a accroitre l’exportation des biens et services et que la plupart des Etats concernes n’ont pas de dispositifs efficaces de lutte contre la corruption transnationale, l’absence d’une telle clause risque d’accentuer le niveau de corruption dans les transactions economiques entre le Canada et l’Europe. Des lors, il est propose que la reouverture prochaine des discussions autour de l’AECG soit l’occasion d’inserer cette precieuse clause. Cela ne devrait pas etre une enorme contrainte pour le Canada ni pour plusieurs Etats developpes de l’Union europeenne qui repriment deja tres serieusement ce phenomene.
Avec l’accentuation du liberalisme, les entreprises multinationales ne cessent d’etre de plus en ... more Avec l’accentuation du liberalisme, les entreprises multinationales ne cessent d’etre de plus en plus presentes dans les Etats en developpement, et certaines sont peu scrupuleuses du respect des normes environnementales. Par ailleurs, notons que la plupart de ces Etats ne disposent pas de mecanismes juridiques contraignant ces entreprises de repondre a d’eventuels crimes contre l’environnement qu’elles sont susceptibles de commettre sur leurs territoires. Or, en l’absence de telles dispositions, peu de societes se conforment aux politiques permettant d’internaliser les risques en raison de leur cout eleve. La volonte de maximiser le profit amene ces entreprises a se livrer a des actes attentatoires a l’environnement, a la sante et a la securite des individus lorsque rien ne les contraint a proceder autrement. De facon generale, il appartient a l’Etat sur le territoire duquel opere une societe de reglementer ses activites. Precisons que dans plusieurs Etats en developpement, les entr...
Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international
Résumé Depuis le milieu des années 1990, les principales Banques multilatérales de développement ... more Résumé Depuis le milieu des années 1990, les principales Banques multilatérales de développement (BMD) jouent un rôle actif dans la lutte contre la corruption transnationale. La Banque mondiale (BM), suivie par les autres grandes banques régionales de développement, ont mis au point un système de sanctions appliqué aux entreprises et individus qui se livrent à des pratiques de corruption dans le cadre des projets d’investissements qu’elles financent. Les cinq grandes BMD ont récemment harmonisé leurs stratégies de lutte contre la corruption dans leurs opérations, en adoptant des définitions harmonisées des pratiques répréhensibles et des principes et directives communs pour les enquêtes. En 2010, ces dernières ont établi un système d’application mutuelle des décisions d’exclusion. Il s’agit clairement de mesures considérables prises au niveau multilatéral qui contribuent à lutter contre le problème de la corruption. Il est donc pertinent d’évaluer leur efficacité. Après avoir procéd...
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