Papers by Caleb Deshommes
Politeia, Revue semestrielle de droit constitutionnel comparé, n°34,pp. 43-55, 2018
Malgré le récent amendement de 2011 qu’a connu la Constitution haïtienne, il a été présenté au gr... more Malgré le récent amendement de 2011 qu’a connu la Constitution haïtienne, il a été présenté au grand public le 29 mars 2017 une commission spéciale sur l’amendement de la constitution au niveau de la Chambre des députés. Le but principal de ladite commission est de produire un rapport devant servir à justifier un amendement dont la procédure sera entamée à la dernière session ordinaire de la 50ème législature, soit entre juin et septembre 2019, conformément à l’article 282-1 de la Constitution. Si Pour certains, un amendement est nécessaire pour corriger certaines lacunes, pour d’autres, il faut une nouvelle constitution et non simplement un amendement. Ce dernier parait plus réaliste et justifié qu’un changement de Constitution. En effet, les lacunes que l’on peut reprocher au texte constitutionnel ne sont pas assez graves pour justifier l’adoption d’une nouvelle Constitution. Il suffit de faire une grande réforme constitutionnelle par le biais d’un amendement. Cependant, dans la mesure où en Haïti il y a une propension des gouvernants à ne pas appliquer la Constitution dans toute sa teneur, les dispositions résultant de l’amendement à venir risque de rester lettre morte. Sur ces entrefaites, il y a une urgente nécessité de résoudre le problème de l’inapplication de la Constitution. Sinon, Ce sera un vain travail de l’amender.
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