UFR Droit et Science Politique

La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens, de son sigle arabe « CEN- SAD », est l’une des communautés économiques régionales (CER) reconnues par l’Union Africaine conformément aux dispositions du traité d’Abuja de 1991 portant création de la Communauté Economique Africaine (CEA). Elle a été créée à Tripoli, le 04 février 1998 sous l’égide du Président libyen. De six Etats signataires du traité constitutif, la CEN-SAD a très tôt grossi en effectif pour compter aujourd’hui 29 Etats attirés pour la plupart par son option stratégique. De même, la CEN-SAD a très vite sombré dans une léthargie due à la grande implication, à l’influence libyenne et au défaut de respect des engagements et obligations pris par les Etats vis-à-vis de l’organisation. De ce fait, la Libye étant devenue l’Etat modèle, l’initiateur, le promoteur et le bras financier de la Communauté, elle a conformé le fonctionnement de celle-ci à ses aspirations en la détournant de ses objectifs de création. Ainsi, menée par le colonel Mouammar El Kadhafi, la Libye s’est servie de sa position au sein de la communauté pour asseoir son influence et son leadership dans l’espace communautaire et même au-delà. Cependant, la Révolution du 17 février 2011 qui a conduit à la chute du régime Kadhafi et à la mort du Guide viendra donner un nouveau souffle à la CEN-SAD qui, bien que confrontée à de nouveaux problèmes organisationnels et financiers, pourra s’investir dans une réforme à la quête d’une dynamisation.
La crise libyenne entraînera sans nul doute des problèmes de financement des programmes de développement de la communauté, un déficit dans la recherche de leadership et des problèmes liés au fonctionnement effectif de la CEN-SAD. Toutefois elle est et demeure l’opportunité offerte à la Communauté de recadrer ses objectifs et d’œuvrer pour être un instrument efficient d’intégration et de développement et non une organisation politique de coopération au service d’un Etat ou d’une seule personne. Pour ce faire, il apparaît nécessaire que les Etats membres œuvrent pour la redéfinition de la vision et pour la restructuration des organes de la CEN-SAD et s’engagent à respecter de bonne foi les obligations communautaires surtout celles pécuniaires.
Mais ces perspectives pour une dynamisation effective et efficiente de la CEN-SAD sont subordonnées à la volonté des Etats. En effet, il leur revient, d’une part, de doter la communauté d’un plan de leadership et, d’autre part, de mettre au profit de celle-ci les expériences et les connaissances cumulées dans les autres communautés économiques régionales. Car il est inadmissible voire inconcevable de savoir que la CEN-SAD est l’une des dernières au classement des Communautés Economiques Régionales alors qu’elle est la plus grande CER en termes d’effectif, de superficie et de ressources. Pire encore, elle est composée d’Etats qui se retrouvent dans d’autres communautés économiques très avancées dans la réalisation des différentes phases de l’intégration. C’est en cela qu’il incombe aux Etats la lourde responsabilité d’assurer un avenir radieux et flamboyant à la CEN-SAD après la crise libyenne, afin de l’éloigner du spectre de l’échec et de la disparition.

Para. I. Considérations générales « Le critère de l'existence d'une norme de droit international réside en dernière analyse dans l'engagement des Etats à son sujet, et les obligations internationales de chaque Etat sont fonction de son propre engagement. Il est à la base de l'ensemble du droit international. C'est en vertu et dans la mesure de son engagement qu'un Etat est lié par le droit international » 2. Ces propos de Serge Sur confirment un principe fermement ancré dans l'ordre juridique international selon lequel l'engagement de l'Etat, et en général des sujets de droit international, est le fondement ultime des normes internationales. En même temps, cet engagement est une manifestation d'un pouvoir que ces sujets tirent de leurs attributs : la personnalité internationale et la souveraineté s'agissant de l'Etat 3 , la personnalité internationale s'agissant de l'organisation internationale 4. Par ailleurs, la nécessité d'une expression libre du consentement pour qu'il y ait engagement a été reconnue depuis longtemps par la jurisprudence internationale. En 1927, dans son arrêt Lotus, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) l'exprimait ainsi : « Les règles de droit liant les États procèdent (...) de la volonté de ceux-ci » 5. Si l'expression libre du consentement de l'Etat est nécessaire à la naissance de tout engagement pour celui-ci, cette expression peut toutefois prendre diverses formes et l'engagement qui en découle revêtir logiquement différentes natures. Ainsi par exemple, si l'Etat exprime son consentement à être lié par acte unilatéral, l'engagement qu'il assume est en principe unilatéral 6. S'il le fait par traité international avec d'autres sujets de droit international, l'engagement qui en résulte est conventionnel. S'il le fait par acte concerté non conventionnel avec également d'autres sujets de droit international, l'engagement de l'Etat est, en toute logique, concerté non conventionnel. Il convient par conséquent de considérer l'engagement

The paper (in French) studies Avishai Margalit's concept of decency and its link with John Rawls's principles of justice. Criteria of decency may help to realize effectively justice - when it has to deal with political and social reality - or at least to avoid intolerable injustice.

Political liberalism aspires to be a cosmopolitan and universal system. Yet, in the last decades, it has often been accused of arbitrarily imposing a particular conception of the good. How can we to explain this apparent contradiction? This study aims to determine if the liberal character is necessary to have a just society, even if it is not sufficient, or if it is a contingent feature. It tries to see if it is possible to universalize the principles of political liberalism. Our thesis is that only a justification of liberty via negationis can be universalized. In order to demonstrate this idea, we will highlight the qualitative distinction between the negative justifications that defend the political value of liberty as a tool to restrain power; and the positive justifications that defend its moral value, as a human good. Furthermore, we will defend two arguments: a) a principle of asymmetry of good and evil, which states that avoiding evil has an epistemic and moral priority over promoting good; and b) the idea that the summum malum can be absolute and universal. As defended by Judith Shklar, cruelty is that sovereign evil. Unlike the summum bonum, summum malum is independent from particular moralities. In order to give a normative and universal status to individual liberties, liberalism shall then prove that its political configuration allows to avoid or reduce political evil. That is the argumentative structure of negative liberalism.

The aim of the paper is to demonstrate a) that there is a link between Hampshire's philosophy of knowledge and his political theory and b) that the distinction operated by the English philosopher between procedural justice and substantial justice is also a consequence of his negative approach of rational morality.

After the Islamic revolution of Iran in 1979, the principle of formal equality was imprecisely defined in the new Constitution. This vagueness creates controversy. The article examines the principle of formal equality in the Iranian Constitution, and the reasons the ambiguity affects its definition and application. The study is based on Article 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights 1966 (ratified by Iran), which provides the standard of being entitled to the equal protection of the law. The findings show that the Iranian Constitution does not meet the requirements of the principle of formal equality established by the Article 26 of the ICCPR. This conclusion can be drawn on the basis of analysing the Sharia law–based Constitution, which discriminates individuals on the basis of sex, religion and political opinion. In addition, the conclusion is supported by the review of speeches and documents submitted by Iran before the UN bodies. The study argues that the Constitution and some elements of Iranian legislation should be amended to reflect international norms.
Le droit à l’égalité est au fondement de la création des dispositions visant à assurer la protection des droits de l’homme. Après la Révolution islamique de 1979 en Iran, les promoteurs de la Constitution iranienne ont défini le principe d’égalité formelle de façon très imprécise. Ce manque de précision a suscité nombre de controverses.
Le présent article examine ce principe d’égalité formelle tel qu’il est développé dans la Constitution iranienne, ainsi que les raisons de l’ambiguïté dont souffrent sa définition et son application. L’étude se fonde sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (ratifié par l’Iran), qui prévoit la norme d’égale protection de la loi.
En nous attachant à son étude, ainsi qu’à celle des législations, discours et documents présentés par les autorités iraniennes devant les instances onusiennes, nous avons constaté que le principe d’égalité formelle n’est pas assuré par la Constitution iranienne.
Fondée sur la charia, la protection que cette dernière accorde aux citoyens est discriminatoire ou lacunaire, différente selon leur sexe, leur religion ou leurs convictions et opinions politiques.
Une révision de la Constitution et de l’ensemble de la législation iranienne se révèle dès lors nécessaire.

Although the principle of human dignity is formally embodied in the 1979 Iranian Constitution, the scope of its application differs from the 1948 Universal Declaration of Human Rights. This discrepancy results, in fact, from the interpretation of the principle of human dignity brought about and sustained by the Iranian Shiite clergy. The analysis proposed in this article wishes to answer two questions : What is the meaning of the principle of human dignity in Article 2 of the 1979 Constitution ? And what are its consequences in Iranian law ? By answering these questions, this article focuses on the significance of the principle of human dignity in Iranian law with regard to the meaning given to it by certain Shi'ite clergy, and also proposes to understand the reasons for different standards of legal treatment between the Iranian citizens. Indeed, as long as the Iranian constituent remains attached to a "particular interpretation" of human dignity based on the Koranic texts, a de jure difference between Iranian citizens remains. Consequently, a change of interpretation of the principle of human dignity appears necessary in order to avoid it being a vector for the hierarchization of individuals.

Cette contribution entend s'insérer dans le champ relativement récent (sans doute en voie de création) des recherches en sociologie du droit consacrées à l'enseignement du droit, à la pédagogie et à la didactique juridiques. Bien que ces thèmes soient familiers aux juristes universitaires 2 , les préoccupations pédagogiques de ces derniers prennent le plus souvent la forme d'une réflexion collective ou personnelle qui, parce qu'elle est interne au système, et donc conforme à des structures binaires récurrentes dans le discours des acteurs de l'enseignement (savoir/savoir-faire, théorie/pratique, dogmatisme/empirisme, culture juridique/professionnalisation, pluridisciplinarité/spécialisation, connaissances/méthodes) déjà intégrées par un long apprentissage au sein des lieux d'enseignement du droit, semble inopérante dans la mesure où l'objectif visé par cette réflexion ne se bornerait pas à une prise de conscience d'un certain nombre de problèmes ou à la dénonciation des risques, ou du déclin, de tel ou tel autre modèle de formation, mais tendrait à produire un changement au sein du système « enseignement du droit ».

…licet inter iuris peritos satis insufficiens, multas et varias ex his questionibus sparsas et in diversis libris et locis habitas colligere et in uno volumine simul inserere disposui... Petri Antiboli Allobrogis, de muneribus, Tractatus universi iuris, t. XII, ff. 19rb-51vb. d'un texte dans lequel un juriste présente "historiquement" l'activité des juristes : l'Enchiridion de Pomponius (D. 1.2.2) est une « exception absolue », « le seul texte (d'après ce que l'on sait), malgré ses dimensions réduites, entièrement dédié à un récit historique » 23 . Existait-il un modèle antérieur ? Quelqu'un a émis avec prudence (Bretone) l'hypothèse que Pomponius connaissait l'oeuvre importante mais pour nous inconnue de Cicéron, le de iure civili in artem redigendo, dont il se serait servi parmi d'autres sources 24 . Pour Dieter Nörr, Pomponius, qui avait des intérêts d'antiquaire, aurait pu récolter les informations dont il avait besoin dans les bibliothèques de Rome pour composer une oeuvre originale (originale pour sa composition tripartitehistoire des sources du droit, histoire des magistratures, histoire de la jurisprudence c'est-à-dire de professeurs juristes, présentée comme successio auctorum), dont il serait l'initiateur ou l'inventor 25 . Quelle est la méthode de Pomponius ? Origo processus et successio : la recherche des origines, la progression (dans le sens optimiste d'amélioration) et la succession de ceux qui ont contribués à la construction de cette science et qui l'ont enseignée. Ce modèle a sans doute influencé d'autres textes produits par des juristes visant à présenter l'origine et la succession des professeurs juristes. Composé à Sienne en 1467, le De modo studendi in utroque iure de Giovanni Battista Caccialupi 26 (1425-1496) est considéré comme l'une de premières histoires littéraires du droit. Il s'agit d'un manuel où, à côté d'un ensemble varié de conseils moralisateurs, disciplinaires et méthodologiques 27 adressés aux étudiants, l'auteur présente une biographie des juristes italiens (l'une des premières) à partir d'Irnerius jusqu'à son temps 28 . Cet

The research intends to investigate the possibilities of social control over the activity of administrative regulation of urban environments by observing the dynamics of the procedures of democratic governance upon space. Based on the perception that the binomial discretion/binding of state action is insufficient to deal with the problem of judicial review of public policies, the research postulates the idea that the procedure is able to unite the democratic character of multiple instances of organized civil society to the potentiality of the exercise of an effective social and institutional control over administrative acts. This control should be realized through the assurance, by the Law, that an effective “multialogue” among the multiple social actors affected is being estabilished, as a requirement of a social and environmental right to the city, which is herein defined as the subjective right of the citizens to determine the legitimate forms of interaction between society and the environment. It is then analyzed the compliance of the requirements of this right in the environmental licensing process of an urban project in Brasilia, the Northwest Neighborhood. The research concludes that such control was unsatisfactory, with disregard of basic legal procedures that should guarantee democratic participation, and this is so because it took place a discourse that advocates the little relevance of the democratic opening possibilities before Law's interpretation.

This article summarizes the main ideas discussed in the undergraduate thesis. It draws a critique of the distinction made by classical Administrative Law doctrine between "discretionary" and "bounded" acts of government. It then proposes a new theoretical approach to the limits of judicial control of public officials' decisions, based on the virtues of legal procedures necessary for the validity of such decisions. The article tests this approach by analyzing an environmental decision process led by local officials in the capital of Brazil.

Le processus d’ouverture de l’Université vers le monde extérieur est ancien. A partir de documents d’archives et de témoignages, nous revenons sur les acteurs ayant pris part au débat sur la professionnalisation de l’Université au cours des années 1950-1960. Nous analysons leurs points de convergence et de division, ainsi que les effets de la mobilisation de « 68 » – liée à ce débat – sur la politique universitaire menée par le pouvoir politique.

À partir de l’étude du département de science politique de « Vincennes », de 1969 à 1980, cet article propose d’enrichir l’histoire de la discipline grâce à la prise en compte : des institutions secondaires, qui en sont parties prenantes ; du département d’enseignement comme unité d’analyse ; et de l’hétérogénéité des pratiques locales. Conduite à partir d’archives et de biographies d’enseignants-chercheurs, l’enquête insiste sur l’importance de l’État, du public étudiant et du capital social extra-universitaire des enseignants, comme paramètres d’analyse du développement des disciplines.