Une pratique des textes législatifs liberticides dans le contexte particulier de l’état d’urgence

L’enjeu de la résurgence des anciennes pratiques endogènes de l’appareil d’état  sur « l’économie de la repression[1] »

-Création de l’offre et de la demande dans l’optique de l’équilibre de marché de la justice sociale.

Ce texte est le résultat d’un travail d’enquête de terrain en Tunisie, opportun car il est basé sur une observation participative ouverte (De Sardan, 2001), à Tunis et à Sfax avec une dizaine de détenus durant le mois de Mars 2016. Travaillant sur l es nouvelles élites au sein de l’assemblée nationale constituante et l’élaboration de la nouvelle constitution, j’ai pris une initiative autonome de m’engager sur de nouveaux travaux en sociologie de la répression, sociologie des nouvelles élites et en sociologie du droit. Au cours, des dernières années, de 2011 à 2014, à peu près 8000 citoyens ont été arrêtés et amenés dans les commissariats pour des interrogatoires et mis en détention dans des centres que l’on appelle en Tunisie « geôles ».  Pour la première fois en Tunisie, une organisation internationale des droits de l’homme Human Rights Watch, a été habilité à visiter les plus grands centres de détention de la Tunisie. Seule organisation ayant eut cette autorisation, le rapport sorti en 2013, intitulé « Des failles dans le système » est un prémice pour les sociologues afin d’entreprendre un laboratoire de recherches sur les acteurs de ces centres de détention. Je vous propose, un effleurement, de certaines problématiques qui se posent dès lors, à travers une relation inédite entre les mécanismes de détentions et les activistes des droits de l’homme, qui est une catégorie importante de la société civile tunisienne qui s’oppose aux conditions de détentions même après 2011 et qui en sont parfois les premières victimes du fait de leur nouveau statut.

 

La Tunisie entame une sixième année après la chute du président Ben Ali placée sous le signe la libéralisation de l’économie avec comme principal interlocuteur l’Europe. Bien loin aussi de l’ancien débat sur la qualification de la « révolution du jasmin », on voit, avec le recul, se profiler de nouvelles affirmations qui empruntent les notions de « soulèvement populaire » ou de « mouvements protestataires[2] ». C’est dans ce cadre que la nouvelle présidence en place laisse planer les questions sur ce que les experts tunisiens appelaient couramment la protection des acquis de la révolution. Mais de quels acquis s’agit-il exactement ?

Les mobilisations du printemps arabes ont fait apparaitre dans la Tunisie post-soulèvement populaire une demande de la création de nouvelles élites afin de se substituer à l’ancienne classe des cadres dirigeants. D’un autre coté, les citoyens tunisiens ne se montrent pourtant  pas satisfaits des remaniements politiques qui ont eut lieu depuis la chute de Ben Ali. Une élaboration de la constitution trop longue, une démocratie latente et des failles sécuritaires évidentes, les tunisiens entrent dans une deuxième république en souhaitant obtenir des solutions efficaces et rapides à la fois. Ce soulèvement populaire a donc mis en avant une politique de l’urgence (la pensée « Twa ») qui est à l’origine même des lacunes du pays.  Durant les 23 années dernières années du régime, le clan Ben Ali, avait tant et si bien enraciné le concept d’un régime d’autoritarisme à la sauce tunisienne démocratique, que les branches de cette nébuleuse sont encore présentes dans la société et forment des identités de corruption autonomes, détachées du nouveau pouvoir mis en place.  De plus, soumis à un état d’urgence sur tout le territoire depuis le 15 Janvier 2011, lendemain de la fuite du président déchu, les tunisiens continuent les combats sur d’autres fronts. En effet, l’état d’urgence a mis en avant un processus de restrictions qui ne font que remettre au gout du jour des législations qui étaient déjà considérées comme liberticides sous le régime de Ben Ali. Il ne faut pas oublier que si la constitution a été rédigée à partir de la feuille blanche, les lois tunisiennes et précisément les lois pénales n’ont pas été abrogées ou révisées. Cette défaillance dans le système administratif et bureaucratique des plus grandes institutions de la Tunisie, deviennent source d’un conflit unilatéral puisque le nouveau gouvernement en place ne veut pas ou n’a pas conscience qu’il est dans un schéma de consommation reproductive des anciens comportements abusifs qui avaient lieu sous l’autorité de Ben Ali.

En effet, dans ce contexte de transformation de fond, certaines anciennes pratiques de l’appareil d’état restent pérennes. Face à la porosité des frontières avec un renouveau de la frange politique dans certaines institutions, un double discours est formulé.

Tout d’abord dans un jeu des politiques, mené sur deux plans : les autorités exécutives et judiciaires échouent clairement  à la coordination infrastructurelle de l’appareil d’état.

Dans un deuxième temps, ce régime politique à cheval entre le spectre de l’ancien régime et une volonté de se conformer aux attentes et aux objectifs de la révolution, ne permet pas de classer la Tunisie dans un champ politique clair.

Les tunisiens sont coincés entre un imaginaire de démocratie et  des infrastructures qui n’ont pas été réformées dans le fond, ce qui renvoi à une politique soumise aux zones grises de certains ministères comme le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice qui ne permettent pas de dire s’ils sont toujours attachés aux pratiques de corruption antérieures.  Certaines constatations permettent tout de même de se poser la question légitime à savoir si les institutions ont été complètement nettoyées de l’environnement Bénalien ; définit comme corruptif et répressif.

Face à cette zone d’ombre, certaines entités s’organisent comme une forme de contre-pouvoir. La catégorie de ce que l’on nommera « les activistes des droits de l’homme », résistants bruyants, qui se caractérise comme une passerelle entre les opposants« de droit » à la répression c’est-à-dire ceux dont la profession est de défendre les victimes des abus. Par exemple, les avocats ou les représentants d’ONG. Et entre les résistants silencieux qui par des activités répétitives protestataires donnent la preuve de leur opposition aux abus. C’est notamment le cas des groupes de discussion, ce qu’on appelle les cafés-philo et de blogs de discussion entre femmes comme Chaml  par exemple.

Dans ce contexte de forte pression de l’appareil étatique, les activistes des droits de l’homme se sont multipliés, symptôme d’une société qui subit les aléas de l’offre et de la demande.  Derrière le visage de ces activistes, se cachent une nouvelle élite de jeunes citoyens tunisiens qui n’ont pas de qualifications professionnelles en droit public et encore moins en droit de l’homme. L’apprentissage du droit se construit alors à travers des critères différenciés de prise de position et de décisions parfois individuelles et parfois collectives.

Une pratique des textes législatifs liberticide dans le contexte particulier de l’état d’urgence[3]

On ne peut pas affirmer que l’état d’urgence soit à l’origine de tous les maux des citoyens tunisiens. Mais ce contexte a donné une capacité au corps des policiers d’atteindre un nouveau seuil dans les abus à commettre. L’état d’urgence est réglementée par un décret datant du 26 Janvier 1978 qui dispose à l’article 8 que « les autorités peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour comme de nuit et prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques , des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ».  Le décret de l’état d’urgence avait été ordonné dans un contexte très particulier de violences. Bien qu’un pacte social ait été signé entre la présidence et les syndicats en Janvier 1977, la Tunisie était sujette à de très grandes crises politiques couronnées par les manifestations des syndicats.  Ce mouvement protestataire qui se propage sur tout le territoire jusqu’à ce fameux « jeudi noir » ne fait pourtant pas écho à la situation contemporaine que les tunisiens vivent aujourd’hui et ces derniers n’ont pas la mémoire courte. Ils savent que l’état d’urgence avait été appliqué la première fois dans un contexte inégalable de violences qui avait permis à l’ancien directeur des services de renseignement Ben Ali, de mettre en place un élan de massacres des opposants.   Les citoyens tunisiens, ressentent alors un sentiment de double trahison. Trahi par le président déchu pendant plusieurs années mais aussi trahi par le nouveau gouvernement en place, qui  les enferme dans un état d’urgence qui ne correspond pas à leur situation ou à la situation du pays.

Des formes de comportements et d’attitudes répressifs s’étendent aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence  par l’application de lois antérieures au soulèvement populaire qui n’ont pas été révisées ou abrogées. Ces lois que certains experts considèrent comme étant des « lois d’antan » pour faire référence à la fracture avec l’ancien régime qui leur parait lointaine, sont toujours applicables sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, par exemple, l’état d’urgence permet un terrain propice pour l’application de la loi dite n°52 du code pénal, qui sanctionne les citoyens sur la consommation de substances illicites. En effet, depuis 2011 au lendemain du départ du président Ben Ali jusqu’à nos jours, les arrestations concernant la consommation de la « zatla » s’est considérablement multipliée. Cette loi qui existait pourtant auparavant, n’était pas aussi controversée qu’aujourd’hui. Pourquoi les tunisiens sont donc plus enclin, aujourd’hui, à montrer cette loi, comme liberticide ?

La consommation de cannabis est vue comme un véritable fléau en Tunisie depuis plusieurs années, pourtant les arrestations sous couvert de cette loi, arrive à son apogée depuis le soulèvement populaire. Dans un premier temps, il est possible de justifier ce mouvement de masse d’arrestations par le fait que l’état d’urgence étant installée de manière régulière sur tout l’ensemble du territoire, les autorités ont une légitimité de droit d’effectuer des perquisitions à domicile de jour comme de nuit.  Ces perquisitions qui prennent la forme de suspicion sur des citoyens qui peuvent fumer du cannabis, permettent aux policiers d’entrer dans l’intimité de n’importe quel citoyen tunisien sur n’importe quel prétexte.

Dans un deuxième temps, il est possible de reprocher aux législateurs de rester trop évasifs concernant la loi n°52. En effet, cette loi, permet d’emprisonner de une à cinq années, « tout consommateur ou déteneur à usage de consommation personnel de plantes ou de matières stupéfiantes[4] ». Cela signifie que le législateur donne une fourchette estimatoire de la peine de prison assez étendue, ce qui permet d’évaluer que la valeur de la peine est assez aléatoire en fonction de la personne pour un même délit, ce qui laisse prévoir une application abusive par l’autorité en charge de l’application des peines.

Finalement, nous pourrions nous interroger sur le devenir économique de la Tunisie si le cannabis était dépénalisé. Existe-t-il derrière ces arrestations commises sous le sceau de la légitimité, une forme de compromis entre les politiciens et les législateurs afin de ne pas assouplir la politique de répression sur la loi n° 52, dans un but purement économique ? La question des marchés noirs dans tous les pays du monde fait toujours des émules, on peut supposer qu’il y a un blocage à soulever.

Force est de constater que le remaniement ministériel qui a eut lors de la transition politique a encore laissé apparaitre les failles de  l’administration et de la bureaucratie tunisienne.

L’enjeu de la résurgence des anciennes pratiques endogènes de l’appareil d’état sur l’économie de la répression

On a pu constater  une  mutation du régime tunisien, après la fuite du président déchu, qui s’est faite en deux temps :

-La courte période entre la fuite de Ben Ali et les nouvelles élections, durant laquelle dès le 15 Janvier 2011, on a mis en place d’intérim du président Fouad Mebazaa et l’élection de l’assemblée nationale constituante. Période pendant laquelle les experts constitutionnels et politiques cherchent les meilleurs moyens de réformer l’Etat.

-La longue période qui s’en suit, le début des travaux de l’assemblée nationale constituante et de l’élection  de Moncef Marzouki à la présidence par cette dernière,  jusqu’à nos jours.

Deux périodes de réappropriation de la politique distinctes pendant lesquelles, les autorités gouvernantes et les législateurs ont manqué « la marche de l’histoire[5] ».  On n’arrive pas à restaurer la confiance entre le citoyen et l’agent de sécurité. Et pour cause ; les anciennes pratiques de l’état-policier du régime bénalien, n’a jamais cessé d’exister, malgré certaines solutions concrétisées par le gouvernement et les législateurs.

Le recrutement de jeunes policiers tunisiens durant la première période transitoire, devait à l’origine déraciner les anciennes pratiques instituées par les hauts cadres du régime de Ben Ali. Or, ce qui avait pour but la mutation du ministère de l’intérieur qui était le cujé durant des années des tortures, est créateur de la reproduction des attitudes abusives. Bien que ce ne soit pas une généralité, certains policiers restent enracinés dans des comportements étrangement similaires à ceux décrits sous la dictature de Ben Ali : « Les policiers m’ont menacé de me violer avec un bâton pour que j’avoue[6] ». Cet état de fait, observé est le résultat de deux cheminements :

• Le premier que nous appellerons « l’appel de la récompense »
• Le deuxième que nous nommerons « l’économie des hauts cadres »

Certains policiers pratiquent l’appel de la récompense par le biais de la corruption. C’est-à-dire, que sous couvert, d’avoir une profession vue comme « héroïque », mais qui est soumise à un salaire qui ne corresponds pas à cette stature, les policiers réclament la récompense due en utilisant des pratiques issues de la corruption : demande d’argent, demande de cigarettes, etc… « Un policier nous a fait comprendre qu’il ne mettrait pas l’amende si on lui donnait une compensation[7] ». Cette pratique persiste les tunisiens se retrouvent dans un cercle vicieux de peur.

L’effet inverse peut aussi se produire : certains citoyens tunisiens ont remarqué que les policiers n’étaient pas tous corrompus. Parfois pour féliciter ou remercier un policier qui a effectué un travail correct, certains tunisiens veulent leur offrir des cadeaux. « Je lui ai ramené une boite de chocolat car c’est un policier honnête[8] ».

On assiste à un phénomène de reproduction parfois conscient parfois inconscient de la valeur de l’acte corruptionnel. Ce comportement indécent devient un automatisme qui s’insère dans la vie du policier chaque jour jusque dans ses mécanismes professionnels. Ainsi, il existe une certaine logique de réitération des policiers connus sous le régime de Ben Ali, qui répond à une influence indépendante des nouvelles réformes.  Ces attitudes deviennent un schéma récurrent de la société,  et se répercutent dans la profession de corps des policiers.

C’est avec beaucoup de rapidité, que le gouvernement provisoire  mis en place, a effectué des transformations qui se voulaient de fond, et répondaient aux exigences  des « révolutionnaires ». Par exemple, l’agence tunisienne de communication à l’étranger (ATCE) est dissoute fin Janvier pour etre remplacée par un organisme indépendant, aménagé dans des conditions dites plus « libérales ». En effet, le gouvernement transitoire impulse un mouvement de réformes qui repose sur un néo- libéralisme  politique à la sauce tunisienne qui implique que les hautes institutions de la bureaucratie tunisienne soient réaménagées. Ces administrations autrefois, soumises à la botte du clan bénalien, se mutent en cellules autogérées promises par une décentralisation voulue. D’une certaine façon la transition se passe dès le début dans un élan de bonne foi de la part des autorités gouvernantes.

Mais des promesses de fond ne sont pas tenues et si dans la forme, les exemples se multiplient pour prouver que le régime de la corruption et de la répression n’est plus en place –par exemple par la substitution de policiers plus jeunes au anciennes générations- la réitération des pratiques abusives sont toujours présentes. Si les autorités gouvernantes déploient des leviers bureaucratiques pour que la société change, les attitudes de certaines catégories d’individus laissent imaginer qu’un retour à la répression est un sujet latent qui attend le moment propice pour ressurgir.

La société est en droit de s’interroger si ces pratiques ont été ressuscités par le nouveau personnel ou si certains ministères concernés ont fait appel à un système connu qui est de réintégrer d’anciens hauts cadres dirigeants-répresseurs dans un soucis d’économie d’une certaine classe élitaire, telle que la reconversion de  gradés nazis pendant la deuxième guerre mondiale ?

Cette pratique qui a eut lieu pendant la seconde guerre mondiale mais que l’on retrouve notamment après la dictature Argentine, pose certaines problématiques de fond. Dans un premier temps, nous devons nous poser la question des limites de l’appartenance au système de pratique de répression des hauts cadres. Appartenir à l’ancien parti unique n’est pas gage, de son consentement aux pratiques de torture de l’ancien appareil d’état. La nouvelle présidence réaffirme ce contenu, lors de son invitation, le 16 Mai 2016, des hauts cadres du Ministère des affaires étrangères de l’ancien régime, au Palais de Carthage, lors de la commémoration du 60 ème anniversaire de la création du Ministère des affaires étrangères.

Dans un deuxième temps, on peut se poser la question de la professionnalisation de l’homme politique en Tunisie. La Tunisie souffre-t-elle d’un manque de citoyens formés aux hautes professions bureaucratiques ? Il faudrait pour cela, rendre un rapport sur les hautes écoles présentes en Tunisie et sur une étude comparative du mode de professionnalisation  des anciens cadres de l’ancien régime et les nouveaux cadres.

Mais afin de faire face, à cette société aux comportements contradictoires[9], certains citoyens construisent des barrières de protection des droits de l’homme qui s’expliquent par une condition imparable de l’offre et de la demande (Travail en cours, et qui sera publié prochainement sur le carnet.)

[1] Expression empruntée à Béatrice Hibou dans « La force de l’obéissance », Paris, La Découverte, « TAP/Hors Série », 2006, 362 pages.

[2] ALLAL (A) : « Au cœur des révoltes arabes, devenir révolutionnaires», Paris, éd, Armand/Colin, 2013.

[3] Décret n°2011-184 du 15 Janvier 2011 , instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire

[4] Loi n°92-52 du 18 Mai 1992 relative aux stupéfiants.

[5] Expression retenue lors d’entretiens entre 2012 et 2014. Elle a été très évoquée par une députée de l’assemblée nationale constituante faisant tout d’abord d’appartenance au parti Ettakatol et ensuite au parti Al Massar.

[6] Entretien en Mars 2016 avec un ancien détenu de la prison de Sfax.

[7] Conversation en 2012 avec un jeune citoyen tunisien.

[8] Entretien en 2015 avec un activiste des droits de l’homme.

[9] Bien que les tunisiens emploient comme substantif le mot « schizophrène ».

Par: Imèn Hafsaou

Doctorante à l’Institut d’études politiques (IEP), laboratoire du Cherpa, Aix en Provence, France

Doctorante associée Institut de Recherches sur le Maghreb Contemporain (IRMC)

Juriste Droit International Public

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