Tous les contrats et devis émis par SIMPL. SRL dont le siège social est situé 9, rue Joseph Verhasselt à 1083 Bruxelles et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le BE 0642.923.027 sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client.
Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel avec le ou les devis conclut entre SIMPL. SRL régissent l’ensemble des prestations que le Client peut demander à SIMPL. SRL dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de contradiction entre un devis et les présentes. Ce sont mentions explicites du devis ou du cahier de charge émis par SIMPL. SRL qui priment.
Ces conditions générales de vente sont mentionnées sous forme de lien sur tout devis communiqués ainsi que sur toutes factures émises dans le cadre des activités de SIMPL. SRL et communiquées au client sous forme de fichier pdf avec la première facture.
Si une clause des présentes devait être déclarée nulle ou non conforme au prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties s’engagent à remplacer cette clause par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.
SIMPL. SRL se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Chaque Commande donne lieu à l’acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande. La dernière date de modification est indiquée au début des présentes.
Les projets sont décrits dans le cahier des charges qui est repris dans le devis qui est envoyé au client.
Les offres de SIMPL. SRL mentionnent précisément l’objet principal des prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).
Toute modification substantielle de la commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du de SIMPL. SRL de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En cas de demande de modifications substantielle, le devis est révisé et le travail afférent ne sera pas effectué avant que le Client ait approuvé le nouveau devis.
SIMPL. SRL fait le décompte des heures travaillées sur le projet. Il informe hebdomadairement le Client du temps écoulé et l’avertit s’il constate que le projet prendra plus ou moins de temps que prévu, sachant qu’une journée de travail dure huit (8) heures.
SIMPL. SRL s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
Le Client s’engage à ne révéler aucunes informations confidentielles de SIMPL. SRL dont il prendrait connaissance pendant la collaboration. Il peut s’agir des stratégies de marketing, des prix, des méthodes de travail, des projets avant leur finalisation et tout autre élément dont le Client peut raisonnablement s’attendre qu’ils sont confidentiels.
Cette confidentialité doit être respectée par les parties tant pendant la durée du contrat que pendant 5 ans après la réception provisoire. Toute violation du présent article donne immédiatement droit à la partie victime de la violation le droit de réclamer à la partie fautive une indemnité forfaitaire de 1500 EUR par violation et par jour sans préjudice pour cette partie de réclamer des dommages et intérêts.
Ceci ne vaut que pour les informations désignées comme étant confidentielles ou dont chaque partie peut raisonnablement s’attendre qu’elles le soient et ne s’applique pas aux informations déjà diffusées publiquement.
Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le devis précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts de la part du Client.
SIMPL. SRL est dispensée des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.
SIMPL. SRL la propriété intellectuelle dans son sens le plus large de tous les travaux de programmation ou de création quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).
Spécifiquement pour la création des sites Internet, ou autres réalisations mentionnées dans le devis qui sont protégées par des droits d’auteur en contrepartie du prix payé par le client, nous accordons au client une licence exclusive, non-transférable, pour le monde entier et pour la durée des droits pour :
a) les droits primaires : reproduction, communication au public, fixation, distribution, copie privée, utilisation promotionnelle ;
b) les droits secondaires : traduction, adaptation, reproduction dans d’autres œuvres.
SIMPL. SRL conserve la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels qu’elle réalise. Ces droits seront transférés au client uniquement en cas de dissolution ou faillite de SIMPL. SRL.
SIMPL. SRL se réserve le droit d’afficher sa référence ainsi qu’un copyright sur les réalisations.
Le Client ne peut retirer à SIMPL. SRL d’un travail périodique ou prévu sur plus de 6 mois qu’en respectant les préavis suivants :
En cas d’annulation avant terme, le Client doit payer toutes les prestations réalisées ainsi qu’une indemnité supplémentaire de 30% de la valeur résiduelle du projet.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu publié sur son site ou utilisé dans ses applications.
Il garantit que les éléments fournis peuvent être librement utilisés sans violer des droits de tiers.
SIMPL. SRL décline toute responsabilité quant au contenu fourni par le Client.
Sauf stipulation contraire, SIMPL. SRL n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Elle n’est pas responsable en cas de retards ou dommages dus à une cause extérieure ou aux fournisseurs.
La responsabilité maximale est limitée aux montants facturés, avec un plafond de 2.500 EUR par sinistre.
En cas de force majeure (guerre, grève, pannes, maladies, incendies, pandémie…), SIMPL. SRL peut suspendre, modifier ou annuler le contrat sans indemnité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 5 jours suivant la livraison.
Les réclamations ne suspendent pas les paiements.
Les factures sont dues à l’échéance. Toute facture impayée produit un intérêt de 1% par mois et une indemnité forfaitaire de 20%.
SIMPL. SRL peut suspendre ou résoudre le contrat en cas de non-paiement.
Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion du contrat et conservées 5 ans.
Le Client bénéficie de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Le DPO est Nicolas Havenith : [email protected]
Tout signe d’insolvabilité rend immédiatement exigibles toutes les factures et permet la résiliation du contrat.
En cas d’absence de réponse du Client durant 3 mois, la prestation est considérée comme clôturée et facturée.
Tout litige est soumis au droit belge et aux tribunaux francophones de Bruxelles.