- HvJ (6e k.), 8 februari 2018, C-144/17, Lloyd’s of London t. Agenzia Regionale per la Protezion... more - HvJ (6e k.), 8 februari 2018, C-144/17, Lloyd’s of London t. Agenzia Regionale per la Protezione dell’Ambiente della Calabria; - HvJ (8e k.), 28 februari 2018, C-523/16 en C-536/16, MA.T.I. SUD SpA t. Centostazioni SpA en Duemme SGR SpA t. Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR); - HvJ (6e k.), 28 februari 2018, C-3/17, Sporting Odds Ltd t. Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása; - HvJ (3e k.), 1 maart 2018, C-9/17, Maria Tirkkonen t. Maaseutuvirasto; - HvJ (G. k.), 20 maart 2018, C-187/16, Europese Commissie t. Republiek Oostenrijk; - HvJ (9e k.), 19 april 2018, C-65/17, Oftalma Hospital Srl t. Commissione Istituti Ospitalieri Valdesi (CIOV), Regione Piemonte; - HvJ (9e k.), 19 april 2018, C-152/17, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA t. Rete Ferroviaria Italiana SpA; - HvJ (8e k.), 25 april 2018, C-102/17, Secretaria Regional de Saúde dos Açores t. Ministério Público; - HvJ (4e k.), 17 mei 2018, C-531/16, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, « Ecoservice projektai » UAB, voorheen « Specializuotas transportas » UAB t. « VSA Vilnius » UAB, « Švarinta » UAB, « Specialus autotransportas » UAB, « Ecoservice » UA
Dans un État de droit, l’accès au juge est l’un des droits fondamentaux du citoyen. Cet État de d... more Dans un État de droit, l’accès au juge est l’un des droits fondamentaux du citoyen. Cet État de droit n’est effectif que si ce droit vaut également dans le cadre d’un litige avec les pouvoirs publics. En Belgique, ce droit est reconnu de longue date déjà. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il doit être garanti en toutes circonstances. L’accès au juge dépend généralement de l’existence impérative d’un intérêt. La Belgique ne connaît pas le système de l’actio popularis. Un citoyen doit donc démontrer un tel intérêt lorsqu’il intente une action dans le cadre d’un litige autour de l’octroi ou de l’exécution d’un marché public. C’est l’une des clés permettant éventuellement l’obtention d’une réparation. Le présent ouvrage offre un examen de cet intérêt sous toutes ses facettes.De toegang tot de rechter is één van de fundamentele rechten voor een burger in een rechtstaat. De rechtstaat is slechts effectief als dit recht ook geldt in een geschil met de overheid. In België wordt dit recht reeds lang erkend. Toegang wil echter niet zeggen dat dit in alle omstandigheden moet gegarandeerd worden. In België laat men meestal de toegang tot de rechter afhangen van de vereiste dat men een belang moet hebben. België kent niet het systeem van de actio popularis. Dergelijk belang moet een burger ook aantonen, wanneer hij een vordering instelt in het raam van een geschil rond de gunning of de uitvoering van een overheidsopdracht. Het is één van de sleutels om eventueel herstel te bekomen. Huidig boek heeft dit belang in al haar facetten bekeken
La loi du 15 juin 2006 est enfin entree en vigueur le 1er juillet 2013, soit 7 ans apres son adop... more La loi du 15 juin 2006 est enfin entree en vigueur le 1er juillet 2013, soit 7 ans apres son adoption. Elle assure la transposition de directives europeennes du 31 mars 2004. En realite, ce n’est pas tant la loi elle-meme qui est nouvelle, l’ancienne loi du 24 decembre 1993 ayant subi de nombreuses modifications qui l’adapterent progressivement a ces directives. Ce sont surtout les arretes d’execution qui tarderent a intervenir. C’est desormais chose faite … alors que de nouvelles directives europeennes pointent deja leur nez. Outre une simplification bienvenue de la structure de la loi et l’introduction de definitions systematiques et pedagogiques, les bouleversements ne sont pas majeurs. Ils se situent surtout au niveau des nouvelles procedures d’attribution, des moyens de communication electronique, et du contentieux. Ils necessitent toutefois certaines adaptations de la pratique et l’apprehension de nouveaux mecanismes. L’ouvrage entend rappeler et expliciter les notions de base de cette nouvelle reglementation tout en en synthetisant et en en clarifiant les nouveautes. Il s’adresse a un public de fonctionnaires de l’Etat federal, des regions, des communautes ou des instances locales, de responsables d’entreprises publiques, de magistrats, de juristes, d’experts et d’entrepreneurs, avertis ou non avertis. Aux premiers, cet ouvrage est l’occasion d’avoir un rapide apercu de l’ensemble de la legislation et de deceler ses adaptations. Aux seconds, il permet d’avoir une connaissance synthetique des elements fondamentaux de cette legislation. Il est surtout l’occasion, pour tous ces destinataires, de comprendre comment une procedure d’attribution d’un marche public peut etre menee a bien afin de realiser des investissements publics porteurs d’une relance de la croissance economique.
Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques ém... more Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques émanant des membres de l'UCLouvain. Toute utilisation de ce document à des fins lucratives ou commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur liés à ce document, principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit à la paternité.
- HvJ (6e k.), 8 februari 2018, C-144/17, Lloyd’s of London t. Agenzia Regionale per la Protezion... more - HvJ (6e k.), 8 februari 2018, C-144/17, Lloyd’s of London t. Agenzia Regionale per la Protezione dell’Ambiente della Calabria; - HvJ (8e k.), 28 februari 2018, C-523/16 en C-536/16, MA.T.I. SUD SpA t. Centostazioni SpA en Duemme SGR SpA t. Associazione Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza in favore dei Ragionieri e Periti Commerciali (CNPR); - HvJ (6e k.), 28 februari 2018, C-3/17, Sporting Odds Ltd t. Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása; - HvJ (3e k.), 1 maart 2018, C-9/17, Maria Tirkkonen t. Maaseutuvirasto; - HvJ (G. k.), 20 maart 2018, C-187/16, Europese Commissie t. Republiek Oostenrijk; - HvJ (9e k.), 19 april 2018, C-65/17, Oftalma Hospital Srl t. Commissione Istituti Ospitalieri Valdesi (CIOV), Regione Piemonte; - HvJ (9e k.), 19 april 2018, C-152/17, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA t. Rete Ferroviaria Italiana SpA; - HvJ (8e k.), 25 april 2018, C-102/17, Secretaria Regional de Saúde dos Açores t. Ministério Público; - HvJ (4e k.), 17 mei 2018, C-531/16, Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, « Ecoservice projektai » UAB, voorheen « Specializuotas transportas » UAB t. « VSA Vilnius » UAB, « Švarinta » UAB, « Specialus autotransportas » UAB, « Ecoservice » UA
Dans un État de droit, l’accès au juge est l’un des droits fondamentaux du citoyen. Cet État de d... more Dans un État de droit, l’accès au juge est l’un des droits fondamentaux du citoyen. Cet État de droit n’est effectif que si ce droit vaut également dans le cadre d’un litige avec les pouvoirs publics. En Belgique, ce droit est reconnu de longue date déjà. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il doit être garanti en toutes circonstances. L’accès au juge dépend généralement de l’existence impérative d’un intérêt. La Belgique ne connaît pas le système de l’actio popularis. Un citoyen doit donc démontrer un tel intérêt lorsqu’il intente une action dans le cadre d’un litige autour de l’octroi ou de l’exécution d’un marché public. C’est l’une des clés permettant éventuellement l’obtention d’une réparation. Le présent ouvrage offre un examen de cet intérêt sous toutes ses facettes.De toegang tot de rechter is één van de fundamentele rechten voor een burger in een rechtstaat. De rechtstaat is slechts effectief als dit recht ook geldt in een geschil met de overheid. In België wordt dit recht reeds lang erkend. Toegang wil echter niet zeggen dat dit in alle omstandigheden moet gegarandeerd worden. In België laat men meestal de toegang tot de rechter afhangen van de vereiste dat men een belang moet hebben. België kent niet het systeem van de actio popularis. Dergelijk belang moet een burger ook aantonen, wanneer hij een vordering instelt in het raam van een geschil rond de gunning of de uitvoering van een overheidsopdracht. Het is één van de sleutels om eventueel herstel te bekomen. Huidig boek heeft dit belang in al haar facetten bekeken
La loi du 15 juin 2006 est enfin entree en vigueur le 1er juillet 2013, soit 7 ans apres son adop... more La loi du 15 juin 2006 est enfin entree en vigueur le 1er juillet 2013, soit 7 ans apres son adoption. Elle assure la transposition de directives europeennes du 31 mars 2004. En realite, ce n’est pas tant la loi elle-meme qui est nouvelle, l’ancienne loi du 24 decembre 1993 ayant subi de nombreuses modifications qui l’adapterent progressivement a ces directives. Ce sont surtout les arretes d’execution qui tarderent a intervenir. C’est desormais chose faite … alors que de nouvelles directives europeennes pointent deja leur nez. Outre une simplification bienvenue de la structure de la loi et l’introduction de definitions systematiques et pedagogiques, les bouleversements ne sont pas majeurs. Ils se situent surtout au niveau des nouvelles procedures d’attribution, des moyens de communication electronique, et du contentieux. Ils necessitent toutefois certaines adaptations de la pratique et l’apprehension de nouveaux mecanismes. L’ouvrage entend rappeler et expliciter les notions de base de cette nouvelle reglementation tout en en synthetisant et en en clarifiant les nouveautes. Il s’adresse a un public de fonctionnaires de l’Etat federal, des regions, des communautes ou des instances locales, de responsables d’entreprises publiques, de magistrats, de juristes, d’experts et d’entrepreneurs, avertis ou non avertis. Aux premiers, cet ouvrage est l’occasion d’avoir un rapide apercu de l’ensemble de la legislation et de deceler ses adaptations. Aux seconds, il permet d’avoir une connaissance synthetique des elements fondamentaux de cette legislation. Il est surtout l’occasion, pour tous ces destinataires, de comprendre comment une procedure d’attribution d’un marche public peut etre menee a bien afin de realiser des investissements publics porteurs d’une relance de la croissance economique.
Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques ém... more Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques émanant des membres de l'UCLouvain. Toute utilisation de ce document à des fins lucratives ou commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur liés à ce document, principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit à la paternité.
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