pour designer l'usage de la force armée à des fins humanitaires ou de protection des droits de l'... more pour designer l'usage de la force armée à des fins humanitaires ou de protection des droits de l'Homme. 48 Cependant, s'il existe des proximités conceptuelles entre ces notions, le droit d'intervention institué par l'article 4 (h) ne saurait être parfaitement identifié à celles-ci. Les similitudes et dissemblances entre ces notions feront l'objet d'une analyse approfondie dans le corps du travail. On retiendra dans le cadre de cette étude que le « droit d'intervention » au sens de l'article 4 (h) renvoie aux éléments de définition suivants : -En premier lieu, une intervention dans les affaires intérieures des Etats membres. Le terme intervention impliquant aussi bien des mesures coercitives armées et non armées. -En second lieu, le consentement de l'Etat membre concerné n'est pas requis. D'abord, parce que la décision d'intervention est prise par une majorité de deux tiers de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. Ensuite, comme le note Olivier Corten, l'expression « droit » implique par hypothèse une base juridique autonome ne nécessitant par conséquent pas un consentement préalable de l'Etat hôte. 49 -En troisième lieu, la question de l'autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations Unies reste posée, ce qui justifie que nous écartions l'assimilation de la disposition au droit d'intervention humanitaire qui par hypothèse renvoie à une action militaire unilatérale. -En dernier lieu, l'intervention dans le cadre de l'article 4 (h) ne poursuit pas que des buts humanitaires. Elle vise également des situations qui ne relèvent pas nécessairement des 48 Voir de façon sélective, par exemple, Robert KOLB qui parle d' « une institutionnalisation du droit d'intervention humanitaire, auquel la pointe acérée de l'unilatéralisme est enlevée par une prise de décision collective », Robert
pour designer l'usage de la force armée à des fins humanitaires ou de protection des droits de l'... more pour designer l'usage de la force armée à des fins humanitaires ou de protection des droits de l'Homme. 48 Cependant, s'il existe des proximités conceptuelles entre ces notions, le droit d'intervention institué par l'article 4 (h) ne saurait être parfaitement identifié à celles-ci. Les similitudes et dissemblances entre ces notions feront l'objet d'une analyse approfondie dans le corps du travail. On retiendra dans le cadre de cette étude que le « droit d'intervention » au sens de l'article 4 (h) renvoie aux éléments de définition suivants : -En premier lieu, une intervention dans les affaires intérieures des Etats membres. Le terme intervention impliquant aussi bien des mesures coercitives armées et non armées. -En second lieu, le consentement de l'Etat membre concerné n'est pas requis. D'abord, parce que la décision d'intervention est prise par une majorité de deux tiers de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. Ensuite, comme le note Olivier Corten, l'expression « droit » implique par hypothèse une base juridique autonome ne nécessitant par conséquent pas un consentement préalable de l'Etat hôte. 49 -En troisième lieu, la question de l'autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations Unies reste posée, ce qui justifie que nous écartions l'assimilation de la disposition au droit d'intervention humanitaire qui par hypothèse renvoie à une action militaire unilatérale. -En dernier lieu, l'intervention dans le cadre de l'article 4 (h) ne poursuit pas que des buts humanitaires. Elle vise également des situations qui ne relèvent pas nécessairement des 48 Voir de façon sélective, par exemple, Robert KOLB qui parle d' « une institutionnalisation du droit d'intervention humanitaire, auquel la pointe acérée de l'unilatéralisme est enlevée par une prise de décision collective », Robert
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