Séance 1 : Juridiction admi et AAI DA est le corps de règles spécifiquement applicable aux activi... more Séance 1 : Juridiction admi et AAI DA est le corps de règles spécifiquement applicable aux activités administratives, corps de règles substantiellement différent de celui qui s'applique aux rapports entre les particuliers. Ce qui est important c'est que c'est un corps de règles globalement autonome qui écarte le droit privé → cf thèse de l'autonomie du DA : l'Administration a des règles qui lui sont propres. C'est la thèse de l'arrêt TC 8 Fév 1873 Blanco [Rappel espèce : SP du tabac et allumettes → accident provoqué par les agents du SP = Blanco blessée ; les parents ont souhaité engager la responsabilité du SP → ils ont assigné l'État devant le juge judiciaire sur le fondement du Code civil → le préfet va rendre un déclinatoire de compétence permettant la saisine du TC] = visa loi 16 & 24 Août 1790 + décret 16 Fructidor An III → ces textes ont pour but de marquer une rupture avec ce qui se passait sous l'AR avec la séparation des autorités administratives et judiciaires → c'est une interdiction faite à l'ordre judiciaire de connaître des actes administratifs → c'est la déclinaison de la séparation des pouvoirs → d'où promotion des « règles spéciales » a contrario du Code civil. Définition DA dans Blanco : la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. Extension raisonnement à tous les autres cas impliquant l'Administration : ex DAB, Droit des contrats. !!Mais évolution = on ne répudie pas en bloc tout le Droit privé ; le JA va parfois s'inspirer des pratiques de droit privé. Le JA est maître de décider si les lois de Droit privé s'appliquent aux matières ressortissant de sa compétence. C'est l'incarnation de l'autonomie du JA. On peut donc parler de Droit prétorien = c'est un droit qui est élaboré par le juge. Historiquement c'est l'existence d'une juridiction administrative qui a donné naissance au DA autonome ; l'activité administrative relève ainsi d'un régime juridique spécial. Cf Article Vedel : Le droit administratif peut-il être indéfiniement jurisprudentiel ? Droit jurisprudentiel = travail du juge qui élabore ses propres règles, donc le législateur n'intervient que de manière secondaire comme la pure création du droit des contrats → avantage droit jurisprudentiel = évolution // conception du rôle de l'Administration, avantage de la souplesse Donc le DA n'est pas codifié = problème d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme Mais depuis des codes existent dep 50 oeuvre de codification comme le dernier, Code des relations entre les usagers et l'Administration (1 er Janvier 2016) avec recensement des règles procédures non contentieuses = sans code administratif global. Article Raphaël Alibert = modèle du CE dans les juridictions administratives du monde entier → beaucoup de créations du CE ont été reprises. Dualisme = juges + Droit → la compétence suit le fond = constitutionalisation = DC 23 Janvier 1987 Conseil de la concurrence → se fondent sur le même visa que TC Blanco → le CC dégage un PFRLR = compétence JA de l'annulation ou réformation décisions prises dans l'exercice des PPP par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, CT de la République ou organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. SECTION 1 : L'Architecture des décisions administratives A / L'ordre administratif Il est composé de deux sortes de juridictions :-juridictions spécialisées = attributions définies par les textes → comme la Cour des comptes JA spécialisé qui donne quittus aux comptables de leurs comptes cf séparation ordonnateur et comptable-juridictions DC = JA, CAA, CE → création Napoléon cf Constitution 22 Frimaire An VIII → il s'agit de charger le CE de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. A l'époque c'est la justice retenue = on ne fait que consulter le CE ; formellement c'est le pouvoir exécutif qui prend les décisions. (épisode II nde république de justice déléguée)
Séance 1 : Juridiction admi et AAI DA est le corps de règles spécifiquement applicable aux activi... more Séance 1 : Juridiction admi et AAI DA est le corps de règles spécifiquement applicable aux activités administratives, corps de règles substantiellement différent de celui qui s'applique aux rapports entre les particuliers. Ce qui est important c'est que c'est un corps de règles globalement autonome qui écarte le droit privé → cf thèse de l'autonomie du DA : l'Administration a des règles qui lui sont propres. C'est la thèse de l'arrêt TC 8 Fév 1873 Blanco [Rappel espèce : SP du tabac et allumettes → accident provoqué par les agents du SP = Blanco blessée ; les parents ont souhaité engager la responsabilité du SP → ils ont assigné l'État devant le juge judiciaire sur le fondement du Code civil → le préfet va rendre un déclinatoire de compétence permettant la saisine du TC] = visa loi 16 & 24 Août 1790 + décret 16 Fructidor An III → ces textes ont pour but de marquer une rupture avec ce qui se passait sous l'AR avec la séparation des autorités administratives et judiciaires → c'est une interdiction faite à l'ordre judiciaire de connaître des actes administratifs → c'est la déclinaison de la séparation des pouvoirs → d'où promotion des « règles spéciales » a contrario du Code civil. Définition DA dans Blanco : la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. Extension raisonnement à tous les autres cas impliquant l'Administration : ex DAB, Droit des contrats. !!Mais évolution = on ne répudie pas en bloc tout le Droit privé ; le JA va parfois s'inspirer des pratiques de droit privé. Le JA est maître de décider si les lois de Droit privé s'appliquent aux matières ressortissant de sa compétence. C'est l'incarnation de l'autonomie du JA. On peut donc parler de Droit prétorien = c'est un droit qui est élaboré par le juge. Historiquement c'est l'existence d'une juridiction administrative qui a donné naissance au DA autonome ; l'activité administrative relève ainsi d'un régime juridique spécial. Cf Article Vedel : Le droit administratif peut-il être indéfiniement jurisprudentiel ? Droit jurisprudentiel = travail du juge qui élabore ses propres règles, donc le législateur n'intervient que de manière secondaire comme la pure création du droit des contrats → avantage droit jurisprudentiel = évolution // conception du rôle de l'Administration, avantage de la souplesse Donc le DA n'est pas codifié = problème d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme Mais depuis des codes existent dep 50 oeuvre de codification comme le dernier, Code des relations entre les usagers et l'Administration (1 er Janvier 2016) avec recensement des règles procédures non contentieuses = sans code administratif global. Article Raphaël Alibert = modèle du CE dans les juridictions administratives du monde entier → beaucoup de créations du CE ont été reprises. Dualisme = juges + Droit → la compétence suit le fond = constitutionalisation = DC 23 Janvier 1987 Conseil de la concurrence → se fondent sur le même visa que TC Blanco → le CC dégage un PFRLR = compétence JA de l'annulation ou réformation décisions prises dans l'exercice des PPP par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, CT de la République ou organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. SECTION 1 : L'Architecture des décisions administratives A / L'ordre administratif Il est composé de deux sortes de juridictions :-juridictions spécialisées = attributions définies par les textes → comme la Cour des comptes JA spécialisé qui donne quittus aux comptables de leurs comptes cf séparation ordonnateur et comptable-juridictions DC = JA, CAA, CE → création Napoléon cf Constitution 22 Frimaire An VIII → il s'agit de charger le CE de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. A l'époque c'est la justice retenue = on ne fait que consulter le CE ; formellement c'est le pouvoir exécutif qui prend les décisions. (épisode II nde république de justice déléguée)
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