Papers by Gatsi Tazo Eric
L'intégration économique et monétaire voulue par les six États de la CEMAC a inéluctablement entr... more L'intégration économique et monétaire voulue par les six États de la CEMAC a inéluctablement entraîné la construction d'un vaste marché judiciaire favorisé à la fois par le brassage des populations des différents États et la nécessité impérieuse de fédérer les efforts dans le but de combattre la criminalité transfrontalière. Le législateur communautaire a, peu à peu, pris conscience de l'ampleur du défi à relever puisqu'il a adopté un ensemble de règles applicables sur l'ensemble de la Communauté dans le domaine judiciaire, posant ainsi les bases d'un espace judiciaire commun. Les actions du législateur communautaire en cette matière s'inscrivent sur le double plan subs-tantiel et procédural. Sur le plan substantiel, il s'agit de l'ensemble des règles matérielles consacrées par le législateur en la matière tant dans le domaine civil et commercial que pénal. Sur le plan procédu-ral, il s'agit des règles formelles instituées pour mettre en oeuvre ces normes matérielles. AbstRAct Economic and monetary integration desired by the six CEMAC States has inevitably led to the construction of a vast judicial market favoured both by the mixing of populations of different States and the imperative need to unite efforts in order to fight interstate crime. The Community legislator gradually became aware of the magnitude of this challenge since he adopted a set of rules applicable throughout the Community in the judicial field, laying the foundations for a common judicial area. The actions of the Community legislator in this matter can be seen on a dual substantive and procedural plan. On a substantive level, they cover all the material rules enshrined by the legislator in both civil, commercial and criminal matters. On the procedural field, formal rules are established to implement the above mentioned material norms.
RÉSUMÉ Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du... more RÉSUMÉ Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d'un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l'État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l'espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l'institution d'infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l'espace pénal commun pro-cède de la consécration, bien qu'imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l'exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d'une part, et d'une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d'autre part. ABSTR AC T Issues relating to the fight against cross-border crime and the strengthening of the Common Market led the Community legislature to lay the foundations of a common criminal space in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC). Being an area where State sovereignty has long been regarded as an obstacle to any harmonization, the building of a Community penal space is noticeable on material and procedural plans. On the material side, it is manifested by a communitisation of criminal rules through the establishment of Community offences and matching
Si la nécessité d’une législation sur le financement de la vie politique a convaincu le législate... more Si la nécessité d’une législation sur le financement de la vie politique a convaincu le législateur camerounais à adopter une loi dès 2000 sur la question, il reste que, malgré la légère amélioration entamée par le code électoral de 2012, le dispositif y relatif est encore largement lacunaire. D’une part, en effet, il est partiellement structuré en ce sens que seul le financement public est véritablement pris en compte. Le financement privé, quantitativement plus fourni que le financement public, est à peine effleuré par le législateur. D’autre part, il est insuffisamment contrôlé, cette insuffisance se manifestant tant du point de vue de l’exigence de transparence qui vise à garantir une clairvoyance dans l’utilisation des fonds que du point de vue de la sanction en cas de violation du dispositif y afférent.
Si le Sénat a formellement été créé au Cameroun par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1... more Si le Sénat a formellement été créé au Cameroun par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, c'est seulement en 2013 qu'il a été effectivement mis en place. C'est donc normal que sa mise sur pied effective à travers les premières élections sénatoriales et la nomination par le Président de la République des 30 sénateurs ait déclenché une vague d'enthousiasme dans l'opinion publique nationale. Pourtant, laissant de côté cet enthousiasme, force est de reconnaître que de nombreux aspects viennent jeter le doute sur la légitimité et même la légalité du processus de cette mise sur pied. C'est notamment le cas du caractère peu démocratique de certaines étapes de ce processus ainsi que des imperfections législatives qu'on peut y déceler.
L’échec de l’ONEL comme organe de gestion du processus électoral au Cameroun a amené le législate... more L’échec de l’ONEL comme organe de gestion du processus électoral au Cameroun a amené le législateur camerounais à penser un autre modèle de ce type d’organe, d’où la mise sur pied d’ELECTIONS CAMEROON en abrégé « ELECAM ». Cet organe, censé rectifier les erreurs de son devancier et emporter l’adhésion de toute la classe politique, s’analyse, à l’étude, et au vu de ses premiers pas, comme un organe n’ayant pas toutes les chances de remplir les fonctions qui sont les siennes. En effet, l’étude du statut de cet organe trahit une tendance à sa dépendance au Président de la République, dès lors qu’il dispose sur lui les droits les plus étendus. Tel est le cas de son droit exclusif de nomination des membres d’ELECAM ainsi que de diverses dispositions qui rendent le mandat de ces membres essentiellement précaires et dépendant de lui. Par ailleurs, ELECAM a certes reçu de nombreuses compétences comparativement à l’ONEL, mais nombreuses sont les dispositions de la loi qui sont encore de nature à lui limiter considérable son efficacité, tant ses attributions sont réduites et les enchevêtrements avec les Commissions électorales nombreuses.
L'article traite des efforts du législateur communautaire CEMAC à instituer une coopération judic... more L'article traite des efforts du législateur communautaire CEMAC à instituer une coopération judiciaire entre les États membres, dans les domaines civil et commercial
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