La régulation de la concurrence entre taxis et VTC-acte I Après la suspension de l'exécution des ... more La régulation de la concurrence entre taxis et VTC-acte I Après la suspension de l'exécution des dispositions du décret imposant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective du client, la question est d'ores et déjà posée d'un acte II de la régulation de la concurrence entre taxis et VTC CE, ord., 5 février 2014, SAS Allocab et autres, n° 374524 Les avis de l'Autorité de la concurrence ont d'autant plus de poids vis-à-vis du gouvernement que le Conseil d'Etat a les moyens, si la première ne se fait pas entendre du second, d'imposer aux pouvoirs publics, lorsqu'un requérant lui en fournit l'occasion, de se plier en définitive à la rigueur du raisonnement tenu, d'abord en vain, par l'Autorité de la concurrence, à supposer bien sûr que le juge en partage les conclusions. Il est cependant rare que le juge des référés du Conseil d'Etat reprenne les termes d'un avis de l'Autorité d'une façon aussi éclatante que dans l'ordonnance du 5 février 2014 rendue sur la requête de la société Allocab, qui a ordonné la suspension de l'exécution des dispositions du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, intervenu en dépit de l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence (Aut. conc., avis, 16 déc. 2013, n° 13-A-23). L'affaire est d'autant plus remarquable que cette ordonnance de référé marque un retour en force de la liberté du commerce et de l'industrie, en pratique exceptionnel par les conséquences qui en sont tirées. En effet, selon un moyen considéré comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, le décret porterait à cette liberté « une atteinte qui n'est ni nécessaire à un objectif d'intérêt général ni proportionnée à l'atteinte d'un tel objectif ». Certes, la jurisprudence administrative fait très régulièrement référence à cette liberté, initialement par référence à la loi des 2-17 mars 1791, ainsi qu'on le voyait encore dans ce qui reste le « grand arrêt » Daudignac (CE 22 juin 1951, n° 00590, Lebon 362 ; GAJA, n° 64), puis comme principe général du droit applicable même sans texte (CE 13 mai 1994, n° 112409, Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Lebon 234 ; AJDA 1994. 558). Dans les faits, il n'a pourtant guère échappé à la doctrine qu'il n'existe que peu d'exemples d'annulation d'actes administratifs comme portant une atteinte non justifiée ou disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, au point que celle-ci est parfois apparue comme une liberté moins protégée que d'autres. Au surplus, s'agissant en particulier de la réglementation applicable aux taxis, la jurisprudence a plutôt témoigné, depuis des décennies, d'une compréhension bienveillante à l'égard non seulement de la nécessité des interventions publiques en la matière mais aussi, peut-on même dire, d'un certain malthusianisme, qu'il s'agisse de subordonner l'exercice de la profession de taxi à la délivrance d'une autorisation préalable et de fixer un numerus clausus quant au nombre de ces autorisations (CE 23 nov. 1955, n° 8561, Dame Dupont, Lebon 555), puis, après avoir d'abord jugé qu'« il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le maire du nombre maximum des taxis pouvant être autorisés, compte tenu des besoins de la commune, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée de détournement de pouvoir » (CE 19 mars 1969, n° 65025, Aponte, Lebon 161), de limiter le nombre d'autorisations nouvelles, encore que ce choix soit dorénavant soumis au contrôle dit « normal », ce qui a constitué une évolution notable au moins dans le principe (CE 27 juin 2007, n° 292855, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, Lebon
La régulation de la concurrence entre taxis et VTC-acte I Après la suspension de l'exécution des ... more La régulation de la concurrence entre taxis et VTC-acte I Après la suspension de l'exécution des dispositions du décret imposant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective du client, la question est d'ores et déjà posée d'un acte II de la régulation de la concurrence entre taxis et VTC CE, ord., 5 février 2014, SAS Allocab et autres, n° 374524 Les avis de l'Autorité de la concurrence ont d'autant plus de poids vis-à-vis du gouvernement que le Conseil d'Etat a les moyens, si la première ne se fait pas entendre du second, d'imposer aux pouvoirs publics, lorsqu'un requérant lui en fournit l'occasion, de se plier en définitive à la rigueur du raisonnement tenu, d'abord en vain, par l'Autorité de la concurrence, à supposer bien sûr que le juge en partage les conclusions. Il est cependant rare que le juge des référés du Conseil d'Etat reprenne les termes d'un avis de l'Autorité d'une façon aussi éclatante que dans l'ordonnance du 5 février 2014 rendue sur la requête de la société Allocab, qui a ordonné la suspension de l'exécution des dispositions du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, intervenu en dépit de l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence (Aut. conc., avis, 16 déc. 2013, n° 13-A-23). L'affaire est d'autant plus remarquable que cette ordonnance de référé marque un retour en force de la liberté du commerce et de l'industrie, en pratique exceptionnel par les conséquences qui en sont tirées. En effet, selon un moyen considéré comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, le décret porterait à cette liberté « une atteinte qui n'est ni nécessaire à un objectif d'intérêt général ni proportionnée à l'atteinte d'un tel objectif ». Certes, la jurisprudence administrative fait très régulièrement référence à cette liberté, initialement par référence à la loi des 2-17 mars 1791, ainsi qu'on le voyait encore dans ce qui reste le « grand arrêt » Daudignac (CE 22 juin 1951, n° 00590, Lebon 362 ; GAJA, n° 64), puis comme principe général du droit applicable même sans texte (CE 13 mai 1994, n° 112409, Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Lebon 234 ; AJDA 1994. 558). Dans les faits, il n'a pourtant guère échappé à la doctrine qu'il n'existe que peu d'exemples d'annulation d'actes administratifs comme portant une atteinte non justifiée ou disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, au point que celle-ci est parfois apparue comme une liberté moins protégée que d'autres. Au surplus, s'agissant en particulier de la réglementation applicable aux taxis, la jurisprudence a plutôt témoigné, depuis des décennies, d'une compréhension bienveillante à l'égard non seulement de la nécessité des interventions publiques en la matière mais aussi, peut-on même dire, d'un certain malthusianisme, qu'il s'agisse de subordonner l'exercice de la profession de taxi à la délivrance d'une autorisation préalable et de fixer un numerus clausus quant au nombre de ces autorisations (CE 23 nov. 1955, n° 8561, Dame Dupont, Lebon 555), puis, après avoir d'abord jugé qu'« il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le maire du nombre maximum des taxis pouvant être autorisés, compte tenu des besoins de la commune, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée de détournement de pouvoir » (CE 19 mars 1969, n° 65025, Aponte, Lebon 161), de limiter le nombre d'autorisations nouvelles, encore que ce choix soit dorénavant soumis au contrôle dit « normal », ce qui a constitué une évolution notable au moins dans le principe (CE 27 juin 2007, n° 292855, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, Lebon
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