Papers by Cécile de Terwangne
T his column dedicated to privacy, and mainly data protection, will be divided in two parts. Part... more T his column dedicated to privacy, and mainly data protection, will be divided in two parts. Part I presents the state of European legislation (European Union and Council of Europe) as it is today. Part II will give an overview of the case-law implementing the regulatory framework. his two-steps approach seems to us appropriate to introduce to an area-the protection of personal data-that is highly complex and often poorly understood. As regards the case-law, the focus is on the most recent decisions, although some earlier cases are also mentioned insofar as they are cited as precedent and relied on by the European courts. Résumé C ette chronique dédiée à la vie privée, et principalement à la protection des données, sera divisée en deux parties. La première présentera la situation législative au niveau de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe tandis que la seconde donnera une vue d'ensemble de la jurisprudence liée à ces législations. Cette approche nous apparaît pertinente ain de pouvoir aborder la matière de la protection des données à caractère personnel qui est assez complexe et méconnue. Pour ce qui concerne la jurisprudence, nous présentons les décisions récentes même si certaines, plus anciennes, sont également évoquées car toujours citées par les Cours européennes.
Analyse en droit comparé des réglementations de protection des données personnelles de Terwangne ... more Analyse en droit comparé des réglementations de protection des données personnelles de Terwangne , Cécile
Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 58/2015 45 Revue du dRoit des technologies de... more Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 58/2015 45 Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 58/2015 45 juriSPruDence introDuction L'afaire Frantisek Rynes 3 qui fait l'objet du présent commentaire a donné à la Cour de justice de l'Union européenne l'occasion d'apporter une clariication bienvenue à propos d'une disposition importante de la directive 95/46 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 4. 5 Conclusions de l'avocat général N. Jääskinen, 10 juillet 2014, point 4. Note d'observations 1 L'exception concernant les traitements de données à des ins personnelles et domestiques de la directive 95/46 relative à la protection des données this jurisquare copy is licenced to Université de Namur-Faculté de droit d0c101a51510faeb0115145088e300be 46 Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 58/2015 juriSPruDence
L'information juridique. Quel devoir de diffusion pour l'Etat dans la société d'information de Te... more L'information juridique. Quel devoir de diffusion pour l'Etat dans la société d'information de Terwangne , Cécile
General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public port... more General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim.
Loi relative à la publicité de l'administration et loi relative à la protection des données perso... more Loi relative à la publicité de l'administration et loi relative à la protection des données personnelles de Terwangne , Cécile
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Protection des données à caractère personnel-Flux transfrontières de données-Protection adéquate-... more Protection des données à caractère personnel-Flux transfrontières de données-Protection adéquate-Droits fondamentaux-Surveillance de masse-État de droit-Privacy Shield
Alors que pendant des dizaines d’années, les décisions prononcées par les cours et tribunaux ont ... more Alors que pendant des dizaines d’années, les décisions prononcées par les cours et tribunaux ont été publiées dans des revues ou périodiques spécialisés, sur support papier, depuis plus de vingt ans la diffusion de la jurisprudence s’effectue également sur support électronique. Le phénomène est en croissance. On a vu fleurir, du fait d’acteurs publics et privés, des bases de données jurisprudentielles distribuées sur CD-ROM ou via des abonnements en ligne et, plus récemment, accessibles via internet. Initialement réservés aux professionnels du droit, ces outils documentaires sont aujourd’hui à la portée de tous. Les qualités du support électronique permettent de mettre à disposition une quantité de décisions largement supérieure aux possibilités du support papier tout en fournissant les instruments de recherche, de sélection et d’extraction sans lesquels un réel accès à l’information ne serait pas possible. Cette évolution doit-elle conduire à revoir les équilibres atteints pour la ...
La PRotection des données PeRsonneLLes en PRinciPes désormais la technique en matière d'échange d... more La PRotection des données PeRsonneLLes en PRinciPes désormais la technique en matière d'échange d'informations. Mais ils illustrent aussi les nouveaux défis suscités par ces potentialités au regard de la protection des données personnelles et de la vie privée. Ces défis n'ont cessé de se multiplier par ailleurs, avec l'apparition des technologies de géolocalisation, de vidéosurveillance, le recours aux puces RFID, à l'Internet des Objets, aux identifiants biométriques, etc. L'opacité qui caractérise bon nombre de traitements de données effectués dans ce nouveau contexte n'est pas la moindre des sources d'inquiétude au regard de la protection des individus. Le Comité conventionnel (dénommé « T-PD ») 2 de la Convention 108 s'est dans un premier temps interrogé sur l'aptitude de la Convention à faire face à ces développements et à répondre adéquatement aux nouveaux défis en offrant toujours dans ce nouvel environnement une protection correcte aux individus. Une étude a été réalisée pour identifier les éventuelles lacunes que présente la Convention 108 face aux nouvelles attentes ou nécessités de protection 3. Cette étude a effectivement mis au jour une série de lacunes qui laissent l'individu démuni face à la nouvelle réalité qui l'entoure. À la suite de cette étude, le Conseil de l'Europe a lancé une consultation publique en ligne entre janvier et mars 2011 4. Cette consultation visait à permettre aux acteurs intéressés de par le monde, qu'ils proviennent du secteur public, du secteur privé, de la société civile ou des autorités de protection des données, de se prononcer sur l'avenir de la Convention. Les nombreuses réponses obtenues par le biais de cette consultation ont prouvé l'attention portée à la question de la révision de la Convention 108, révision couplée, il faut le dire, avec celle de la directive européenne 95/46 sur le même sujet ainsi qu'avec celle des Lignes directrices de l'OCDE de 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel. Enrichi des apports résultant de la consultation publique, le travail de révision de la Convention a été mené par le Comité conventionnel T-PD au fil de nombreux mois 5. Il a abouti à l'adoption par le T-PD, en novembre 2012, d'un 2 Traité-Protection des Données. 3 C. de TeRwangne, J.-Ph. Moiny, « Les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques », rapport pour le Conseil de l'europe, Strasbourg, novembre 2010, 60p., disponible à l'adresse
Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 38/2010 JURISPRUDENCE 132 Revue du dRoit des ... more Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 38/2010 JURISPRUDENCE 132 Revue du dRoit des technologies de l'infoRmation-n° 38/2010 JURISPRUDENCE Est-ce cette difficulté qui rebutera la Cour et l'incitera à abandonner toute référence à l'intérêt public ? La Cour n'est en rien explicite sur ce point et les commentateurs sont laissés à leurs conjectures. 56 Conclusions, précitées, point 66 et les références citées des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens. 57 Conclusions, précitées, point 69. 58 Conclusions, précitées, point 78 .
La contribution a pour objectif de donner un premier éclairage sur les grandes nouveautés qu'intr... more La contribution a pour objectif de donner un premier éclairage sur les grandes nouveautés qu'introduit le Règlement général sur la protection des données. Le Règlement entend renforcer les droits des personnes concernées et mieux appréhender les risques liés aux traitements qui ont évolué avec les innovations technologiques. Si les principes de base du traitement des données qu'avait introduits la directive 95/46 dans le droit de l'Union ne sont pas fondamentalement modiiés, le Règlement innove toutefois sur bien des points. Son entrée en vigueur en 2018 entraînera notamment de nouvelles obligations pour les responsables de traitement et les sous-traitants. Le texte soulève à l'heure actuelle de nombreuses interrogations quant à sa mise en oeuvre. Cette première analyse se veut didactique tout en mettant en évidence des diicultés d'interprétation qui méritent rélexion. The aim of this contribution is to shed some light on the major innovations introduced by the General Data Protection Regulation. The Regulation intends to strengthen the rights of the data subjects and to deal more adequately with the risks created by the evolving data processing practices due to technological innovations. While the key principles of data processing introduced by EU Directive 95/46 are not fundamentally amended, the Regulation innovates on many topics. Its entry into force in 2018 will entail new obligations for data controllers and processors. The text raises questions about its implementation. This irst analysis aims at being didactic while highlighting diiculties of interpretation that deserve further consideration.
General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public port... more General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim.
General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public port... more General rights Copyright and moral rights for the publications made accessible in the public portal are retained by the authors and/or other copyright owners and it is a condition of accessing publications that users recognise and abide by the legal requirements associated with these rights. • Users may download and print one copy of any publication from the public portal for the purpose of private study or research. • You may not further distribute the material or use it for any profit-making activity or commercial gain • You may freely distribute the URL identifying the publication in the public portal ? Take down policy If you believe that this document breaches copyright please contact us providing details, and we will remove access to the work immediately and investigate your claim.
au CRIDS. 1 une sélection dans sa bibliographie aura vite démontré l'intérêt marqué par Yves Poul... more au CRIDS. 1 une sélection dans sa bibliographie aura vite démontré l'intérêt marqué par Yves Poullet pour la matière de la vie privée depuis sa première publication en 1977… : Y. poulleT,
La convention Européenne des droits de l'homme en filigrane de l'administration électronique
The EU General Data Protection Regulation (GDPR)
Article 5(d) (Principles relating to processing of personal data—accuracy) (see too recital 39); ... more Article 5(d) (Principles relating to processing of personal data—accuracy) (see too recital 39); Article 12 (Transparent information, communication and modalities for the exercise of the rights of the data subject) (see too recital 59); Article 19 (Notification obligation regarding rectification or erasure of personal data or restriction of processing); Article 23 (Restrictions) (see too recital 73); Article 89 (Safeguards and derogations relating to processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes) (see too recital 156).
Belgium Science Policy, 2020
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