Qui peut consulter des archives ?
Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.
L’accès aux archives publiques est un droit constitutionnel. Par principe, quiconque en fait la demande peut avoir communication de documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toutes les autres personnes chargées d’une mission de service public.
La loi et la réglementation encadrent les modalités concrètes d’exercice de ce droit, ses limites et les recours dont dispose l’usager s’il se voit refuser l’accès à des archives publiques.
Cette rubrique a pour objectif de présenter les conditions dans lesquelles s’organise, d’un point de vue juridique, cet accès.