Décret sur l’intégrité scientifique : l’obligation de rédaction d’un DMP

Le décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique impose la rédaction d’un plan de gestion des données à tous les chercheurs.

Publics concernés : établissements publics contribuant au service public de la recherche ; fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique ; Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Objet : respect, par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, des exigences de l’intégrité scientifique.

[…]

Il prévoit les conditions dans lesquelles les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique assurent le respect des exigences de l’intégrité scientifique et de la conservation des résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein.

[…]

Article 6: les établissements publics et fondations reconnues d’utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la recherche définissent une politique de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en son sein. A cet effet, ils veillent à la mise en œuvre par leur personnel de plans de gestion de données et contribue aux infrastructures qui permettent la conservation, la communication et la réutilisation des données et des codes sources.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411360

dat@OSU

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